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Inadmissibilité

Sommaire

  • Définitions du mot inadmissibilité
  • Étymologie de « inadmissibilité »
  • Phonétique de « inadmissibilité »
  • Citations contenant le mot « inadmissibilité »
  • Traductions du mot « inadmissibilité »

Définitions du mot « inadmissibilité »

Trésor de la Langue Française informatisé

INADMISSIBILITÉ, subst. fém.

Caractère de ce qui ne peut ou ne doit pas être admis. L'inadmissibilité d'une preuve (Ac. 1835-1935). Oui, le libéralisme avec sa souveraineté du peuple et le royalisme gallican avec son inadmissibilité du pouvoir sont également athées (M. de Guérin, Corresp.,1831, p. 44).Lorsqu'il conclut, du rang de la philosophie dans la série hiérarchique, à l'inadmissibilité en philosophie des inductions probables (Cournot, Fond. connaiss.,1851, p. 560).
Prononc. et Orth. : [inadmisibilite]. Att. ds Ac. dep. 1835. Étymol. et Hist. 1789 dr. (Cour de l'Europe, 26 mai − XXV, p. 334 − ds Proschwitz Beaumarchais, p. 252). Dér. inadmissible*; suff. -ité*.

Wiktionnaire

Nom commun

inadmissibilité féminin (pluriel à préciser)

  1. Qualité de ce qui ne peut être admissible.
    • L’inadmissibilité d’une preuve.
  2. (Université) Candidats qui ont échoué dans les premières épreuves d’un concours, d’un examen.
    • L’inadmissibilité de ce candidat.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

INADMISSIBILITÉ. n. f.
Qualité de ce qui ne peut être admissible. L'inadmissibilité d'une preuve. Il se dit, en termes d'Université, des Candidats qui ont échoué dans les premières épreuves d'un concours, d'un examen. L'inadmissibilité de ce candidat.

Littré (1872-1877)

INADMISSIBILITÉ (i-na-dmi-ssi-bi-li-té) s. f.
  • Qualité de ce qui est inadmissible. L'inadmissibilité d'une preuve. L'inadmissibilité d'un candidat.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « inadmissibilité »

Mot dérivé de inadmissible avec le suffixe -ité.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Inadmissible.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Phonétique du mot « inadmissibilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
inadmissibilité ɛ̃admisibilite

Citations contenant le mot « inadmissibilité »

