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Disposition supplétive
Sommaire
Définitions de « disposition supplétive »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
disposition supplétive \Prononciation ?\ féminin
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(Droit) Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Étymologie de « disposition supplétive »
- Composé de disposition et de supplétif
Phonétique du mot « disposition supplétive »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| disposition supplétive | dispɔzisjɔ̃ sypletiv |
Évolution historique de l’usage du mot « disposition supplétive »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « disposition supplétive »
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Ainsi, le fonctionnement de la CSSCT – nombre de membres, missions, réunions, heures de délégation, etc. – est dépendant de ce qui sera négocié dans l'accord et, en l'absence d'accord, dans le règlement intérieur du CSE (aucune disposition supplétive n'est prévue dans le Code du travail) (art. L. 2315-41 et L. 2315-44 du Code du travail). nvo droits, Un accord peut-il limiter la durée des réunions de la CSSCT ? – nvo droits
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à défaut d'accord (d'entreprise et de branche), une disposition supplétive fixe le contenu (un décret ou une décision de l'employeur). La Tribune, Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle inversée ?