Inconstitutionnellement : définition de inconstitutionnellement


Inconstitutionnellement : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

Inconstitutionnellement, adv.De manière inconstitutionnelle. Il est évident qu'en chargeant le Trésor, il charge les contribuables; qu'il les charge, disons-nous, inutilement, illégalement, inconstitutionnellement (Chateaubr., Polém.,1818-27, pp. 112-113).Il supplée le Président de la République (...) pour assurer la promulgation de la loi au cas où le Président de la République la refuserait inconstitutionnellement (Art. 36) (Vedel, Dr. constit.,1949p. 410).[ε ̃kɔ ̃stitysjɔnεlmɑ ̃]. Att. ds Ac. 1878 et 1935. 1reattest. 1783 (Linguet, Annales politiques civiles et littéraires du xviiies., xv, 22 ds Gohin, p. 252); de inconstitutionnel, suff. -(e)ment2*.

Inconstitutionnellement : définition du Wiktionnaire

Adverbe

inconstitutionnellement \ɛ̃.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl.mɑ̃\

  1. D’une manière inconstitutionnelle.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Inconstitutionnellement : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

INCONSTITUTIONNELLEMENT. adv.
D'une manière inconstitutionnelle.

Inconstitutionnellement : définition du Littré (1872-1877)

INCONSTITUTIONNELLEMENT (in-kon-sti-tu-sio nè-le-man) adv.
  • D'une manière inconstitutionnelle.
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Étymologie de « inconstitutionnellement »

Étymologie de inconstitutionnellement - Wiktionnaire

(XVIIIe siècle) Dérivé de inconstitutionnel avec le suffixe -ment.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « inconstitutionnellement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
inconstitutionnellement ɛ̃kɔ̃stitytjɔnɛlœmɑ̃ play_arrow

Citations contenant le mot « inconstitutionnellement »

