La langue française

Interruptif

Définitions du mot « interruptif »

Trésor de la Langue Française informatisé

INTERRUPTIF, -IVE, adj.

DR. Qui produit l'interruption. Anton. suspensif.Acte, fait interruptif de prescription. Certaines assignations sont interruptives de l'instance (Ac.1935).Le préfet (...) fait tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance (Bacquias, Conseil gén. et conseil arrond.,1934, p. 60).
Prononc. et Orth. : [ε ̃tε ʀyptif] ou [-te-], fém. [-i:v]. Att. ds Ac. 1935. Étymol. et Hist. 1875, dr. (Gazette des Tribunaux, 1erjuill. p. 2, 2ecol. ds Littré). Empr. au lat. médiév. jur.interruptivus « qui interrompt » 1292 ds Latham.

Wiktionnaire

Adjectif

interruptif masculin

  1. (Droit) Qui interrompt, qui peut interrompre.
    • Certaines assignations sont interruptives de l’instance.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

INTERRUPTIF, IVE. adj.
T. de Jurisprudence. Qui interrompt, qui peut interrompre. Certaines assignations sont interruptives de l'instance.

Littré (1872-1877)

INTERRUPTIF (in-tèr-ru-ptif, pti-v') adj.
  • Qui a le pouvoir d'interrompre. Est interruptive de la péremption d'instance la deuxième assignation en débouté d'opposition signifiée après délai de trois années…, Gaz. des Trib. 1er juillet 1875, p. 2, 2e col.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « interruptif »

 Dérivé de interruption avec le suffixe -if → voir éruption et éruptif.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « interruptif »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
interruptif ɛ̃tɛryptif

Citations contenant le mot « interruptif »

  • Dans la semaine du 15 juin, alertés par les bruits des travaux de forage, les riverains, ont alerté la mairie une nouvelle fois. Le 23 juin le maire a signé un arrêté interruptif des travaux. Pour Cellnex France, la suite est claire "on stoppera les travaux mais ce nouvel arrêté sera à nouveau attaqué". Chez Bouygues Telecom on se base sur la loi ELAN, qui dans le cadre du déploiement du réseau de téléphonie mobile, a suspendu le pouvoir des maires de retirer les projets, et ce jusqu’en 2022. midilibre.fr, Antennes de téléphonie sur le Montalet : les travaux ont repris - midilibre.fr
  • Mais si, à l’époque des faits, le délit de prescription en matière correctionnelle n’était que de trois années, à compter de son point de départ, c’est à la condition qu’aucun acte interruptif ne soit pas intervenu au cours de ces trois années, lequel a pour effet de reporter d’autant le délai de prescription (C. pr. pén., art. 8, al. 1er, anc.). Or, pour le tribunal correctionnel, un tel acte interruptif existe, constitué notamment par le réquisitoire introductif d’instance du ministère public pris le 25 février 2008 aux fins d’ouverture d’une information judiciaire des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux au préjudice de la DCN-I, de trafic d’influence et de corruption et la constitution de partie civile des victimes et ayants droit de victimes de l’attentat de Karachi. , Volet financier de l’affaire Karachi : entre absence de prescription d’ABS et irrecevabilité de constitution de partie civile - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
  • • le décret du 27 décembre 2016 a abrogé les dispositions ci-dessus et a étendu l’effet interruptif du délai par le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle ; , Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique - Civil | Dalloz Actualité
  • Il est bien connu que la demande en justice produit un effet interruptif de prescription et même de forclusion (C. civ., art. 2241 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » ; v. à ce sujet J. François, Traité de droit civil, C. Larroumet [dir.], t. 4, Les obligations. Régime général, 4e éd., Economica, 2017, n° 198 ; v. égal. V. Poure, L’effet interruptif de la demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, LPA 18 janv. 2017, p. 7). Mais quelle est la portée de cet effet interruptif en présence d’une pluralité d’actions ? L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 mai 2019 apporte une réponse classique à cette question. En l’espèce, une société civile d’exploitation agricole a acquis auprès d’une autre société une machine à vendanger et un pulvérisateur fabriqués par une tierce société. À la suite d’importants dysfonctionnements de la machine, l’acquéreur a, par acte du 19 juillet 2011, assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés devant le tribunal de grande instance qui a ordonné une expertise. Par acte du 20 avril 2012, le vendeur a agi contre le fabricant en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées au profit de l’acquéreur devant le tribunal de commerce qui a étendu la mission de l’expert, lequel a déposé son rapport le 25 juin 2013. Le fabricant est intervenu à l’instance engagée par l’acquéreur. Puis, par conclusions du 7 novembre 2014, le vendeur a sollicité le rejet de la demande de l’acquéreur et, subsidiairement, la résolution de la vente conclue avec le fabricant dans l’hypothèse où la vente consentie à l’acquéreur serait résolue. Le fabricant a alors opposé la prescription. La résolution de la vente entre l’acquéreur et le vendeur ayant été prononcée, ce dernier a été... , Interruption de la prescription et pluralité d’actions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  • L’effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, consécutive au commandement valant saisie immobilière, produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de l’instance introduite par cette assignation, laquelle résulte du jugement ayant constaté la péremption du commandement. , Portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
  • La Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription à la demande rejetée par une fin de non-recevoir (Cass. Com. 26 janvier 2016 n°14-17.952). LEXplicite, Absence d’effet interruptif de prescription de la demande rejetée par une fin de non-recevoir

Traductions du mot « interruptif »

Langue Traduction
Anglais interruptive
Espagnol interrumpido
Italien interruptive
Allemand unterbrechend
Chinois 中断的
Arabe المقاطعة
Portugais interruptivo
Russe interruptive
Japonais 中断する
Basque interruptive
Corse interruptive
Source : Google Translate API

Synonymes de « interruptif »

Source : synonymes de interruptif sur lebonsynonyme.fr

Interruptif

Retour au sommaire ➦

Partager