  • La résolution souligne «l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la guerre et la nécessité d'oeuvrer pour une paix juste et durable permettant à chaque Etat de la région de vivre en sécurité». La Croix, Il y a 50 ans, la résolution 242 de l'ONU, un habile compromis
  • La Cour a refusé de réduire de 20 à 10 ans la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle de Richard Henry Bain. Radio-Canada.ca, Attentat au Métropolis : la peine de Richard Henry Bain maintenue par la Cour d'appel | Radio-Canada.ca
  • Le juge lui avait imposé une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 20 ans. L’auteur de la fusillade, qui avait également tenté de mettre le feu au Metropolis, en avait appelé de la période de 20 ans d’inadmissibilité et réclamait plutôt que cette période soit ramenée à 10 ans. La Presse, La Cour suprême n'entendra pas Richard Henry Bain
  • En échange de cette reconnaissance de culpabilité, la Couronne a abandonné l’accusation de corruption d’agent public étranger, ainsi que celles visant la maison-mère de SNC-Lavalin et la division SNC-Lavalin International. Une condamnation de la maison-mère aurait entraîné son inadmissibilité pour l’obtention de contrats gouvernementaux au Canada pendant dix ans, et pendant cinq ans au Québec. Le Devoir, Une de ses divisions plaide coupable et SNC-Lavalin évite le pire | Le Devoir
  • Un tel principe est inscrit dans la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1965, ainsi que dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée par l'Assemblée générale en 1970, a-t-il rappelé. , Les calomnies sur la loi de sécurité nationale pour la RASHK violent le principe du droit international, selon un universitaire russe
  • C’est sous un angle humaniste que Mme Bisaillon a amorcé sa conférence en présentant une vidéo de cinq minutes sur le cas d’un petit garçon atteint du syndrome de Down (trisomie 21) et dont la famille immigrante a eu maille à partir avec Immigration Canada. Pourtant, l’enfant ne nécessitait pas de soins médicaux particuliers, son père était professeur d’université et sa mère enseignait la danse. La famille ne dépendait donc nullement du soutien de l’État. Ce cas vécu a permis de mettre un visage sur une problématique qui peut être perçue comme une abstraction bureaucratique et de démontrer que l’inadmissibilité pour des raisons médicales mène parfois à des absurdités. , L’inadmissibilité médicale des candidats à l’immigration est remise en question à l’Alliance française | Le Métropolitain
  • Les étudiants potentiels doivent savoir que le fait de commencer leurs études en ligne de l'étranger après l'approbation de principe d'une demande de permis d'études ne garantit pas qu'ils recevront une approbation définitive de leur demande de permis d'études ou qu'ils seront autorisés par la suite à poursuivre leurs études au Canada. Il est toujours possible qu'un demandeur reçoive une décision définitive négative concernant son permis d'études en raison de facteurs tels que l'inadmissibilité pour des raisons de criminalité ou de sécurité, ainsi que l'incapacité de prévoir l'évolution de la situation liée à la COVID-19 et de toute autre restriction de voyage connexe. , Le ministre Mendicino annonce des changements visant à faciliter l'apprentissage en ligne pour les étudiants étrangers
  • L’avocat de Bissonnette, qui réclame une période d’inadmissibilité de 25 ans avant la possibilité d’une libération conditionnelle a d’entrée de jeu soutenu qu’aucun crime ne mérite une sentence de 50 ans.  Le Journal de Québec, Peine d'Alexandre Bissonnette: 25, 40 ou 50 ans de prison ferme pour Bissonnette? | JDQ
  • Même les tueurs en série et les psychopathes peuvent espérer sortir de prison un jour à la fin de leur période d’inadmissibilité, qui varie généralement de 10 à 25 ans.             Le Journal de Montréal, Trop dangereux pour vivre en société | JDM
  • La Couronne réclame d’imposer à Ugo Fredette une période d’inadmissibilité de 50 ans à la libération conditionnelle – du jamais vu au Québec – pour les meurtres au premier degré de Véronique Barbe et d’Yvon Lacasse en 2017. La Presse, Ugo Fredette: un troublant récit de violence conjugale en 2010
