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Justiciable

Définitions du mot « justiciable »

Trésor de la Langue Française informatisé

JUSTICIABLE, adj.

A. − [Correspond à justice C 2]
1. [Sans déterminant]
a) [En parlant d'une pers.] Qui est responsable devant la justice, qui a des comptes à rendre à la justice. Je ne m'opposerais pas (...) à ce qu'ils [les ambassadeurs] ne devinssent justiciables qu'après une décision préalable d'une réunion des ministres et des hauts dignitaires de l'Empire (Las Cases, Mémor. Ste-Hélène, t. 1, 1823, p. 812).
Emploi subst. Boissonnade [au gendarme] : ... Encore une fois, modérez-vous; apportez à l'avenir moins de raideur militaire dans vos relations avec nos justiciables (Courteline, Client sér.,1897, I, p. 151).On revint à peu près au système de 1771, celui des magistrats nommés par le gouvernement, la garantie des justiciables étant l'inamovibilité des juges (Bainville, Hist. Fr., t. 2, 1924, p. 102).
P. métaph. Ce n'est pas faiblesse chez lui [Th. de Banville], car il a des ongles et même très pointus; c'est le plus magnifique dédain que jamais critique ait montré pour ses justiciables (Zola, Nos auteurs dram.,1881, p. 306).
b) [En parlant d'un acte] Justifiable, légal :
1. Que les émigrés puissent être justement aigris par la vente de leurs biens, je le conçois; cette confiscation est infiniment moins justiciable que la vente très-légale des biens ecclésiastiques. Staël, Consid. Révol. fr., t. 2, 1817, p. 165.
2. [Avec déterminant]
a) [Le déterminant désigne la juridiction ou la législation de laquelle relève le délit ou son auteur] (Être) justiciable de la cour d'assises, de la police correctionnelle, du conseil de guerre, d'une loi. Quant à l'évêque, il avait une trop haute idée de son ministère pour se croire justiciable d'un parlement (Sainte-Beuve, Port-Royal, t. 4, 1859, p. 254).Les femmes n'étaient pas justiciables de l'État; la famille seule avait le droit de les juger (Fustel de Coul., Cité antique,1864, p. 112):
2. Quant à ceux qui ont pris, soit au « gouvernement », soit dans les principaux emplois, une responsabilité éminente dans la capitulation ou dans la collaboration, ils seront justiciables de la Haute-Cour. De Gaulle, Mém. guerre,1956, p. 178.
Emploi subst. Les justiciables de la cour nationale (Robesp., Discours, Guerre, t. 8, 1792, p. 86).
P. anal. Être justiciable de l'opinion publique, de la société, de la presse, des journaux. Ces délits de société (...) qui ne sont justiciables que de l'honneur ou de l'opinion publique (Jouy, Hermite, t. 1, 1811, p. 126).Imprimer seulement trois lignes, c'est être justiciable du jugement de n'importe qui (Léautaud, Théâtre M. Boissard,1926, p. 368).La morale et la religion ne sont justiciables que de la foi et du jugement divin (J. Vuillemin, Essai signif. mort,1949, p. 308).
b) [Le déterminant désigne l'instrument de la justice] Rare. Max : Monsieur le comte, vous êtes un misérable!... (M. de Chamblay tire un pistolet de sa poche).Tirez, et vous ne serez plus justiciable de l'épée d'un honnête homme, mais de la hache du bourreau (Dumas père, Mme de Chamblay,1863, IV, 9, p. 75).
B. − P. ext. Qui est du ressort, qui relève d'une méthode, d'une discipline particulière. Il ne condamnait pas absolument le catholicisme justiciable, disait-il, d'une interprétation rationnelle (Aymé, Vaurien,1931, p. 17).Tout philosophe est justiciable des méthodes qui permettent d'approcher la résolution du problème général que voici : comment rendre compte de la qualité d'un homme? (Nizan, Chiens garde,1932, p. 42).Faits (...) susceptibles d'une connaissance exacte et justiciables de méthodes rigoureuses (J. Rostand, La Vie et ses probl.,1939, p. 142):
3. On peut analyser un texte de bien des façons différentes, car il est tour à tour justiciable de la phonétique, de la sémantique, de la syntaxe, de la logique, de la rhétorique, de la philologie, sans omettre la métrique, la prosodie et l'étymologie... Valéry, Variété V,1944, p. 147.
MÉD. Maladie justiciable d'un médicament, d'une thérapeutique, de la psychanalyse, de l'asile. Cette forme serait justiciable de l'intervention chirurgicale (Roussyds Nouv. Traité Méd. fasc. 5, 2 1929, p. 232):
4. Assez souvent la nature même de la maladie oriente vers le choix de l'antibiotique. Il existe ainsi certaines affections justiciables a priori d'un antibiotique donné. QuilletMéd.1965, p. 276.
REM.
Justiciabilité, subst. fém.État de celui qui est justiciable. (Dict. xixeet xxes.).
Prononc. et Orth. : [ʒystisjabl̥]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. Ca 1150 adj. justisable « juste » (Charroi Nîmes, éd. D. McMillan, 156 : Et au plus fier et au plus justisables), en a. fr. seulement (v. T.-L.); 2. [xiies. id. « qui relève de telle ou telle juridiction » justichiavles (Charte de Philippe d'Alsace portant réglem. de droits entre lui et les trois autres seigneurs d'Amiens, ap. A. Thierry, Mon. du Tiers État, t. I, p. 78 ds Gdf., s.v. justiçable)], cf. 1255, déc. homes ... justeceables as bans (Transact. ent. l'abbé de S. Vinc. et le sieur d'Aspremont, S.-Vinc., Arch. Mos., ibid.); ca 1265 subst. « id. » (Brunet Latin, Trésor, éd. Fr. J. Carmody, III, LXXXII, p. 403); 3. 1635, 1ermai « responsable devant la justice » (St Vincent de Paul ds Lar. Lang. fr.); 4. 1811 « qui relève de » (Jouy, loc. cit.). Dér. de justice* par l'intermédiaire de justicier2*; suff. -able*; le lat. médiév. justitiabilis est tardif. Fréq. abs. littér. : 70.

