La langue française

Inamovibilité

Sommaire

  • Définitions du mot inamovibilité
  • Étymologie de « inamovibilité »
  • Phonétique de « inamovibilité »
  • Citations contenant le mot « inamovibilité »
  • Traductions du mot « inamovibilité »

Définitions du mot inamovibilité

Trésor de la Langue Française informatisé

INAMOVIBILITÉ, subst. fém.

A. − DR. [En parlant du titulaire d'une fonction] Prérogative de certains magistrats et fonctionnaires en vertu de laquelle ils ne peuvent être déplacés, rétrogradés, révoqués ou suspendus de leurs fonctions, sans la mise en œuvre de procédures protectrices exorbitantes du droit commun disciplinaire. Anton. amovibilité.Le pouvoir judiciaire rentrerait dans le pouvoir exécutif qui nomme aussi les magistrats, si la constitution n'avait sagement consacré l'inamovibilité des juges (Cousin, Hist. philos. mod., t. 3, 1847, p. 340).Dans la constitution de 1875, sous réserve de garanties du droit disciplinaire et de l'inamovibilité pour les magistrats du siège, les magistrats pour leur nomination et leur carrière dépendaient du ministre de la justice (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 304).
P. méton.; [en parlant d'une charge, d'une fonction] :
... inamovibilité des charges de judicature, de la magistrature assise. (...) privilèges des provinces, des villes, des corps, (...) inamovibilité des charges de magistrature, tout était quant à son existence politique, indépendant du monarque. Cette inamovibilité des charges, les mœurs l'avaient étendue à presque tous les emplois civils et militaires. Doc. hist. contemp.,1796, p. 83.
B. − Cour. Caractère de ce qui est immuable, de ce qu'on ne peut faire changer, de ce que l'on ne peut modifier. [Je devais trouver la maison sur deux renseignements, rideaux jaunes, femme bossue :] des rideaux (...) n'ont pas l'inamovibilité d'une bosse de première origine (Vidocq, Mém., t. 2, 1828-29, p. 403).Ces paroles (...) venaient s'incruster et prendre l'inamovibilité d'une vérité (...) indubitable (Proust, Swann,1913, p. 296).
Prononc. et Orth. : [inamɔvibilite]. Att. ds Ac. dep. 1798. Étymol. et Hist. 1774 (Beaumarchais, Idées élémentaires sur le rappel des Parlements, Paris, 1809, t. 4, p. 466). Dér. de inamovible*; suff. -(i)té*. Fréq. abs. littér. : 18. Bbg. Gohin 1903, p. 272.

Wiktionnaire

Nom commun

inamovibilité féminin (pluriel à préciser)

  1. Caractère de ce qui est inamovible.
    • L’inamovibilité d’un emploi.
    • L’inamovibilité de certains magistrats.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

INAMOVIBILITÉ. n. f.
Caractère de ce qui est inamovible. L'inamovibilité d'un emploi. L'inamovibilité de certains magistrats.

Littré (1872-1877)

INAMOVIBILITÉ (i-na-mo-vi-bi-li-té) s. f.
  • Qualité de ce qui est inamovible. L'inamovibilité des magistrats. L'inamovibilité d'un emploi.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « inamovibilité »

Mot dérivé de inamovible avec le suffixe -ité.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Inamovible.

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Phonétique du mot « inamovibilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
inamovibilité ɛ̃amɔvibilite

Citations contenant le mot « inamovibilité »

