La langue française

Extrajudiciaire

Définitions du mot « extrajudiciaire »

Trésor de la Langue Française informatisé

EXTRAJUDICIAIRE, adj.

Qui est en dehors de l'instance et des formes judiciaires. Acte, sommation extrajudiciaire (Ac.1932).On parle bien à l'aise de l'utilité des mesures illégales, et de cette rapidité extrajudiciaire, qui, ne laissant pas aux séditieux le temps de se reconnaître, raffermit l'ordre et maintient la paix (Constant, Esprit conquête,1813, p. 247).
Rem. L'adv. extrajudiciairement « par acte judiciaire, dans la forme judiciaire » figure à la nomenclature de l'Académie. (Ac. 1762-1878).
Prononc. et Orth. : [εkstʀaʒydisjε:ʀ]. Ds Ac. 1762-1932. Cf. extra-. Étymol. et Hist. 1539 (Coutumes du Berry, 20, 2 d'apr. Baldinger ds Z. rom. Philol. t. 67, p. 26 : après ladite sommation extrajudiciaire à luy faite). Dér. de judiciaire*; préf. extra-*. Fréq. abs. littér. : 7.

Wiktionnaire

Adjectif

extrajudiciaire \ɛk.stʁa.ʒy.di.sjɛʁ\

  1. (Justice) Qui n’est point relatif à un procès actuellement pendant en justice.
    • Acte, sommation extrajudiciaire.
    • Enrôlement d’enfants-soldats, découverte de charniers, exécutions extrajudiciaires, viols, tortures, le rapport de l’ONU cite de multiples exemples, avant de constater, en termes forts modérés, que « la situation des droits de l’homme au Mali est demeurée très préoccupante ». — (Claude Angeli, « Le Sahel victime de la « stupide guerre de Libye » », Le Canard Enchaîné, 25 octobre 2017, page 3)
    • « Autoriser l’exploitation pétrolière ne détruira pas seulement ces écosystèmes, cela affectera aussi les communautés qui en dépendent pour leur survie, en particulier ici en Afrique, où les activités pétrolières n’ont cessé d’être la cause de dégâts environnementaux, de violations des droits humains et ont alimenté des conflits avec, entre autres conséquences, des exécutions extrajudiciaires », écrivent-elles, rappelant les engagements pris par les deux Etats, signataires de l’accord de Paris sur le climat : « Les énergies fossiles sont les plus grosses sources d’émissions de gaz à effet de serre. En tant que signataires de l’accord de Paris, vous vous êtes engagés à limiter les activités responsables de ces émissions. » — (Laurence Caramel, « En RDC et en Ouganda, le groupe Total dans le viseur des défenseurs de l’environnement », www.lemonde.fr, 29 mai 2019, consulté le 9 février 2020)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

EXTRAJUDICIAIRE (èk-stra-ju-di-si-ê-r') adj.
  • Terme de pratique. Acte extrajudiciaire, acte qui ne se rattache pas à un procès pendant en justice.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

EXTRAJUDICIAIRE, adj. (Jurispr.) se dit des actes qui non-seulement sont faits hors jugement & non coram judice pro tribunali sedente, mais aussi qui ne font point partie de la procédure & instruction.

Ce terme extrajudiciaire est opposé à judiciaire ; ainsi une requisition est judiciaire, ou se fait judiciairement, quand elle est formée sur le barreau. Les assignations, défenses, & autres procédures tendantes à instruire l’affaire & à en poursuivre le jugement, sont aussi des actes judiciaires, c’est-à-dire formés par la voie judiciaire, au lieu qu’un simple commandement, une sommation, un procés-verbal, & autres actes semblables, quoique faits par le ministere d’un huissier ou sergent, sont des actes extrajudiciaires, lorsqu’ils ne contiennent point d’assignation.

Les actes judiciaires ou procédures tombent en péremption ; au lieu que les actes extrajudiciaires ne sont sujets qu’à la prescription. (A)

Wikisource - licence Creative Commons attribution partage dans les mêmes conditions 3.0

Étymologie de « extrajudiciaire »

Lat. extra, hors, et judiciaire.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

(Siècle à préciser) Mot dérivé de judiciaire avec le préfixe extra-.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « extrajudiciaire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
extrajudiciaire ɛkstraʒydisjɛr

Citations contenant le mot « extrajudiciaire »