justiciable « qui doit passer en justice »

Wiktionnaire

Adjectif

justiciable \ʒys.ti.sjabl\ masculin et féminin identiques

  1. Qui peut être jugé par une juridiction adaptée à son cas.
    • Au point de vue juridique, les juifs relevaient de leurs rabbins et de la loi mosaïque dans les question de statut personnel ; pour le reste ils étaient justiciables, comme les musulmans, des caïds et des cadis. — (Frédéric Weisgerber, Au seuil du Maroc Moderne, Institut des Hautes Études Marocaines, Rabat : Les éditions de la porte, 1947, p. 30)
    • (Figuré) Un auteur est justiciable de la critique.
  2. Qui a des comptes à rendre devant la justice.

Nom commun

justiciable \ʒys.ti.sjabl\ masculin et féminin identiques

  1. Personne qui est susceptible d'être soumis à une juridiction.
    • Allez-y le soir, au lieu d’y accepter à dîner, puisque la loi vous défend de boire et de manger chez vos justiciables. — (Honoré de Balzac, L’Interdiction, 1839)
    • L’article 3 du présent projet dresse, dans un nouvel article L. 131-14, la liste des justiciables de la Cour des comptes. — (Exposé des motifs, Projet de loi portant réforme des juridictions financières, France, 2009)
    • La réforme se décline autour de trois thématiques : le déploiement des services d’accueil unique du justiciable (SAUJ), la création des futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance et l’intégration des tribunaux de police au sein de ceux de grande instance. — (Cour des comptes, La Politique immobilière du Ministère de la Justice — Mettre fin à la fuite en avant, décembre 2017, page 32)
  2. (Par extension) Citoyen.
    • Les États membres […] sont non pas les bénéficiaires des droits fondamentaux mais leurs obligés. Ils ont l’obligation de respecter et de protéger ces droits non pas dans leur propre chef mais dans le chef des justiciables. En effet, contre qui les États protégeraient-ils leurs droits fondamentaux ? Évidemment pas contre eux-mêmes, alors contre les justiciables. — (Lionel Maurel, La propriété de l’Etat et le crépuscule du Léviathan intellectuel, 29 octobre 2018 → lire en ligne)