  • Le Conseil constitutionnel a par ailleurs consacré le caractère rétroactif de l’article 18 de la LFR 2012, ce qui semble bien confirmer la nouvelle orientation de la jurisprudence constitutionnelle. Cet article avait pour objet de remplacer par un régime de report d’imposition optionnel le régime de sursis d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres réalisées par des personnes physiques en cas d’apport à une société (CGI, art. 150-0 B). Seul le § II de cet article, qui précisait que ces nouvelles dispositions n’étaient applicables qu’aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012, était contesté devant le Conseil constitutionnel en raison de son caractère inconstitutionnellement rétroactif. Bien que se situant a priori dans le cadre de la « petite rétroactivité », que le législateur avait entendu limiter aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012, le Conseil constitutionnel relève que ces dispositions ont un effet rétroactif (sans aller jusqu’à les condamner puisqu’elles sont jugées justifiées par un motif d’intérêt général suffisant(2)). LEXplicite, Rétroactivité de la loi fiscale : la jurisprudence du Conseil constitutionnel a-t-elle évolué ?
  • Pour les Français notamment (et d’autres), il y eut “guerre de Sécession” puisque des États, constitués en Confédération, voulurent faire sécession. Pour l’histoire officielle US, il y eut “guerre civile”, parce qu’un parti (ci-devant “parti esclavagiste” rétroactivement inconstitutionnellement à partir de l’Acte d’Émancipation de fin 1862), décida de prendre les armes contre l’autorité centrale dont il dépendait en principe toujours. Selon cette version-PC, les Sudistes étaient des “rebelles” et même (sous-version PC-2020) des “terroristes”. A partir de 1865 et l’écrasement du Sud, et pour écraser la notion même de “sécession” (« Nous, aux USA, on ne résout pas les problèmes, on les écrase », disait  un général US), la grammaire changea, signifiant que les USA devenaient un même s’ils rassemblaient des États, et non plus une addition d’États avec leurs spécificité. On n’écrivit plus “the USA are” mais “the USA is”. Dedefensa.org, Dedefensa.org | Breves de crise | RapSit-USA2020 : Seattle-secession
  • Mais ce n’est qu’au bout d’une quarantaine de jours, délai constitutionnel maximal, de tractations publiques et secrètes que ce succès relatif advient. La principale pierre d’achoppement fut l’intégration, ou pas, du parti, «Le Cœur de la Tunisie», Qalb Tounès, du perdant de la présidentielle, Nabil Karoui. En plus du veto du «Courant démocratique», Attayar, de Mohamed Abbou, chantre de l’anticorruption, opposé à un homme traînant des casseroles judiciaires chez un juge d’instruction avançant pourtant au rythme d’une tortue, le futur chef de gouvernement désigné s’est inconstitutionnellement prévalu d’une sorte de légitimité présidentielle, au regard d’un plébiscite à hauteur de 72% rapporté à la maigreur des suffrages obtenus par tous les parlementaires réunis, pour exclure les partisans de Karoui. Mondafrique, Tunisie, le temps des illusionnistes - Mondafrique
  • « L’article qui a permis de sauter le verrou constitutionnel et de permettre à Faure Gnassingbé de se présenter, ayant été inconstitutionnellement adopté, est nul et de nul effet. Et, donc, ne permet pas aujourd’hui à Faure Gnassingbé d’être candidat », a indiqué Fabre, faisant allusion à l’article 158 de la Constitution telle que modifiée de mai dernier. , Togo : Jean-Pierre Fabre veut invalider la candidature de Faure Gnassingbé - actualite-news.com
  • Selon un décompte de l’armée remobilisée inconstitutionnellement, seul un soldat en faction a été atteint au dos par un projectile au moment où ses frères d’armes, selon le communiqué, « ont dû tirer en l’air pour faire évacuer« , toujours selon le GQG FAd’H, « les individus encagoulés« . Rezo Nòdwès, « Il n’y a pas eu d’affrontements entre les forces de police et l’armée », tente d’expliquer le Secrétariat du Haut Commandement des FAd’H | Rezo Nòdwès
  • Samedi 6 juin 2020 ((rezonodwes.com))–Réunis illégalement et inconstitutionnellement en conseil des ministres, un groupe d’hommes, après avoir reconduit indéfiniment la loi de finances de 2017-2018, ont finalement adopté vendredi par décret présidentiel un nouveau budget de fonctionnement pour le restant de l’année fiscale 2019-2020 qui s’achève le 30 septembre prochain. Rezo Nòdwès, Le régime autoritaire d’Haïti publie en retard son budget annuel et injecte environ $ 220 millions dans « la caisse noire » | Rezo Nòdwès
  • La loi de 1999 rend en effet imprescriptibles les crimes commis de 1991 à 1994, date qui coïncidait à la période du coup d'État contre l’ex-président Président Jean-Bertrand Aristide, renversé brutalement et inconstitutionnellement par l’ancienne armée aujourd’hui défunte. Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - S’achemine-t-on vers la création d’un Tribunal pénal international en Haïti ?
  • Ces dernières semaines, cependant, des personnalités influentes de la sphère militaire ont commencé à faire pression contre son utilisation des forces armées. Une série d’officiers à la retraite de haut rang, qui donnent historiquement la parole aux dirigeants en service actif, ont commencé à exprimer leur inquiétude concernant la gouvernance de Bolsonaro et sa forte dépendance à l’égard de l’armée. Les experts considèrent ces déclarations comme un moyen de saper tout projet présidentiel visant à affirmer inconstitutionnellement sa domination sur les autres branches du gouvernement. News 24, Alors que le virus se propage, Bolsonaro se lie aux forces armées sous pression - News 24

Traductions du mot « inconstitutionnellement »

Langue Traduction
Corse senza custituzione
Basque unconstitutionally
Japonais 違憲に
Russe неконституционно
Portugais inconstitucionalmente
Arabe بشكل غير دستوري
Chinois 违宪
Allemand verfassungswidrig
Italien unconstitutionally
Espagnol inconstitucionalmente
Anglais unconstitutionally
Source : Google Translate API


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