Ester en jugement

Locution verbale - français

ester en jugement \ɛs.te ɑ̃ ʒyʒ.mɑ̃\ (se conjugue → voir la conjugaison de ester)

1. (Justice, Droit) Poursuivre en justice.
   • Un jugement, pour être valable, doit être rendu entre des parties capables d’ester en jugement, Quæ habent legitimam standi in judicio personam. — (Robert Joseph Pothier, Traité des obligations, Van Leeuwen, 1873, page 366)

ESTER EN JUGEMENT, (Jurisprud.) signifie être en cause, instance ou procès avec quelqu’un devant un juge, soit en demandant ou défendant, stare in judicio.

Il y a des personnes qui ne sont pas capables d’ester en jugement, n’ayant point ce que l’on appelle en droit personam standi in judicio, c’est-à-dire la faculté de plaider en leur nom.

Tels sont tous ceux qui ne sont pas capables des effets civils, comme les morts civilement, du nombre desquels sont les religieux qui ont fait profession : néanmoins en matiere criminelle ces derniers sont obligés de répondre lorsqu’ils sont assignés pour déposer dans une information.

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent ester en jugement sans être assistés de leur tuteur ou curateur ; il en est de même des interdits.

Les fils de famille, même majeurs, ne peuvent pas non plus ester en jugement sans l’autorisation de leur pere ou ayeul en la puissance duquel ils sont.

Les femmes en puissance de mari ne peuvent aussi ester en jugement sans l’assistance & l’autorisation de leurs maris, à moins qu’elles ne soient séparées de biens & la séparation exécutée, ou qu’elles ne soient autorisées par justice au refus de leurs maris.

Ester a droit, se dit, en matiere criminelle, d’un accusé qui est admis en justice à l’effet de répondre aux faits qu’on lui impute, & de recevoir un jugement. Un accusé condamné par contumace, qui a laissé passer cinq ans sans se représenter, ne peut plus ester à droit, c’est-à-dire qu’il n’est plus écouté, à moins qu’il n’ait obtenu à cet effet des lettres du prince, qu’on appelle lettres pour ester à droit. Voyez le titre xvj. de l’ordonnance de 1670. (A)