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Législatif

Définitions du mot « législatif »

Trésor de la Langue Française informatisé

LÉGISLATIF, -IVE, adj.

A. − Qui a pouvoir, mission de faire des lois. Pouvoir législatif; voie législative; mesures législatives; législatif et exécutif; législatif et/ou réglementaire. Marc-Pierre Huot de Goncourt, ne faillit pas à l'héritage d'un nom honoré par trente ans de fonctions législatives, judiciaires et administratives (Goncourt, Journal,1860, p. 737):
1. Dès lors qu'il existe une frontière entre les compétences du gouvernement et celles du parlement, il est nécessaire qu'une autorité veille à ce qu'elle soit respectée, sinon les pouvoirs législatif et réglementaire autonome pourraient se développer en désordre en échappant à la constitutionnalité. Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 219.
Emploi subst. Le pouvoir législatif, organe qui a compétence pour édicter des lois et, en régime de séparation des pouvoirs, est distinct du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Les lois constitutionnelles de la troisième République donnèrent au gouvernement et au Parlement le droit d'initiative des lois, y compris les lois financières. Ceci impliquait alors, non pas que le législatif et l'exécutif jouissaient des mêmes pouvoirs, mais que le gouvernement et les membres du Parlement avaient les mêmes droits dans le Parlement (Lidderdale, Parlement fr.,1954, p. 235).
HISTOIRE
Assemblée législative. Assemblée de représentants qui a succédé à l'Assemblée Constituante en 1791 et en 1849. Après l'affaire du 10 août, on apprit que l'Assemblée législative, poussée par la nouvelle commune, avait décrété l'abolition des costumes religieux, le divorce, la réorganisation de la garde nationale (Erckm.-Chatr., Hist. paysan, t. 2, 1870, p. 13):
2. Cette assemblée [constituante de 1848] et l'assemblée législative de 1849 créèrent leur propre règlement (...). Les règlements du corps législatif et du sénat leur furent imposés par décret législatif au mois de mars 1852. Lidderdale, Parlement fr.,1954p. 81.
Emploi subst. La constituante, la législative discutèrent le problème, et les vues les plus hardies furent émises par Mirabeau, Petion, Tronchet, mais elles n'aboutirent pas. C'est la convention qui légiféra (Jaurès, Ét. soc.,1901, p. 205).
Corps législatif. Assemblée des députés votant les lois sous le Premier et le Second Empire. Le Corps législatif est élu au suffrage universel et vote les lois (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 81).V. aussi supra ex. 2.P. méton. Bâtiment où il siège. Un torrent d'un demi-million d'hommes emplissant la place de la Concorde (...) roulant jusqu'aux grilles du Corps législatif que barraient à peine une poignée de soldats, la crosse en l'air, défonçant les portes, envahissant la salle des séances (Zola, Débâcle,1892, p. 497).
Élections législatives et p. ell. les législatives. Élections au cours desquelles sont désignés les représentants à la Chambre des députés. Chacun se préparait aux élections législatives de mai suivant (Maurras, Kiel et Tanger,1914, p. 220).
B. − Qui se rapporte à la loi; qui a force, caractère de loi; qui est de la nature des lois. Texte législatif; initiative législative. Sans posséder l'initiative législative proprement dite, l'Assemblée peut prendre en considération les propositions de résolution déposées par ses membres et les transmettre à l'Assemblée Nationale (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 572):
3. Aux termes de l'exposé des motifs, le texte législatif a pour objet de fixer les règles indispensables qui assureront la continuité de l'accroissement des collections publiques... Musées Fr.,1950, p. 9.
REM.
Législativement, adv.Par la voie législative. Il s'agirait donc de créer législativement la paix sociale, en montrant aux pauvres que le gouvernement n'a pas de plus grand souci que celui d'améliorer leur sort, et en imposant des sacrifices nécessaires aux gens qui possèdent une fortune jugée trop forte pour l'harmonie des classes (Sorel, Réflex. violence,1908, p. 78).
Prononc. et Orth. : [leʒislatif], fém. [-i:v]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1372-74 subst. fém. législative « science du législateur » (Oresme, Politiques, éd. A. D. Menut, 240a), attest. isolée; 2. 1652 adj. « qui fait des lois » (J. Milton, Eikonoklastes, p. 112 ds Mack. t. 1, p. 76); 1791 Assemblée nationale législative (Décret du 17 Juin, art. 28 ds Collection complète des Lois, Décrets, Ordonnances, éd. J. B. Duvergier, t. 3, p. 17a); 3. 1803 « qui est de la nature des lois, relatif aux lois » (Chateaubr., Génie, t. 2, p. 536). Dér. de législateur*, législation*; suff. -if*. Les sens 2 et 3 sont prob. empr. à l'angl. legislative « qui fait des lois, qui a la fonction de législateur » (1651 ds NED) et « relatif à la législation » (ca 1641, ibid.). Fréq. abs. littér. : 656. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 1 779, b) 1 174; xxes. : a) 445, b) 374. Bbg. Barb. Loan-words 1921, p. 144. - Darm. 1877, p. 182. - Vardar Soc. pol. 1973 [1970], p. 257.

