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Haute juridiction
[ot ʒyridiksjɔ̃]
Définitions de « haute juridiction »
Haute juridiction - Locution nominale
- Haute juridiction — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Justice) Plus haute instance d’une juridiction.
La haute juridiction administrative, qui avait aussi à se prononcer sur la pertinence des mesures de protection du personnel pénitentiaire, a jugé « suffisante » la dotation en moyens de protection des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.
Étymologie de « haute juridiction »
- (Siècle à préciser) Composé de haut et de juridiction.
Usage du mot « haute juridiction »
Évolution historique de l’usage du mot « haute juridiction » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « haute juridiction » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « haute juridiction »
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C'est la plus haute juridiction d'Italie qui vient de rendre cette décision : la cour de cassation permet désormais la culture du cannabis... mais avec quelques restrictions !
France Inter — En Italie, on peut désormais cultiver légalement des plants de cannabis chez soi -
Le Conseil constitutionnel persiste et signe. Vendredi 19 juin, la haute juridiction a supprimé le délit de « recel d’apologie du terrorisme », qui sanctionnait le seul fait de télécharger et de détenir des vidéos de propagande islamiste, concluant qu’il était contraire à la Constitution.
Le Monde.fr — Le Conseil constitutionnel supprime le délit réprimant la détention de vidéos djihadistes -
La haute juridiction a estimé que ce délit était contraire à la Constitution, tout comme l’infraction de consultation « habituelle » de sites terroristes, censurée à deux reprises en 2017.
Le Monde.fr — Le Conseil constitutionnel supprime le délit réprimant la détention de vidéos djihadistes -
La décision pourrait être historique. Le Conseil d’État — la plus haute juridiction administrative française — s’est réuni en assemblée, vendredi 3 juillet, pour examiner un recours déposé par Les Amis de la Terre France, accompagnés de 77 autres requérants. Les associations et lanceurs d’alerte dénoncent l’inaction du gouvernement en matière de protection de la qualité de l’air.
Reporterre, le quotidien de l'écologie — Pollution de l’air : l’État risque une lourde amende pour inaction -
Du coup, l’ancien évêque de Jalandhar prévoit de faire appel auprès de la Cour suprême, la plus haute juridiction indienne, pour « se libérer de cette affaire fabriquée à cause d’une vendetta personnelle », selon la déclaration de son avocat, C.S. Ajay. « C’est un cas d’appel. Nous le ferons après avoir lu l’intégralité de l’ordonnance », a confirmé cet avocat de Jalandhar à l’agence catholique UCA News mercredi 8 juillet.
La Croix — Accusé de viol, l’évêque indien Mgr Mulakkal veut encore faire appel -
Dans sa décision, la Cour a relancé l’élection du maire, ses adjoints et celle des trois chefs d'arrondissement de la municipalité de Parakou. C’est ce que traduit l’arrêt rendu public par la haute juridiction en charge du contentieux des élections locales, en invalidant le siège d'un élu dans la cité des Koburu
La Cour suprême invalide un siège des FCBE au sein du conseil communal de Parakou -
La Cour internationale de justice (CIJ), plus haute juridiction de l'ONU, s'est prononcée mardi en faveur du Qatar dans une querelle opposant l'émirat à trois autres Etats du Golfe et à l'Égypte. En juin 2017, les quatre alliés ont imposé un « blocus » aérien contre son voisin à Doha.
leparisien.fr — Qatar : les pays ayant imposé un blocus vont être traduits en justice - Le Parisien -
Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction réaffirme que le loyer de renouvellement de locaux monovalents se détermine en fonction des usages observés dans la branche d’activité considérée (c. com., art. R. 145-10), à l’exclusion de toute autre considération.
Loyer de renouvellement d’un local monovalent - Bail | Dalloz Actualité