Adjectif

justiciable masculin (pour une femme on dit : justiciabla)

  1. Justiciable.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

JUSTICIABLE. adj. des deux genres
. Qui appartient à la juridiction de certains juges. Il est domicilié à Versailles, et par conséquent justiciable de la Cour d'appel de Paris. Vous êtes justiciable de ce juge de paix. Substantivement, Il fut regretté de tous ses justiciables. Fig., Un auteur est justiciable de la critique.

Littré (1872-1877)

JUSTICIABLE (ju-sti-si-a-bl') adj.
  • Qui appartient à la juridiction de certains juges. Bien qu'en mon particulier je ne me tinsse pas justiciable de la compagnie, Retz, III, 36. Les serfs ont été justiciables parce qu'ils se sont trouvés dans le territoire, Montesquieu, Espr. XXX, 20.

    Substantivement. Les justiciables. Je ne suis pas votre justiciable.

    Fig. Un auteur est le justiciable de la critique.

HISTORIQUE

XIIIe s. Nus [nul] ne puet acater [acheter] iretages d'autrui justichavle par eskevins, qu'il ne remange [reste] justisavle par eskevins, Tailliar, Recueil, p. 51. Li frepier, li vallés et leur aprentis sont joustisable au mestre du mestier de toutes les choses qui à leur mestier apartienent, Liv. des mét 197. … Comment que cil qui apele soit ses justicha vles ou non, Beaumanoir, X, 3.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

JUSTICIABLE, adject. (Jurisprud.) est celui qui est soumis à la jurisdiction d’un juge. Chacun en général est justiciable du juge de son domicile ; c’est pourquoi dans les anciennes reconnoissances concernant le droit de justice du seigneur, on voit que le reconnoissant confitetur se esse hominem levantem, & cubantem, & justiciabilem, &c. ce qui dénote que ce n’est pas le lieu où l’on passe la journée, mais le lieu où l’on couche qui rend justiciable du juge de ce lieu ; cependant en matiere de police chacun est justiciable du juge du lieu où il a commis quelque contravention aux réglemens de police, quand même il n’y auroit qu’une demeure de fait, & non un vrai domicile, & même quand il n’y seroit pas levant & couchant : en matiere criminelle, on est justiciable du juge du lieu où le délit a été commis. On peut aussi en matiere civile devenir justiciable d’un juge autre que celui du domicile, comme quand il s’agit d’une matiere attribuée à un certain juge ; ainsi pour raison d’une lettre de change, on devient justiciable des consuls ; en matiere des eaux & forêts, on est justiciable des juges des eaux & forêts, &c. On devient aussi justiciable d’un juge de privilege, lorsqu’on est assigné devant lui par un privilégié, c’est-à-dire qui a ses causes commises devant lui ; enfin on peut devenir justiciable d’un juge autre que son juge naturel, lorsqu’une affaire est évoquée pour cause de connexité ou litispendance. (A)

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Étymologie de « justiciable »

Justicier 1.

