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Irresponsabilité pénale

Définitions de « irresponsabilité pénale »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

irresponsabilité pénale \i.ʁɛs.pɔ̃.sa.bi.li.te pe.nal\ féminin

  1. (Droit) Fait de ne pas être condamné bien que reconnu coupable, du fait d’une absence de discernement ou de la présence de troubles psychiatriques au moment des faits.
    • Le texte initial de Mme Goulet proposait pourtant que l’irresponsabilité pénale ne puisse pas être déclarée « lorsque l’état de l’auteur résulte de ses propres agissements ou procède lui-même d’une infraction antérieure ou concomitante ». — (Jean-Baptiste Jacquin, Irresponsabilité pénale : les sénateurs clarifient le débat avant le projet de loi du gouvernement, Le Monde. Mis en ligne le 26 mai 2021)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « irresponsabilité pénale »

 Composé de irresponsabilité et de pénal.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « irresponsabilité pénale »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
irresponsabilité pénale irɛspɔ̃sabilite penal

Évolution historique de l’usage du mot « irresponsabilité pénale »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « irresponsabilité pénale »

  • Neuroplanète était aussi l'occasion de faire le point sur les remarquables avancées des neurosciences. Avec les professeurs Stanislas et Ghislaine Dehaene mais aussi les professeurs et neurochirurgiens Stephan Chabardès et Denys Fontaine, qui travaillent sur la maladie de Parkinson. Car le sujet du dépistage et du traitement des maladies neurologiques était aussi au programme. Comme l'ont été les troubles psychiatriques et les comportements pathologiques, dont nous pouvons faire l'objet, à travers les thèmes de l'éco-anxiété (angoisse générée par le dérèglement climatique) ou encore de l'irresponsabilité pénale, qu'a décrypté pour nous le professeur de psychiatrie Daniel Zagury.  Le Point, Neuroplanète 2022, c’est fini ! - Le Point
  • L’irresponsabilité pénale des « aliénés » est en effet une idée très ancienne. On en trouve la trace dans le code babylonien d’Hammourabi, un texte gravé sur une stèle de Mésopotamie 1 700 ans avant Jésus-Christ, mais aussi dans les écrits de Platon consacrés, pendant la démocratie athénienne, au droit criminel. La justice, soulignait dans les Lois le philosophe grec (Ve-IVe siècle avant Jésus-Christ), ne saurait condamner un « fou » ou un homme qui est « si bien en proie à la maladie, tellement accablé par l’excès de la vieillesse, ou à ce point tombé en enfance, qu’il n’y a aucune différence encore à faire entre lui et les fous proprement dits ». Le Monde.fr, Irresponsabilité pénale : la difficile frontière entre le territoire du mal et celui de la folie
  • Ces nouvelles infractions d’intoxication volontaire ont vocation à s’appliquer lorsque, malgré les dispositions des nouveaux articles 122-1-1 et 122-1-2 du code pénal, le trouble psychique ou neuropsychique résultant de la consommation de substances psychoactives interdira l’engagement de la responsabilité pénale de l’agent. Sur le plan procédural, le juge d’instruction ne pourra prononcer le renvoi devant une juridiction de jugement pour ces intoxications volontaires qu’après avoir relevé dans son ordonnance de règlement l’irresponsabilité pénale de l’agent pour les faits commis à la suite de sa consommation de substances psychoactives (C. pr. pén., art. 706-139-1). De même, lorsque l’application de l’article 122-1 du code pénal sera envisagée par la cour d’assises saisie de faits de meurtre, de viol, de violences, de tortures ou d’actes de barbarie, il sera question d’appliquer l’article 122-1 du code pénal, le président de la cour d’assises devra poser des questions subsidiaires relatives à l’application de ces intoxications volontaires (C. pr. pén., art. 706-139-2). Par ailleurs, elles donnent lieu à inscription dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (C. pr. pén., art. 706-55). , Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : tu ne t’intoxiqueras point - Droit pénal général | Dalloz Actualité
  • Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la réforme de l’irresponsabilité pénale, attendue depuis l’affaire Sarah Halimi. Les députés ne souhaitent pas que l’article 122-1 soit modifié, mais ils préconisent une évolution en cas d’intoxication volontaire. , Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale - Pénal | Dalloz Actualité
  • Eric Dupond-Moretti avait annoncé un futur texte sur cette délicate question de l’irresponsabilité pénale, juste avant une série de manifestations en France réclamant « justice » pour Sarah Halimi. , La nouvelle loi sur l'irresponsabilité pénale présentée en Conseil des ministres

Irresponsabilité pénale

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