  • « Rien ne prouve qu'Alyaksandr Kardyukou ait participé à des actions violentes ou préconisé de telles actions. C’est un prisonnier d'opinion, poursuivi uniquement pour avoir exercé pacifiquement ses droits fondamentaux, y compris la liberté de réunion pacifique, et pour justifier l'exécution extrajudiciaire de Henadz Shutau. Il doit être libéré immédiatement et sans condition », a déclaré Marie Struthers, directrice du programme Europe de l'Est et Asie centrale à Amnesty International. , Bélarus. Un témoin dans une affaire d’homicide de manifestant imputable à la police risque la réclusion à perpétuité | Amnesty International
  • Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020. , Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes - Éditions Francis Lefebvre
  • Née à Médenine, mais originaire de Gafsa elle est titulaire d’un master en sciences mécaniques et ingénierie de l’École centrale de Lille, d’un master de management de grands projets industriels de l’université du Texas à Austin, ainsi que d’un diplôme supérieur en règlement extrajudiciaire des différends obtenu à la Texas School of Law. RTCI - Radio Tunis Chaîne Internationale, Olfa Hamdi nommée PDG de Tunisair - RTCI - Radio Tunis Chaîne Internationale
  • La Mission des Nations Unies au Mali (MINUSMA) a publié lundi le rapport de l’enquête sur les violations et atteintes aux droits de l’homme commises dans le cadre des manifestations du 10 au 13 juillet 2020 à Bamako au Mali, qui fait état de « violations et atteintes aux droits de l’homme, y compris des exécutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires et des atteintes au droit à l’intégrité physique et morale ». ONU Info, Mali : l’ONU appelle à traduire en justice les auteurs de violations des droits humains lors de manifestations en juillet | ONU Info
  • Amnesty International a analysé 22 vidéos dans lesquelles on peut voir des exécutions extrajudiciaires et des mauvais traitements infligés à des prisonniers de guerre et d’autres captifs, ainsi que la profanation de cadavres de soldats ennemis. , Arménie/Azerbaïdjan. Il faut enquêter d’urgence sur les décapitations et sur les crimes de guerre relayés dans des vidéos sordides | Amnesty International
  • En poste depuis 2016, la rapporteuse spéciale chargée des exécutions extrajudiciaires, qui enquête au nom des Nations unies sur les crimes commis par des Etats, a prouvé qu'elle avait le goût du combat. A peine nommée, elle demande aux autorités philippines l'autorisation de venir enquêter sur la campagne antidrogue menée par la police à coups d'exécutions sommaires. Et se fait un premier ennemi en la personne du président philippin Rodrigo Duterte, qui promet de « la gifler ». Des menaces de mort suivent sur les réseaux. leparisien.fr, Agnès Callamard, rapporteuse spéciale de l’ONU, une femme en quête de justice - Le Parisien
  • En mars l’an dernier, les États-Unis ont prolongé d’un an leurs sanctions contre le Zimbabwe à cause notamment des « meurtres extrajudiciaires et viols » commis par ses forces de sécurité. La Presse, Plus de leçon de démocratie | Le Zimbabwe demande aux États-Unis la levée des sanctions | La Presse
  • Le mandat extrajudiciaire permet de répondre à l’ensemble de ces préoccupations. Sa souplesse est telle qu’en fait, c’est même le premier document que tout adulte devrait prendre le temps de rédiger. "Cet instrument présente un intérêt pour bon nombre d’entre nous, quel que soit l’âge. C’est un fondement de la gestion et de la planification patrimoniale qui existe depuis fin 2014, mais reste encore actuellement trop peu connu", déclare Franck Cedrone, Senior Estate Planner chez Deutsche Bank. L'Echo, Décidez qui gèrera vos biens à votre place avec un mandat extrajudiciaire | Mon Argent
  • « J’ai dit : combien de temps est-ce qu’on doit encore écouter cette merde ? », avait poursuivi le président américain sortant pour justifier ces assassinats qualifiés d’« illégaux » et « arbitraires » par Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires de l’ONU. Le Soir, L’Irak délivre un mandat d’arrêt contre Donald Trump - Le Soir

Traductions du mot « extrajudiciaire »

Langue Traduction
Anglais extrajudicial
Espagnol extrajudicial
Italien stragiudiziale
Allemand außergerichtlich
Chinois 法外的
Arabe خارج نطاق القضاء
Portugais extrajudicial
Russe внесудебный
Japonais 裁判外
Basque judizioz kanpokoa
Corse extrajudicial
Source : Google Translate API

Extrajudiciaire

Retour au sommaire ➦

Partager