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 Dérivé de justicier avec le suffixe -able.
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Phonétique du mot « justiciable »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
justiciable ʒystisjabl

Citations contenant le mot « justiciable »

  • Assurer une continuité dans la défense des justiciables les plus démunis avec un pôle de quinze avocats volontaires. Dans la juridiction audomaroise, la pratique existe depuis longtemps, elle a été formalisée le 13 juillet avec la signature d’une convention entre le tribunal judiciaire et le barreau audomarois. La Voix du Nord, Audomarois : une permanence pénale pour assurer un avocat aux justiciables les plus démunis
  • Très imaginatifs, les sages du Palais-Royal ne se sont pas contentés de ces ordonnances comme compensation au défaut d’augmentation de leurs moyens humains. Ils ont souhaité faire appel, avec l’aide du législateur, à toutes sortes d’autres barrières pour éconduire rapidement certaines catégories de justiciables.  Atlantico.fr, Le Conseil d’Etat : l’arme fatale anti-justiciable ? | Atlantico.fr
  • Non, on a besoin d’un budget plus important. Au-delà de la nécessité de renforcer la proximité entre la justice et le justiciable, il faut aussi pouvoir améliorer les délais de jugement. À quoi bon avoir un juge de proximité si ses décisions mettent plus d’un an à aboutir ? Ce n’est pas intéressant. , Retour des « juges de proximité » : « L'effort budgétaire est indispensable », estime l’USM
  • 15h35                  Passage au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) justice.gouv.fr, Justice / Presse / Déplacement au tribunal judiciaire de Paris
  • L’Etat a le devoir de protéger les justiciables contre les insuffisances et les ambiguïtés des textes ainsi que le corps de la magistrature en butte à des interférences de toutes sortes dans son métier et dans sa vie quotidienne. El Watan, La fragilité du justiciable | El Watan
  • La justice s'est récemment montrée sous un angle défavorable alors qu'elle dépend pour beaucoup de la façon dont elle est perçue. Mais quelle crédibilité peut-on accorder à une ancienne procureure nationale financière lorsqu'elle dénonce — depuis sa retraite et sans ignorer le sens des mots — les « pressions » venant de sa hiérarchie avant de se dédire ? Pourquoi prononcer des peines d'emprisonnement ferme contre un ancien Premier ministre, au casier judiciaire vierge, qui ne présente aucune menace pour la société ? Quel est le sens de la réponse pénale lorsqu'un magistrat qui prostitue sa fille mineure demeure libre sous contrôle judiciaire alors que n'importe quel autre justiciable, dans la même situation, serait en détention provisoire ? Où est la justice sereine lorsqu'un ancien ministre de la Justice propose d'accueillir Place Vendôme une partie civile dans une affaire en cours, brisant ainsi l'impartialité qui lui incombe, pour atténuer le tapage médiatique de cette famille ? Que devient le recul que chaque magistrat doit adopter lorsque le Parquet national financier exploite de manière volontairement clandestine la géolocalisation et les fadettes des téléphones d'avocats au mépris du secret professionnel et de la vie privée ? leparisien.fr, Justice : «La véritable indépendance n’est pas institutionnelle, mais d’esprit» - Le Parisien
  • Cinq semaines après la fin du confinement, on en mesure aujourd’hui les conséquences : des justiciables s’inquiètent du sort de leur jugement de divorce ou d’une ordonnance de non conciliation qui aurait dû être rendue pendant le confinement. Des centaines de procédures pénales ont fait l’objet de classements sans suites, sans que le.la justiciable ne soit prêt.e d’en être informé.e, et ne puissent donc faire valoir leurs droits.  , Lettre ouverte à Nicole Belloubet, garde des Sceaux : « Les habitant.e.s de Seine-Saint-Denis sont-ils des justiciables comme les autres ? » - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Traductions du mot « justiciable »

Langue Traduction
Anglais justiciable
Espagnol justiciable
Italien justiciable
Allemand gerechtfertigt
Chinois 可辩护的
Arabe أمام القضاء
Portugais justiciável
Russe в судебном порядке
Japonais 正当な
Basque justiziabilitatekoak
Corse ghjustificabile
Source : Google Translate API

Synonymes de « justiciable »

Source : synonymes de justiciable sur lebonsynonyme.fr

Justiciable

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