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Droit de passage

Définitions de « droit de passage »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

droit de passage \dʁwa də pa.saʒ\ masculin

  1. (Droit, Urbanisme) Servitude autorisant le propriétaire d’une propriété enclavée à passer sur la propriété d’autrui.
    • Si le terrain vient à être désenclavé, suite à la création d’une route ou d’un chemin, le droit de passage peut alors disparaître (art. 685-1 du Code civil). Mais sa disparition n’est pas automatique. Elle doit être demandée par le propriétaire du terrain qui supporte le droit de passage à celui qui en bénéficie. — (Arnaud Saugeras, Edith Tavignot, Jean-Léon Gantier, Relations de voisinage, Particulier et Finances Éditions, 2012)
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Étymologie de « droit de passage »

 composé de droit, de et passage
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Phonétique du mot « droit de passage »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
droit de passage drwa dœ pasaʒ

Évolution historique de l’usage du mot « droit de passage »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « droit de passage »

  • Le seul passage sur un chemin ne peut pas rendre propriétaire. Celui qui utilise un droit de passage accordé par un voisin sur son terrain ne peut pas, au bout de trente ans, se déclarer propriétaire des lieux. La Cour de cassation a écarté le raisonnement du bénéficiaire d'un droit de passage qui soutenait que l'utilisation régulière du chemin l'avait fait passer aux yeux de tous comme propriétaire. BFM BUSINESS, Un droit de passage sur un chemin ne rend pas propriétaire pour autant, même après 30 ans
  • Remarquons qu’il ressort de la jurisprudence que le droit de servitude de passage n’implique pas en principe que le passage doit être totalement libre. Le propriétaire du fonds servant ne peut cependant pas clôturer son fonds de telle sorte que la servitude grevant le fonds ne peut plus être exercée de manière normale. L’installation d’une porte fermée sur le fonds servant n’implique pas une impossibilité définitive et irrévocable d’exercer le droit de passage normalement. Il est toutefois essentiel que les propriétaires du fonds dominant disposent de clés de manière à pouvoir à tout moment, de façon permanente et indépendamment de toute intervention des propriétaires du fonds servant, ouvrir la porte des deux côtés. SillonBelge.be, Comment faire respecter une servitude de passage? - SillonBelge.be
  • Le propriétaire concerné par cette absence d'accès à la voie publique peut alors invoquer le droit au désenclavement de sa propriété, induisant alors un droit de passage sur la propriété de son voisin. Dans ce cas précis, la servitude est donc imposée au voisin qui se doit d'autoriser le passage et qui reçoit en contrepartie une indemnité financière. LEFIGARO, Servitude de passage dans mon jardin : que dit la loi ?
  • Propriétaire d’un terrain enclavé, ou difficile d’accès, vous souhaitez obtenir un droit de passage sur un terrain voisin pour accéder au vôtre ? C’est possible. Voici comment faire. , Droit. Terrain enclavé, accès difficile : comment obtenir une servitude de passage
  • 76 n'avait aucun besoin et aucun droit de passage sur la parcelle 74 (partie rose). 76 ne possède pas la partie rose. Net-iris, correction acte notarié ? - Conflits immobiliers - Net-iris
  • Le droit de passage peut être source de conflit entre voisins et peut même conduire à des litiges. Voici quelques explications pour mieux le comprendre ! Mon Jardin & ma maison, Jardin : Droit de passage entre voisins, que dit la loi ?

Images d'illustration du mot « droit de passage »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

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