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Législative

Définitions du mot « législative »

Trésor de la Langue Française informatisé

LÉGISLATIF, -IVE, adj.

A. − Qui a pouvoir, mission de faire des lois. Pouvoir législatif; voie législative; mesures législatives; législatif et exécutif; législatif et/ou réglementaire. Marc-Pierre Huot de Goncourt, ne faillit pas à l'héritage d'un nom honoré par trente ans de fonctions législatives, judiciaires et administratives (Goncourt, Journal,1860, p. 737):
1. Dès lors qu'il existe une frontière entre les compétences du gouvernement et celles du parlement, il est nécessaire qu'une autorité veille à ce qu'elle soit respectée, sinon les pouvoirs législatif et réglementaire autonome pourraient se développer en désordre en échappant à la constitutionnalité. Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 219.
Emploi subst. Le pouvoir législatif, organe qui a compétence pour édicter des lois et, en régime de séparation des pouvoirs, est distinct du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Les lois constitutionnelles de la troisième République donnèrent au gouvernement et au Parlement le droit d'initiative des lois, y compris les lois financières. Ceci impliquait alors, non pas que le législatif et l'exécutif jouissaient des mêmes pouvoirs, mais que le gouvernement et les membres du Parlement avaient les mêmes droits dans le Parlement (Lidderdale, Parlement fr.,1954, p. 235).
HISTOIRE
Assemblée législative. Assemblée de représentants qui a succédé à l'Assemblée Constituante en 1791 et en 1849. Après l'affaire du 10 août, on apprit que l'Assemblée législative, poussée par la nouvelle commune, avait décrété l'abolition des costumes religieux, le divorce, la réorganisation de la garde nationale (Erckm.-Chatr., Hist. paysan, t. 2, 1870, p. 13):
2. Cette assemblée [constituante de 1848] et l'assemblée législative de 1849 créèrent leur propre règlement (...). Les règlements du corps législatif et du sénat leur furent imposés par décret législatif au mois de mars 1852. Lidderdale, Parlement fr.,1954p. 81.
Emploi subst. La constituante, la législative discutèrent le problème, et les vues les plus hardies furent émises par Mirabeau, Petion, Tronchet, mais elles n'aboutirent pas. C'est la convention qui légiféra (Jaurès, Ét. soc.,1901, p. 205).
Corps législatif. Assemblée des députés votant les lois sous le Premier et le Second Empire. Le Corps législatif est élu au suffrage universel et vote les lois (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 81).V. aussi supra ex. 2.
P. méton. Bâtiment où il siège. Un torrent d'un demi-million d'hommes emplissant la place de la Concorde (...) roulant jusqu'aux grilles du Corps législatif que barraient à peine une poignée de soldats, la crosse en l'air, défonçant les portes, envahissant la salle des séances (Zola, Débâcle,1892, p. 497).
Élections législatives et p. ell. les législatives. Élections au cours desquelles sont désignés les représentants à la Chambre des députés. Chacun se préparait aux élections législatives de mai suivant (Maurras, Kiel et Tanger,1914, p. 220).
B. − Qui se rapporte à la loi; qui a force, caractère de loi; qui est de la nature des lois. Texte législatif; initiative législative. Sans posséder l'initiative législative proprement dite, l'Assemblée peut prendre en considération les propositions de résolution déposées par ses membres et les transmettre à l'Assemblée Nationale (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 572):
3. Aux termes de l'exposé des motifs, le texte législatif a pour objet de fixer les règles indispensables qui assureront la continuité de l'accroissement des collections publiques... Musées Fr.,1950, p. 9.
REM.
Législativement, adv.Par la voie législative. Il s'agirait donc de créer législativement la paix sociale, en montrant aux pauvres que le gouvernement n'a pas de plus grand souci que celui d'améliorer leur sort, et en imposant des sacrifices nécessaires aux gens qui possèdent une fortune jugée trop forte pour l'harmonie des classes (Sorel, Réflex. violence,1908, p. 78).
Prononc. et Orth. : [leʒislatif], fém. [-i:v]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1372-74 subst. fém. législative « science du législateur » (Oresme, Politiques, éd. A. D. Menut, 240a), attest. isolée; 2. 1652 adj. « qui fait des lois » (J. Milton, Eikonoklastes, p. 112 ds Mack. t. 1, p. 76); 1791 Assemblée nationale législative (Décret du 17 Juin, art. 28 ds Collection complète des Lois, Décrets, Ordonnances, éd. J. B. Duvergier, t. 3, p. 17a); 3. 1803 « qui est de la nature des lois, relatif aux lois » (Chateaubr., Génie, t. 2, p. 536). Dér. de législateur*, législation*; suff. -if*. Les sens 2 et 3 sont prob. empr. à l'angl. legislative « qui fait des lois, qui a la fonction de législateur » (1651 ds NED) et « relatif à la législation » (ca 1641, ibid.). Fréq. abs. littér. : 656. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 1 779, b) 1 174; xxes. : a) 445, b) 374. Bbg. Barb. Loan-words 1921, p. 144. - Darm. 1877, p. 182. - Vardar Soc. pol. 1973 [1970], p. 257.

