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Droit commun

Variantes Singulier Pluriel
Masculin droit commun droits communs

Définitions de « droit commun »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

droit commun \dʁwa kɔ.mɛ̃\ masculin

  1. (Droit) Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception.
    • La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d'une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs. — (Benoît Carteron, Identités culturelles et sentiment d'appartenance en Nouvelle-Calédonie, L'Harmattan, 2008, page 67)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « droit commun »

 Composé de droit et de commun.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « droit commun »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
droit commun drwa kɔmœ̃

Évolution historique de l’usage du mot « droit commun »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « droit commun »

  • Le droit de propriété est à la fois sacré et limité : limité par le bien commun, il ne peut jamais être invoqué contre le droit commun. De Abbé Pierre / Conférence à la Mutualité, octobre 1955
  • La mondialisation annonce peut être la naissance d'un droit commun de l'humanité. Saura-t-on le faire advenir, et surtout sous quelle forme ? De Mireille Delmas-Marty / Nicolas Truong - Le Monde de l'éducation - Novembre 2000
  • La modification de droit commun va permettre aux élus de l’actuel exécutif municipal de lancer plus sereinement, cette année, la révision générale du PLU et ainsi présenter à la population sa vision urbanistique de Miribel, pour les 20 prochaines années. , Miribel. Modification de droit commun du Plan local d’urbanisme
  • En l’absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue, la résolution de la vente peut être constatée, à l’occasion de la procédure de réitération des enchères ou par une action tendant à cette seule résolution. Mais cette action déroge au droit commun de l’article 1654 du code civil et ne peut l’être que sur le fondement des dispositions spéciales du code des procédures civiles d’exécution (art. L. 322-12), qui dérogent à celles du droit commun de la vente, et tant que le prix de vente n’a pas été payé. , Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ? - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
  • Les deux ministères, le service public de l’emploi et l’office français de l’immigration et de l’insertion, joignent leurs forces pour anticiper les arrivées des déplacés ukrainiens, calibrer au mieux les programmes d’accompagnement vers l’emploi (spécifiques aux actifs étrangers ou de droit commun) et vers la formation pour être en capacité d’apporter une réponse rapide et adaptée à leurs besoins. Ministère de l'Intérieur, Elisabeth Borne et Marlène Schiappa réunissent le premier comité de pilotage sur l’insertion professionnelle des étrangers | Ministère de l'Intérieur
  • En matière de responsabilité contractuelle de droit commun, la clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage, a rappelé récemment la Haute juridiction. lemoniteur.fr, Attention, la clause d’exclusion de solidarité ne limite pas la responsabilité de l’architecte !

Images d'illustration du mot « droit commun »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

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