  • Quoi qu’il en soit, une large partie de la communauté internationale considère que l’annexion unilatérale est illégale au regard du droit international, en raison de l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la force, un principe ancré dans la charte des Nations unies. L’argument selon lequel Israël n’est plus lié par les accords qu’il a conclus avec l’Autorité palestinienne dans les années 1990 pèse peu, car une telle démarche serait toujours illégale, avec ou sans Oslo. The Times of Israël, Le plan d'annexion d'Israël contredit ses positions passées | The Times of Israël
  • Le projet de loi 61 (PL 61) accorde au gouvernement le pouvoir de modifier ou de suspendre, par simple règlement, les règles obligatoires prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), ainsi que les conditions applicables à tout contrat d’un organisme municipal. Cela signifie que toutes les conditions ou une partie des conditions imposées par la LCOP et les autres lois applicables en matière municipale, concernant notamment les processus d’appels d’offres, les exigences d’intégrité des contractants, l’autorisation à contracter et l’inadmissibilité aux contrats publics, seraient susceptibles d’être suspendues ou modifiées à l’égard des projets visés par le PL 61. La Presse, Les dérives inquiétantes du projet de loi 61
  • inadmissibilité à demander la citoyenneté canadienne pendant une certaine période; l-express.ca, Immigration: réexaminons la notion de «grande criminalité» - l-express.ca
  • Le magistrat a finalement tranché la poire en deux vendredi au palais de justice de Montréal, puisque la Couronne réclamait une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 13 ans, contre le minimum de 10 ans pour la défense. La Presse, Un déficient intellectuel condamné à au moins 11 ans et demi de prison pour le meurtre de sa conjointe
  • Julie Snyder persiste et signe. L’animatrice et son entreprise Productions J ont déposé une requête devant la Cour supérieure, vendredi, pour contester leur inadmissibilité au crédit d’impôt à la production télévisuelle au Québec. Le Devoir, Julie Snyder conteste en cour son inadmissibilité | Le Devoir
  • L'un d'eux a déclaré avoir commencé à chercher un autre emploi, craignant de ne pas pouvoir respecter les protocoles de sécurité, y compris la distanciation sociale et d'autres mesures, recommandés pour se protéger contre Covid-19 lors du montage de voitures à Fremont. Le non-respect des protocoles pourrait entraîner leur maladie ou leur licenciement, puis leur inadmissibilité au chômage, ont-ils déclaré. News 24, Newsom dit qu'il ne savait pas que Tesla avait rouvert son usine - News 24
  • La défense estime qu'une telle peine serait inconstitutionnelle et recommande plutôt la période d'inadmissibilité minimale à la libération conditionnelle de 25 ans. Radio-Canada.ca, Ugo Fredette porte en appel les verdicts de meurtres prononcés contre lui | Radio-Canada.ca
  • Abstraction faite de l’inadmissibilité de l’absence, le jour de l’examen de cette convention, d’un grand nombre de députés, notamment ceux appartenant aux partis qui soutiennent le gouvernement Elyès Fakhfakh, il faut reconnaître que les députés de l’opposition, qui se sont abstenus ou se sont opposés à cette convention, sont dans leur droit. Kapitalis, La convention sur la Zleca pourrait être adoptée dans les délais ! - Kapitalis
  • De 2008 à 2012, ce sont plus de 5000 demandes d’immigration qui ont été rejetées sur la base d’une inadmissibilité médicale au Canada, et ce chiffre continuera certainement d’augmenter sans l’abrogation complète du régime d’inadmissibilité médicale par le gouvernement. De ce nombre, on compte des interdictions de territoire à l’encontre d’enfants autistes ou souffrant d’une déficience intellectuelle, de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de sclérose latérale amyotrophique (SLA), etc. Des personnes vivant avec le VIH se voient également interdites de territoire, et ce, alors même qu’il n’existe aucune barrière à leur participation active à l’essor humain et économique du pays. Dans la majorité des cas, ce sont des familles entières de travailleurs et travailleuses et/ou de diplômés qui voient malheureusement, et bien malgré eux, leurs demandes refusées sur la base de l’état de santé d’un proche. Le Devoir, Immigration et fardeau excessif: guérissons un système malade | Le Devoir
