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Haute juridiction

Définitions de « haute juridiction »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

haute juridiction (h aspiré)\ot ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃\ féminin

  1. (Justice) Plus haute instance d’une juridiction.
    • La haute juridiction administrative, qui avait aussi à se prononcer sur la pertinence des mesures de protection du personnel pénitentiaire, a jugé « suffisante » la dotation en moyens de protection des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. — (Joël Cossardeaux, « Coronavirus : le Conseil d’Etat écarte le port du masque généralisé dans les prisons », article publié sur le site www.lesechos.fr le 8 avril 2020 ; consulté le 9 avril 2020)
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Étymologie de « haute juridiction »

(Siècle à préciser) Composé de haut et de juridiction.
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Phonétique du mot « haute juridiction »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
haute juridiction ot ʒyridiksjɔ̃

Citations contenant le mot « haute juridiction »

  • Car la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français devait statuer sur une affaire familiale. En effet, une veuve, qui souhaitait rester dans la maison qu’elle occupait avec son mari défunt, était poussée dehors par le fils de celui-ci, né d’un précédent mariage, qui avait hérité du bien. DemarchesAdministratives.fr, La veuve doit clairement demander à rester dans le logement
  • Jeudi, la Kúria, la plus haute juridiction en Hongrie, a donné gain de cause à un éditeur qui avait reçu une amende pour avoir distribué un livre pour enfants proposant des contenus relevant de la « propagande homosexuelle » désormais interdite lorsqu’elle est à destination des mineurs. Le Courrier d'Europe centrale, « Propagande homosexuelle » : La justice hongroise désavoue le gouvernement - Le Courrier d'Europe centrale
  • «J'ai commis deux erreurs et elles siègent toutes deux à la Cour suprême.» Cette phrase devenue célèbre du président Eisenhower résume à elle seule l'autre risque du «court packing». Le président républicain s'est mordu les doigts d'avoir nommé les juges Warren et Brennan à la plus haute juridiction des États-Unis: tous deux sont restés dans l'histoire comme des juges éminemment progressistes, soit l'exact contraire de ce qu'espérait le président qui les a désignés. Slate.fr, Ajouter des juges à la Cour suprême, la fausse bonne idée exhumée par Joe Biden | Slate.fr
  • La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges. Cour de cassation, Écoutez La Sociale Le Mag' | Cour de cassation
  • La haute juridiction a estimé à l’unanimité que le gouvernement avait bien le droit d’invoquer le secret d’Etat pour refuser de livrer des informations au tribunal chargé d’étudier la plainte des trois hommes. , Attentats du 11 septembre : La Cour suprême invoque le secret d’Etat pour justifier l’espionnage de trois musulmans
  • La plus haute juridiction administrative a donné tort au fisc qui avait invoqué cette notion pour redresser la société Alone & Co, holding de l'entrepreneur breton Gilles Bocabeille. Le fisc visait le mécanisme d'intéressement mis en place dans la filiale Soréal Ilou, qui fabrique des sauces pour restaurants (Planet Sushi, Brioche Dorée, Quick...). La société avait consenti au directeur commercial une promesse, valable pour cinq ans, de cession de titres, pouvant aller jusqu'à 6 % du capital de Soréal Ilou, au prix définitif de 1 euro par action. Or, lorsque celui-ci a exercé son droit d'achat, en 2011, il a pu revendre immédiatement ses titres au prix de 3,838 euros (selon l'évaluation faite par un commissaire aux apports) à une autre filiale d'Alone & Co. Les Echos, Le Conseil d'Etat recadre le fisc sur l'intéressement des dirigeants | Les Echos
  • Dans un considérant de principe, la haute juridiction énonce clairement la règle : « En adoptant, pour l’ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l’exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d’une obligation vaccinale à compter du 15... , Tout le personnel travaillant à l’hôpital doit être vacciné contre la covid-19 - Administratif | Dalloz Actualité

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