Wiktionnaire

Adjectif

législatif

  1. Qui fait les lois.
    • Pour organiser la machine politique de manière à faire triompher la justice et la liberté, il fallait mettre le pouvoir législatif dans la dépendance éternelle de la nation et l'isoler parfaitement du pouvoir exécutif. — (Jean-Paul Marat; « L'ami du Peuple » n°269 du 2 novembre 1790)
    • Si, un mois après l’invitation du Corps législatif, le roi n’a pas prêté ce serment, ou si, après l’avoir prêté, il le rétracte, il sera censé avoir abdiqué la royauté. — (Constitution française du 3 septembre 1791)
  2. (Par extension) Qui est de la nature des lois ; qui a le caractère d’une loi.
    • L'honorable M. Bertauld nous a dit encore : Je repousse votre projet de loi parce que c'est un expédient, une loi de circonstance, et qu'il n'appartient pas aux assemblées politiques de se saisir de faits particuliers pour en faire l'objet d'une modification législative. — (« Séance du 18 février 1873 », dans les Annales de l'assemblée nationale: compte-rendu in extenso des séances : Annexes, Paris : Imprimerie du Journal officiel, vol. 16, page 117)
    • On brise un instrument législatif quand on prétend le forcer. — (Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942)
  3. Qui est relatif aux lois.
    • En dépit du morcellement législatif des coutumes, nous avons une unité remarquable de législation en cette matière, car c'est l’Église qui seule légifère et juge. — (Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5e éd., 1956, p.126)
    • Si certains se targuèrent alors de rendre la chose plus « transparente » donc soi-disant plus saine, cela revenait tout de même à leur permettre de faire du renseignement législatif voire d'influencer nos élus. — (Séverine Tessier, Lutter contre la corruption: A la conquête d'un nouveau pouvoir citoyen, Éditions François Bourin, 2015)
    • Élection législative, élection des députés, des sénateurs qui font les lois, après en avoir préparé et discuté la rédaction.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

LÉGISLATIF, IVE. adj.
Qui fait les lois. Pouvoir législatif. Puissance, autorité législative. Assemblée législative. Par extension, Élection législative, Élection des députés, des sénateurs qui font les lois, après en avoir préparé et discuté la rédaction. Il signifie aussi Qui est de la nature des lois, qui a le caractère d'une loi. Acte législatif. Mesures, dispositions législatives.

Littré (1872-1877)

LÉGISLATIF (lé-ji-sla-tif, ti-v') adj.
  • 1Qui fait des lois. Les grands feudataires de la couronne exerçaient avec le roi le pouvoir législatif et constitutif pour les grandes sanctions de l'État, Saint-Simon, 373, 200. Il y eut des cas [les plébiscites à Rome] où les patriciens n'eurent point de part à la puissance législative d'un autre corps de l'État, Montesquieu, Esp. XI, 16. Le corps législatif ne doit point s'assembler lui-même ; car un corps n'est censé avoir de volontés que lorsqu'il est assemblé, Montesquieu, Esp. XI, 6.

    Assemblée législative, et, substantivement, la législative, l'assemblée qui a succédé à la constituante [1791]. On dit aussi législative en parlant de l'assemblée qui, dans la seconde république, a succédé, en 1849, à l'assemblée constituante.