  • La Russie a proposé aux États-Unis de confirmer l’inadmissibilité d’une guerre nucléaire, ce qui constitue l’une des questions du sommet des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’Onu, lequel se tiendra prochainement, a déclaré aux journalistes ce 3 mars Sergueï Lavrov. , «La guerre nucléaire est inacceptable», ce que la Russie propose aux USA de confirmer - Sputnik France
  • Pour imposer une période d'inadmissibilité de 40 ans, le juge a dérogé aux prescriptions de l'article 74551 du Code criminel. Celui-ci permet le cumul de périodes d'inadmissibilité de 25 ans dans le cas de meurtres multiples, de sorte que le juge au dossier peut imposer 25 ans, 50 ou 75 ans avant qu'une personne puisse demander à être libérée conditionnellement - mais rien entre ces chiffres. La Presse, Le cas Bissonnette attise le débat sur les peines consécutives
  • « Le principe de proportionnalité n’est pas satisfait quand un total de six meurtres mérite à son auteur exactement la même période d’inadmissibilité que celui qui n’en a commis qu’un seul », fait valoir la poursuite. La Presse, Le cas Bissonnette de retour devant la justice lundi
  • La Couronne réclame l’application de la loi sur les peines consécutives pour le condamner à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 50 ans. Cette loi permet aux tribunaux d’ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées de façon consécutive pour chaque meurtre. La Presse, Peine d’Ugo Fredette: les services correctionnels malmenés
  • Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) de 75 % – Près de 52 % des répondants ont présenté une demande, alors que toutes les agences de voyages ont été approuvées et ont déjà reçu ou attendent les sommes promises. 37 % n’ont présenté aucune demande, principalement en raison de leur inadmissibilité, parce qu’elles ne comptent aucun employé salarié. Open Jaw Québec, Le sondage de l’ACTA procure une information clé sur l’utilisation par les agences de voyages | Open Jaw Québec
  • La suspension des accusations de corruption d’agent public à l’étranger portées contre SNC-Lavalin signifie que cette entreprise ou l’une de ses filiales n’est plus visée par la Politique d’inadmissibilité aux contrats publics faisant partie du Régime d’intégrité du Canada. Depuis les révélations du Globe and Mail en février 2019 sur les pressions exercées sur l’ancienne procureure générale du Canada pour conclure un accord de réparation avec SNC-Lavalin, on ne compte plus les déclarations du gouvernement du Canada sur la nécessité de sauver les 9000 emplois de cette entreprise au Canada, ce que l’accord de réparation aurait permis de faire, selon lui.  La Presse, Le Canada respecte-t-il ses obligations internationales ?
  • Cette saison, il a en moyenne 25,6 points, 10,2 rebonds, deux blocs et 1,7 interceptions en 34 minutes par match. Alors qu’il avait raté les 11 premiers matchs de la saison en raison de son inadmissibilité scolaire en deuxième année qu’il a commencé en décembre selon Thesundial qui explique qu’il aurait pu être le troisième meilleur marqueur de la nation s’il avait joué assez de matchs. wiwsport, NBA : Lamine Diane se présente pour la Draft 2020 - Transferts
  • "Il y a un certain nombre de positions que nous souhaitons communiquer à la partie américaine, notamment l'inadmissibilité d'une ingérence militaire américaine, et l'inadmissibilité de toute autre forme de pression sur les autorités légitimes de Caracas", a souligné M. Ryabkov cité par Sputnik. , Toute ingérence militaire américaine au Venezuela serait inacceptable, selon le vice-ministre russe des AE
  • Nicholas Fontanelli écope de l’emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant une période pouvant varier de 10 à 25 ans. La poursuite et la défense devraient présenter une suggestion commune sur la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, le 22 octobre prochain. Des proches du couple devraient s’exprimer devant le tribunal. Radio-Canada.ca, Fontanelli plaide coupable du meurtre de sa fiancée | Radio-Canada.ca