Wiktionnaire

Nom commun

législative \le.ʒis.la.tiv\ féminin

  1. (France) (Histoire) Législative, l'assemblée législative.
    • La législative de 1792 avait aboli la séparation de corps, comme l’ont fait depuis la loi suisse et la loi allemande. — (Alfred Naquet, Vers l’union libre, E. Juven, Paris, 1908)

Forme d’adjectif

législative \le.ʒis.la.tiv\

  1. Féminin singulier de législatif.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

LÉGISLATIF, IVE. adj.
Qui fait les lois. Pouvoir législatif. Puissance, autorité législative. Assemblée législative. Par extension, Élection législative, Élection des députés, des sénateurs qui font les lois, après en avoir préparé et discuté la rédaction. Il signifie aussi Qui est de la nature des lois, qui a le caractère d'une loi. Acte législatif. Mesures, dispositions législatives.

Étymologie de « législative »

→ voir législatif
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « législative »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
législative leʒislativ

Citations contenant le mot « législative »

  • Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. De Montesquieu / De l'esprit des lois
  • Cependant l'économie reste plus rapide que l'évolution législative et il semble aujourd'hui que ce ne soit pas le droit qui fasse avancer la lutte contre le dérèglement climatique, mais bien les initiatives privées. La prise de conscience par la population de l'urgence climatique vient bousculer les normes marketing et la consommation passe petit à petit au vert. Cela pousse à la création de start-ups lucratives, au service même de l'environnement. L'Essor Loire, Le droit pour le climat : entre utopie législative, initiatives privées et mobilisation citoyenne
  • Je ne suis pas candidate aux législatives, indique la membre du gouvernement, au sortir de sa passation de pouvoir. Mais cela peut évoluer. Je me donne le temps de la réflexion. il est clair que nous aurons un candidat LREM dans la 11e circonscription. »   , Yvelines. Trappes/Elancourt : deux candidats sur les rangs pour la législative partielle | 78actu
  • Le Premier ministre et leader de l'Union démocratique croate (HDZ), Andrej Plenkovic, savoure la victoire de son parti aux élections législatives, le 5 juillet 2020. LExpress.fr, Législatives en Croatie : les conservateurs sortants revendiquent une "grande victoire" - L'Express
  • Si le député souhaite conserver son autre poste, il doit laisser son siège, et son suppléant le remplace. Si le suppléant ne souhaite ou ne peut prendre ses fonctions, le député démissionne et une élection législative partielle est alors organisée. Libération.fr, Combien y aura-t-il d'élections législatives partielles après les municipales et le remaniement ? - Libération
  • Le 10 juillet 2020, lors de la session plénière du conseil régional de Bretagne, pour la première fois un président s’est prononcé pour une autonomie législative et financière. Un mur politique tombe. Pour l’Union démocratique bretonne, ceci est évidemment une avancée, au moins du point de vue sémantique. 7seizh.info, Loig Chesnais-Girard se prononce pour une autonomie législative et fiscale. Et maintenant ? - 7seizh.info
  • Nommée ministre déléguée chargée de la Ville, Nadia Hai n’est plus députée de la 11ème circonscription des Yvelines. Elle a préféré démissionner de ses fonctions de parlementaire, dès qu’elle a appris sa nomination. Son suppléant, Moussa Ouarouss, aurait dû siéger à sa place mais il est sous le coup d’une procédure judiciaire. Une élection législative partielle devrait donc se tenir dans la 11ème circonscription des Yvelines. Explications. TV78 - la chaîne des Yvelines, Une élection législative partielle se précise dans la 11ème circonscription | TV78 - la chaîne des Yvelines

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Traductions du mot « législative »

Langue Traduction
Anglais legislative
Espagnol legislativo
Italien legislativo
Allemand legislative
Chinois 立法
Arabe تشريعي
Portugais legislativo
Russe законодательные
Japonais 立法
Basque legegintza
Corse legislativu
Source : Google Translate API

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