    Particulièrement, corps législatif, nom donné, dans la constitution de l'an VIII et dans celle du second empire, à l'assemblée formée des députés des départements.

  • 2Qui est de la nature des lois, qui porte le caractère des lois. Mesures, dispositions législatives.
  • 3 Terme de philosophie, dans le système de Kant. Facultés législatives, facultés de l'esprit qui font la loi aux autres. Le jugement, la raison sont des facultés législatives.

HISTORIQUE

XIVe s. La legislative, c'est à dire la science du legislateur, Oresme, Thèse de MEUNIER.

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Étymologie de « législatif »

(Siècle à préciser) Dérivé de législation avec le suffixe -if.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Voy. LÉGISLATEUR.

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Phonétique du mot « législatif »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
législatif leʒislatif

Citations contenant le mot « législatif »

  • La Ve République était caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président et un pouvoir législatif au rôle très encadré. De Edouard Balladur / Le Figaro, 5 février 2015
  • L'objectif des primaires est d'obtenir une majorité de 35 sièges ou plus - sur 70 - aux élections du Conseil législatif en septembre. Les membres pro-démocratie auraient ainsi plus de pouvoir pour s'opposer à la législation pro-Pékin. LaLibre.be, Le militant Joshua Wong candidat aux élections législatives à Hong Kong: "Il est temps que le camp pro-démocratie prenne la majorité" - La Libre
  • Comment s'étonner de la surcharge législative évoquée pour permettre au Gouvernement de se substituer au pouvoir législatif en légiférant par ordonnances, quand on constate que l'amateurisme du groupe à l'époque majoritaire mobilise un temps précieux pour un texte qui s'avère ni fait, ni à faire ? , Une perfection de raté législatif : la proposition de loi dite Avia prétendant lutter contre les contenus haineux sur Internet | ESS, Emploi, Formation, Insertion et bien d'autres choses. | Michel Abhervé | Les blogs d'Alternatives Économiques
  • Le système institutionnel américain est complexe pour deux raisons. Il est né du besoin d’assurer un équilibre des pouvoirs dans d’anciennes colonies britanniques aux cultures politiques très différentes : il fallait équilibrer les différents niveaux du fédéralisme américain (local et surtout entre les États et le gouvernement fédéral) ainsi que les différentes branches du pouvoir politique à chaque niveau (législatif, exécutif, judiciaire) pour respecter la "séparation des pouvoirs" théorisée, entre autres, par John Locke. Il était alors impératif d’éviter que l’une des branches, ou l’un des niveaux, ne prenne le pas sur les autres. Les Echos, Opinion | Envolée du Covid-19 aux Etats-Unis : Trump seul responsable | Les Echos
  • Vendredi, Andrew Leung a appelé les législateurs à oeuvrer ensemble pour le bien-être des Hongkongais, quand il examinait le travail du mandat actuel du Conseil législatif de la RAS de Hong Kong. - Photo : Li Ga. , Photos Chine : fin de la session du Conseil législatif de Hong Kong — Chine Informations
  • Problème, les tâches confiées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères aux ambassadeurs thématiques ne sont précisément énoncées dans aucun texte réglementaire ou législatif. Idem pour les modalités de rémunération et les moyens matériels (frais de mission et de représentation, mise à disposition de collaborateurs...) dont ils bénéficient. “Ce manque de transparence n’est pas satisfaisant”, déplore le député des Vosges, Christophe Naegelen (UDI), co-rapporteur de la mission d’information sur les pôles, et auteur d’une proposition de loi visant à créer un statut des ambassadeurs thématiques. Capital.fr, Ambassadeurs thématiques : après l’affaire Royal, les députés veulent sortir du flou - Capital.fr

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Traductions du mot « législatif »

Langue Traduction
Anglais legislative
Espagnol legislativo
Italien legislativo
Allemand legislative
Chinois 立法
Arabe تشريعي
Portugais legislativo
Russe законодательные
Japonais 立法
Basque legegintza
Corse legislativu
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Synonymes de « législatif »

Source : synonymes de législatif sur lebonsynonyme.fr

Législatif

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