  • Ugo Fredette passera un minimum de 25 ans derrière les barreaux. Le procureur de la Couronne entend toutefois demander une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 50 ans. Radio-Canada.ca, Des proches des deux victimes d'Ugo Fredette témoignent de leur douleur | Radio-Canada.ca
  • Cela dit, il existe un consensus fort au Québec quant à l’inadmissibilité du port de signes religieux ostentatoires par les représentants de l’État disposant d’un pouvoir de contrainte : juges, gardiens de prison et policiers — la recommandation basale du rapport Bouchard-Taylor de 2008. Même si plusieurs estiment ce rapport tiède et appellent à un encadrement plus sérieux de la religion au sein de l’État, on ne trouve que les plus zélés des groupes de revendications intéressés, incapables de prétendre à une représentativité réelle de la volonté collective des Québécois, pour s’opposer à ce plancher très minimal. Le Devoir, Policiers et symboles religieux – une ligne à ne pas franchir | Le Devoir
  • 1.           Son visa d’entrée aux États-Unis d’Amérique à lui délivré le 1er novembre 2018 et valable jusqu’au 31 octobre 2019, a été annulé sans aucune forme de procès. Ses avocats américains ont pu établir que le visa diplomatique a été obtenu en 2018 grace à une exemption liée à son statut de Président du Parlement ivoirien, car il apparaît clairement qu’il est, depuis peu, frappé d’inadmissibilité aux Etats-Unis, aux motifs qu’il serait mêlé à des entreprises terroristes. Afriksoir, Côte d’Ivoire : Les députés pro-Soro réclament des explications à Vagondo et Amon-Tanoh – Afriksoir
  • Ils contestent la constitutionnalité de l'article 745.51 du Code criminel qui permet d'additionner les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Radio-Canada.ca, Peine du tueur de la mosquée : la poursuite dépose ses arguments à la Cour d'appel | Radio-Canada.ca
  • Alexandre Bissonnette a été condamné à une peine de 40 ans de détention ferme au début de l’année. Or, tant le DPCP que les avocats du tueur de la mosquée de Québec en appellent de la sentence. La défense fait valoir qu’une peine de 25 ans est suffisante et déjà très sévère. À l’inverse, la Couronne prétend que 40 ans avant une possibilité de libération conditionnelle ne respecte pas la loi sur le cumul des périodes d’inadmissibilité par bloc de 25 ans.        Le Journal de Montréal, Plusieurs vedettes risquent de monopoliser l’agenda judiciaire | JDM
  • Selon M. Hussen, il en va des valeurs du Canada. « Les règles actuelles sur l’inadmissibilité médicale datent de plus de 40 ans, elles ne sont clairement pas en phase avec les valeurs canadiennes ou la vision de notre gouvernement de l’inclusion. » Le Devoir, Immigration: moins de discrimination envers les handicapés | Le Devoir
  • Contrairement aux procureurs de l’État, les avocats de Bissonnette estiment que 25 ans d’emprisonnement minimum constitueraient déjà une peine «sévère» et sont d'avis que l’article 745.51, qui permet l’addition des périodes d’inadmissibilité avant une libération conditionnelle par blocs de 25 ans, est contraire aux valeurs canadiennes.   Le Journal de Québec, 27 janvier prochain: la cause d'Alexandre Bissonnette entendue en appel | JDQ
  • «En ce qui concerne l’aide à l’Arabie saoudite, il convient de rappeler que le Coran sacré évoque l’inadmissibilité de toute sorte de violence autre que pour protéger les siens. Donc pour [qu’ils puissent, ndlr] défendre les leurs et leur pays, nous sommes prêts à octroyer l’aide appropriée à l’Arabie saoudite. Il suffit aux autorités politiques saoudiennes de l’adopter. Il suffit que les autorités politiques saoudiennes adoptent une décision étatique sage comme celle prise par le passé par les dirigeants iraniens qui avaient acquis à l’époque des S-300 ou comme le Président [turc Recep Tayyip, ndlr] Erdogan qui a acheté à la Russie les systèmes ultramodernes S-400. Ils protégeront solidement toute infrastructure saoudienne», a répondu le Président. , Poutine propose à Riyad des S-400 et cite le Coran - Sputnik France
