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Droit commun
[drwa kɔmœ̃]
Définitions de « droit commun »
Droit commun - Locution nominale
- Droit commun — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Droit) Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception.
La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d'une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs.
Étymologie de « droit commun »
Usage du mot « droit commun »
Évolution historique de l’usage du mot « droit commun » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « droit commun » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « droit commun »
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"Pour être cohérente, la possibilité de prolongation du clinicat de médecine générale doit s’assortir de - l’allongement de la durée du DES de médecine générale pour rejoindre le droit commun à 4 ans", estime le Syndicat National des Enseignants de Médecine Générale (SNEMG) dans un communiqué. Pour l'instant le DES de médecine générale ne dure que trois ans, contrairement aux autres spécialités.
egora.fr — Le clinicat de médecine générale pourra être prolongé huit ans | egora.fr -
L'édit d'Ecouen (2 juin 1559) marqua une avancée décisive dans la politique de répression royale contre ceux qui se revendiquaient de la «religion de l'Evangile». Ses dispositions aggravaient la procédure judiciaire, en assimilant désormais l'«hérésie» à un crime de droit commun qui devait subir un «extirpement». Il visait les fauteurs d'assemblées ou de conventicules, que les juges civils et officiers de police étaient chargés d'arrêter en convoquant si besoin, «pour courir sus aux coupables, le ban et l'arrière-ban, les prévôts, les maréchaux et les archers». Il commandait d'abattre, sans forme de justice, les protestants qui seraient en fuite ou feraient mine d'entrer en résistance, ce qui, selon Agrippa d'Aubigné, abandonnait la justice à la «contagion» d'une «fureur».
Le Figaro.fr — Pourquoi Henri II avait-il estimé, à travers l'édit d'Ecouen, que l'unité de foi est indispensable à son royaume ? -
Les cotisants confrontés à des difficultés de paiement des cotisations sociales verront leurs demandes traitées de façon prioritaire et exceptionnelle dérogeant aux règles de droit commun de gestion des crises.
Terres et Territoires — MSA : des mesures d’accompagnement pour les entreprises agricoles -
Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.
Dessaisissement au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée - Criminalité organisée et terrorisme | Dalloz Actualité -
Si le droit commun apporte des réponses applicables en cas de circonstances exceptionnelles principalement l'imprévision et la force majeure celles-ci s'appliquent contrat par contrat, sont soumises au contrôle du juge et sont inadaptées pour produire des effets immédiats à même de préserver l'environnement contractuel permettant aux entreprises de poursuivre leurs activités.
Affiches Parisiennes — Comment la Loi d'Urgence veut protéger la pérennité des contrats des entreprises -
La CJR est une juridiction mixte, composée de trois magistrats et de douze parlementaires élus par les Chambres (six députés, six sénateurs). « La structure mise en place n’est qu’un entre-deux, se situant entre la justiciabilité des ministres devant le droit commun et le maintien d’une juridiction particulière », se désole Eric Alt, vice-président d’Anticor.
Pourquoi la Cour de justice de la République fait polémique (mais n'est toujours pas supprimée) -
Il échoit à M. Castex, fortement recommandé par M. Sarkozy, de la mener à partir des orientations du monarque et de son obsession à servir les intérêts du capital, alors que les ordonnances dérogeant au droit commun prises pendant le confinement sont toujours en vigueur. Il s’agit d’arrimer la politique du côté droit et d’empêcher un candidat de droite d’émerger d’ici à l’élection présidentielle.
L'Humanité — La République aux mains du monarque | L'Humanité -
Au jeu du « rien ne sera plus comme avant », Emmanuel Macron a très tôt enfilé le costume de maître de cérémonie, annonçant une réinvention audacieuse, écologique et plus sociale. Pour le moment, il met « fin » à l’état d’urgence en intégrant une nouvelle fois dans le droit commun des dispositions attentatoires aux libertés publiques, il change de gouvernement pour continuer la même politique avec des signaux – antiféministes – alarmants, il s’entête dans son dogme fiscal qui profite aux détenteurs de capitaux au détriment du travail, et s’enfonce dans le présidentialisme imbécile.
Politis.fr — Ces forces qui s’affirment par Pouria Amirshahi | Politis