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Disposition supplétive

Définitions de « disposition supplétive »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

disposition supplétive \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « disposition supplétive »

 Composé de disposition et de supplétif
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « disposition supplétive »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
disposition supplétive dispɔzisjɔ̃ sypletiv

Évolution historique de l’usage du mot « disposition supplétive »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « disposition supplétive »

  • Ainsi, le fonctionnement de la CSSCT – nombre de membres, missions, réunions, heures de délégation, etc. – est dépendant de ce qui sera négocié dans l'accord et, en l'absence d'accord, dans le règlement intérieur du CSE (aucune disposition supplétive n'est prévue dans le Code du travail) (art. L. 2315-41 et L. 2315-44 du Code du travail). nvo droits, Un accord peut-il limiter la durée des réunions de la CSSCT ? – nvo droits
  • à défaut d'accord (d'entreprise et de branche), une disposition supplétive fixe le contenu (un décret ou une décision de l'employeur). La Tribune, Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle inversée ?

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