  • Lors des représentations sur la peine, la Couronne avait demandé au juge François Huot d’utiliser l’article du Code criminel en vigueur depuis 2011 pour les auteurs de meurtres multiples et d’ainsi cumuler les périodes de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle.  Le Soleil, Peine d’Alexandre Bissonnette en appel: le DPCP et la PGQ veulent un minimum de 50 ans de prison | Justice et faits divers | Actualités | Le Soleil - Québec
  • La Couronne et la défense avaient demandé aux deux tribunaux de fixer à 14 ans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour Mohammed Shamji. La Presse, Au moins 14 ans de prison pour un Torontois ayant tué sa femme
  • Le juge Allan Hilton, de la Cour d'appel, a rejeté la demande. Dans sa décision, il a indiqué « que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 17 ans fixée par le juge n’est ni exceptionnelle ni disproportionnée vu les circonstances et la prise en compte d’autres cas similaires au Canada ». Radio-Canada.ca, La peine de Guy Turcotte est maintenue | Radio-Canada.ca
  • Selon le syndicat des Machinistes, ses membres qui avaient dû se contenter de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pendant cette période d’inadmissibilité toucheront rétroactivement 847 $ par semaine, plutôt qu’environ 500 $. Il sera toutefois de leur responsabilité de rembourser les sommes reçues de la PCU. La Presse, Airbus et Bombardier admissibles à la subvention salariale
  • Si elle est reconnue coupable dans le cadre d’un procès au criminel de fraude et de corruption, SNC-Lavalin pourrait être écartée des appels d'offres fédéraux pendant une période pouvant atteindre 10 ans en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension du régime d’intégrité du gouvernement fédéral. Radio-Canada.ca, Et si Ottawa n'intervenait pas pour sauver SNC-Lavalin? | Radio-Canada.ca
  • Alors que la Couronne souhaitait une période d'inadmissibilité de 50 ans avant toute libération conditionnelle, l’ancien paysagiste a plutôt été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération avant 25 ans. Radio-Canada.ca, Dix événements qui ont marqué l’actualité à Toronto en 2019 | Radio-Canada.ca
  • La Couronne a confirmé qu'elle plaidera pour que la condamnation d'Edward Downey soit assortie de deux périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Radio-Canada.ca, Edward Downey reconnu coupable du meurtre au premier degré d'une mère et de sa fille | Radio-Canada.ca
  • Benjamin Hudon-Barbeau a automatiquement écopé de l’emprisonnement à vie pour meurtre non prémédité et le tribunal lui impose une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 ans. Cela s’ajoute aux 25 ans durant lesquels il devra attendre avant de demander une libération, en raison de sa condamnation pour meurtre prémédité. Radio-Canada.ca, Au moins 35 ans de détention pour le caïd Benjamin Hudon-Barbeau | Radio-Canada.ca
  • La Couronne a toutefois brossé un portrait bien différent de l’accusé vendredi en insistant notamment sur le contexte aggravant de violence conjugale. La poursuite réclame ainsi une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 13 ans. « N’eût été la déficience intellectuelle, je vous aurais suggéré 15 ans », a d’ailleurs souligné Me Catherine Perreault. La Presse, Quelle peine pour un déficient intellectuel coupable de meurtre?
  • Les avocats se sont entendus sur une période d’inadmissibilité avant une libération conditionnelle de 12 ans. Le juge a cependant demandé un délai avant d’entériner la décision.   Le Journal de Québec, Un geste impardonnable par un conjoint possessif | JDQ
  • Reconnu coupable de meurtre au second degré, le représentant du comité de détenus Tarik Biji a été condamné hier à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 12 ans. Dans le box des accusés, le père de famille de 40 ans a esquissé un sourire en direction de sa mère. Le procureur de la Couronne Louis Bouthillier demandait une période d'inadmissibilité de 15 ans, contre 10 ans pour son avocat Gary Martin. La Presse, Meurtre à la prison de Bordeaux: un crime «crapuleux, lâche et gratuit»
