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Droit pénal de fond
Sommaire
Définitions de « droit pénal de fond »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
droit pénal de fond \Prononciation ?\ masculin
-
(Droit) Partie du droit pénal qui définit les différents délits et les peines associées.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Étymologie de « droit pénal de fond »
- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
- Composé de droit, pénal et fond
Phonétique du mot « droit pénal de fond »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| droit pénal de fond | drwa penal dœ fɔ̃ |
Évolution historique de l’usage du mot « droit pénal de fond »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « droit pénal de fond »
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Le principe de la légalité des délits et des peines est consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il implique que le droit pénal de fond, comme la procédure pénale, ait une source légale : seul le législateur est compétent pour définir les incriminations (à l’exception des contraventions en vertu des art. 34 et 37 de la Constitution). Ainsi, pour le Conseil constitutionnel, le principe de la légalité lui permet de porter son contrôle à la fois sur la qualité de la définition des infractions mais aussi sur le choix des éléments de définition des infractions. L’intérêt de cette QPC est de préciser comment le Conseil constitutionnel opère ce contrôle, en l’espèce au sujet de l’article 226-2-1 du code pénal. , QPC et principe de légalité : d’intéressants rappels - Pénal | Dalloz Actualité
Images d'illustration du mot « droit pénal de fond »
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