  • Or, le projet de réforme constitutionnelle envisagé jusqu'à présent par la chancellerie ne répond en rien aux questions posées à nouveau à l'occasion de l'affaire Fillon. Le sujet est ailleurs. Tant qu'on aura pas au sein de ce ministère, une gestion des ressources humaines digne de ce nom et irréprochable, la hiérarchie continuera à être désignée trop souvent par cooptation et sans privilégier nécessairement les compétences et les qualités attendues pour être un chef. Les magistrats du parquet devraient également bénéficier de l'inamovibilité pour éviter des représailles en cas de pressions. De même il faut mettre un terme à la possibilité pour le chef de juridiction de choisir son juge d'instruction pour une affaire. La durée des procédures doit être justifiée de manière objective selon la complexité ou la gravité des affaires et non en fonction de certains intérêts. Le choix de poursuivre ou de classer sans suite doit être mieux encadré pour garantir un traitement identique pour tous les citoyens. La justice doit rendre des comptes sur la manière dont elle traite les procédures et le meilleur moyen de le faire, c'est d'avoir des critères objectifs et transparents pour les justiciables. Sinon, comment expliquer la rapidité avec laquelle l'affaire Fillon a été traitée par rapport à d'autres dossiers similaires toujours en cours ? Valeurs actuelles, Affaire Fillon : une indépendance de la justice tout en nuances ? | Valeurs actuelles
  • Aussi, les permutations, pour légitimes qu’elles soient, peuvent porter un coup fatal à l’autonomie du juge. Or la condition nécessaire de toute indépendance judiciaire est l’inamovibilité qui implique qu’un « magistrat du siège » (et non du parquet) ne peut être muté sans son consentement. Ce principe d’inamovibilité, qui est censé créer « une sphère de protection à l’intérieur de laquelle le pouvoir exécutif ne peut pénétrer » (1), est codifié en France par une ordonnance ayant valeur organique. C’est donc une règle constitutionnelle qui assure l’indépendance des juges dans l’Hexagone, alors qu’au Liban, le statut de la magistrature ne relève que du domaine de la loi qui dispose que le Conseil supérieur de la magistrature veille sur la bonne marche du pouvoir judiciaire, sur sa dignité et son indépendance. Ce qui ouvre la voie à l’arbitraire, quand bien même les décisions seraient prises collégialement. L'Orient-Le Jour, Lettres de recommandation et indépendance judiciaire - L'Orient-Le Jour
  • C’est à ce moment que l’on va juger les choix du Président de la République (qui malgré tout cela n’est pas le pire, l’Europe au global, à part la Suède et l’Allemagne, l’Autriche…a été lamentablement suiviste et incohérente). Il a déjà fait un pas vers la tombe économique en nommant un haut fonctionnaire. La caractéristique d’un haut fonctionnaire, c’est d’avoir le droit d’être nul, mais d’être protégé par l’inamovibilité. Il a droit de voir l’économie d’en haut, avec ses copains de promo, qui comme lui (ou elle) n’ont jamais rencontré l’économie « d’en bas », celle des gueux, des « PM-Gueux ». Les prolétaires de l’économie, qui pourtant donnent à la France comme au monde occidental, ses seuls soldes nets d’emplois nets ces 15 dernières années en moyenne. Atlantico.fr, Gouvernement politicien ou gouvernement d’entrepreneurs ? Un choix entre un destin personnel et celui de l’économie | Atlantico.fr
  • La Commission européenne avait saisi la juridiction européenne sur le fondement d’un manquement à l’obligation pour les Etats membres d’assurer une protection juridictionnelle effective et de garantir l’Etat de droit. En effet, les mesures litigieuses violeraient les principes de l’inamovibilité des juges et de l’indépendance judiciaire. De même, le pouvoir discrétionnaire accordé au président de la République de Pologne dans la fonction judiciaire active des juges suprêmes a inquiété les institutions européennes. Cette décision sera l’occasion de préciser le sens de l’indépendance de la justice, qu’ils s’agissent des juridictions judiciaires, des juridictions administratives ou de la juridiction constitutionnelle à l’égard du pouvoir politique. Le Taurillon, La Pologne en contradiction avec le droit de l'UE - Le Taurillon
  • Quant au projet de modernisation de la magistrature, il porte sur la gestion des ressources humaines et des carrières. Un chantier dont Nicole Belloubet, ministre de la justice, avait annoncé l’ouverture au lendemain de la promulgation, le 23 mars, de la loi de programmation et de réforme de la justice. Alors que la magistrature souffre d’un turnover important, la nouvelle loi organique imposerait aux magistrats de rester au moins trois ans (contre deux ans aujourd’hui) sur un poste avant de changer de fonction ou de juridiction. Le principe d’inamovibilité des juges n’est pas remis en question. Un magistrat ne peut pas être affecté à un poste auquel il n’a pas postulé. Le Monde.fr, Les projets de l’exécutif pour réformer la magistrature
  •      Pour  étayer ses dires, il se fonde sur une prétendue violation des règles de l’inamovibilité des magistrats du siège et des convocations répétitives du Conseil Supérieur de la Magistrature dont il déduit des conséquences pour s’en offusquer, avant de suggérer sa réforme pour, dit-il, mieux garantir l’indépendance de la justice. , JUSTICE : La réponse spontanée du Ministre de la Justice au Barreau – https://www.niameysoir.com
  • La réforme de la Cour suprême, visée par une procédure d'infraction ouverte au début de l'été, « risque de contraindre 27 des 72 juges siégeant à la Cour suprême à prendre leur retraite », a souligné la Commission. Elle est « incompatible avec le droit de l'UE, étant donné qu'elle porte atteinte au principe de l'indépendance de la justice, y compris de l'inamovibilité des juges », estime l'exécutif européen, pour qui les possibilités pour les juges de demander une prolongation de leur mandat sont insuffisantes. Le Point, Pologne : Bruxelles saisit la justice contre les réformes de la justice - Le Point

Traductions du mot « inamovibilité »

Langue Traduction
Anglais irremovability
Espagnol inamovilidad
Italien irremovibilità
Allemand unentfernbarkeit
Chinois 不可移动性
Arabe عدم القابلية للإزالة
Portugais inamovibilidade
Russe несменяемость
Japonais 取り除けない
Basque irremovability
Corse irremovibilità
Source : Google Translate API
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