  • S’il y a eu condamnation à l’étranger, il est nécessaire de déterminer le type de condamnation auquel on fait référence et si cette dernière équivaut à une condamnation de même ordre au Canada. Ensuite, il faut évaluer quand la personne a effectué sa sentence et si l’acte pour lequel elle a été condamnée s’annule avec le temps, ce qui éliminerait alors l’inadmissibilité au Canada. Cameroonvoice, Entrer au Canada avec un passé criminel ? Improbable. - Cameroonvoice
  • S'il avait été condamné pour un meurtre au deuxième degré, Maxime Labrecque aurait écopé d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle variant entre 10 et 25 ans. Ses avocats estiment que la différence avec sa peine actuelle est cruelle et inusitée. Radio-Canada.ca, Maxime Labrecque porte en appel sa condamnation pour le meurtre de son ex-conjointe | Radio-Canada.ca
  • Bâti comme une armoire à glace, l'homme de 36 ans n'a rien manifesté, au prononcé de la peine. Au départ, il était accusé du meurtre prémédité de Pamela Jean. Au terme de son procès, le jury l'a déclaré coupable de meurtre non prémédité. Il écope la prison à perpétuité, mais il revenait au juge de fixer la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle. Celle-ci devait osciller entre 10 et 25 ans. En tenant compte des facteurs aggravants et atténuants, le juge l'a fixée à 14 ans. La Presse, Meurtre de Pamela Jean: Juan Palma devra purger au moins 14 ans de prison
  • Il ne faut jamais mentir aux agents d’immigration, rappelle Marc-André Séguin, associé chez Exeo Avocats, un cabinet qui se spéciale en questions d’immigration. « Mentir aux douanes est un crime passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Cela peut aussi mener à l’inadmissibilité aux États-Unis. » Radio-Canada.ca, Avez-vous du cannabis à déclarer? | Cannabis : les effets de la légalisation | Radio-Canada.ca
  •  Lorsque les avocats ont plaidé, ils ont beaucoup fait référence dans la jurisprudence au cas de Guy Turcotte, qui a tué ses deux enfants et dont la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle a été fixée à 17 ans », se souvient M. Boudreault. Le Devoir, Sept visages de la violence conjugale | Le Devoir
  • Néanmoins, le juge a entériné ce matin une suggestion commune des parties, laquelle se situe dans la brochette de 12 à 13 ans de période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle généralement imposée pour les meurtres non prémédités commis dans un contexte conjugal. La Presse, Meurtre de Cheryl Bau-Tremblay: au moins 12 ans de prison pour Alexandre Gendron
  • Par exemple, en février 2016, un délai d'inadmissibilité de 21 jours a été imposé aux candidats donneurs qui ont visité des pays autres que le Canada, les territoires continentaux des États-Unis ou de l'Europe, et qui risquaient d'être porteurs du Zika ou d'autres maladies transmises par les moustiques. Les dons des personnes qui ont été exposées au paludisme (malaria) ou à une variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob sont aussi refusés. Radio-Canada.ca, Donner du sang? Oui, si on passe le test! | Radio-Canada.ca
  • À la suite de l’annonce du verdict de culpabilité, le juge Alexandre Boucher a demandé au jury une recommandation concernant la période d’inadmissibilité pour une demande de libération conditionnelle. Le jury a finalement proposé que Félix Pagé doive purger une peine de 25 ans de prison avant de pouvoir demander une libération sous conditions. Il s’agit de la peine maximale. L'Express, Félix Pagé est reconnu coupable du meurtre de Roland Baker - L'Express
  • La durée d'inadmissibilité aux contrats publics est théoriquement de cinq ans à partir de la date du jugement définitif. La Presse, ALI Excavation perd le droit de soumissionner sur les contrats publics
  • Ugo Fredette passera un minimum de 25 ans derrière les barreaux. Le procureur de la Couronne entend toutefois demander une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 50 ans. L’actualité, Ugo Fredette: des proches de ses deux victimes ont témoigné de leur douleur | L’actualité

Traductions du mot « inadmissibilité »

Langue Traduction
Anglais inadmissibility
Espagnol inadmisibilidad
Italien inammissibilità
Allemand unzulässigkeit
Chinois 不允许的
Arabe عدم المقبولية
Portugais inadmissibilidade
Russe недопустимость
Japonais 不許可
Basque desegokitasuna
Corse inammissibilità
Source : Google Translate API
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