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Interruptif

[ɛ̃tɛryptif]
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Définitions de « interruptif »

Interruptif - Adjectif

  • (Droit) Se dit d'un acte ou d'une procédure ayant pour effet de suspendre un délai légal ou une prescription.

    Le dépôt de la plainte a eu un effet interruptif sur le délai légal de prescription, remettant les compteurs à zéro.
    (Citation fictive)

Expressions liées

  • Acte, fait interruptif de prescription

Étymologie de « interruptif »

Dérivé du mot interruption avec le suffixe -if. Voir aussi éruption et éruptif.

Usage du mot « interruptif »

Évolution historique de l’usage du mot « interruptif » depuis 1800

Fréquence d'apparition du mot « interruptif » dans le journal Le Monde depuis 1945

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Synonymes de « interruptif »

Citations contenant le mot « interruptif »

  • Dans la semaine du 15 juin, alertés par les bruits des travaux de forage, les riverains, ont alerté la mairie une nouvelle fois. Le 23 juin le maire a signé un arrêté interruptif des travaux. Pour Cellnex France, la suite est claire "on stoppera les travaux mais ce nouvel arrêté sera à nouveau attaqué". Chez Bouygues Telecom on se base sur la loi ELAN, qui dans le cadre du déploiement du réseau de téléphonie mobile, a suspendu le pouvoir des maires de retirer les projets, et ce jusqu’en 2022.
    midilibre.fr — Antennes de téléphonie sur le Montalet : les travaux ont repris - midilibre.fr
  • • le décret du 27 décembre 2016 a abrogé les dispositions ci-dessus et a étendu l’effet interruptif du délai par le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle ;
    Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique - Civil | Dalloz Actualité
  • L’effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, consécutive au commandement valant saisie immobilière, produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de l’instance introduite par cette assignation, laquelle résulte du jugement ayant constaté la péremption du commandement.
    Portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
  • La Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription à la demande rejetée par une fin de non-recevoir (Cass. Com. 26 janvier 2016 n°14-17.952).
    LEXplicite — Absence d’effet interruptif de prescription de la demande rejetée par une fin de non-recevoir

Traductions du mot « interruptif »

Langue Traduction
Anglais interruptive
Espagnol interrumpido
Italien interruptive
Allemand unterbrechend
Chinois 中断的
Arabe المقاطعة
Portugais interruptivo
Russe interruptive
Japonais 中断する
Basque interruptive
Corse interruptive
Source : Google Translate API


Sources et ressources complémentaires

SOMMAIRE

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.