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État légal
Sommaire
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | état légal | états légaux |
Définitions de « État légal »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
État légal \e.ta le.ɡal\ masculin
-
(Droit) Société dans laquelle la vie en communauté est régie par un système de lois.
- Dans l’État légal, l’administration est bien soumise au droit en ce qu’elle agit pour l’exécution et l’application de la loi, mais le législateur lui-même n’est soumis à aucune règle supérieure. — (Anne-Laure Valembois, La constitutionnalisation de l’exigence de sécurité juridique en droit français, vol. 41, 2005, ISBN 9782275025797, page 36)
- Malgré l’importance de l’institution de la démocratie ainsi que les garanties déjà citées, offertes par l’État légal, elles sont incomplètes et insuffisantes pour fonder un véritable État démocratique, loin de l’arbitraire des gouvernants qui protège les droits des citoyens. Dans l’État légal, la primauté de la Constitution sur la loi n’est pas assurée puisque celle-ci ne peut faire l’objet d’aucun recours : l’État légal exclut tout mécanisme de limitation du législateur lui-même. — (Nada Youssef, La transition démocratique et la garantie des droits fondamentaux : esquisse d’une modélisation juridique, 2011, ISBN 9782748363913, page 74)
Étymologie de « État légal »
- (XXe siècle) Composé de État et de légal.
Phonétique du mot « État légal »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| État légal | eta legal |
Évolution historique de l’usage du mot « État légal »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « État légal »
-
Dominique Simonnet : C’est incontestablement une victoire. Donald Trump a réussi à avoir ce qu’il voulait, c’est-à-dire nommer une juge dans le respect des lois, mais en urgence. Il n’y a pas de délai prévu dans les textes pour nommer un magistrat à la Cour suprême. Toutefois, la nomination express d’Amy Coney Barrett ressemble à un coup d’État légal. Si Donald Trump respecte la législation, il tort l’esprit des lois.
France 24 — Amy Coney Barrett à la Cour suprême : “Un coup d’État légal de Donald Trump” -
La principale leçon que le Parti républicain semble tirer de l'élection de 2020 est la nécessité d'intensifier les moyens illégitimes d'assurer la victoire en 2024. Cela suggère la profondeur de la crise actuelle. Ironiquement, le principal résultat de l'insurrection ratée du 6 janvier pourrait être d'augmenter la possibilité d'un futur coup d'État légal.
Telos — Le risque d’un coup d’État légal aux États-Unis - Telos
Combien de points fait le mot État légal au Scrabble ?
Nombre de points du mot État légal au scrabble : 8 points