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Contrôle effectif

Définitions de « contrôle effectif »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

contrôle effectif masculin

  1. (Droit) Situation d'occupation lors de laquelle les pouvoirs souverains d'un État sont substitué contre son gré par ceux d'un État étranger.
    Selon cette conception, l’occupation de la Bande de Gaza n’aurait donc pas cessé avec le retrait des troupes en 2005, puisqu’Israël continuerait d'exercer à distance un pouvoir équivalant au "contrôle effectif" requis par le droit de l’occupation. — (Sylvain Vité, Typologie des conflits armés en droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, 2009)
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Étymologie de « contrôle effectif »

De contrôle et effectif.
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Phonétique du mot « contrôle effectif »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
contrôle effectif kɔ̃trol efɛktif

Évolution historique de l’usage du mot « contrôle effectif »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « contrôle effectif »

  • Le blanchiment d’argent, par exemple, peut impliquer des transactions particulièrement complexes qui visent à faire passer pour légales les sommes d’argent émanant de sources illicites. Les trafiquants de drogue peuvent, en guise d’exemple, constituer une société dans le but de justifier le fait qu’ils exercent des activités légales alors qu’en réalité, la majorité des revenus qu’ils génèrent provient de la commercialisation de drogues. Prenons un autre exemple : si une personne a un contrôle effectif sur une ou plusieurs sociétés et que celle-ci n’a pas été déclarée, il serait difficile pour les autorités de vérifier s’il s’acquitte ou non de ses impôts. Magazine Etudiant : news, orientation, vie étudiante, Qui peut être bénéficiaire effectif d'une société ?
  • Les moyens mis en œuvre, ce jeudi matin, par la Russie, permettent de prendre le contrôle de l’ensemble du territoire ukrainien. En termes pratiques, Moscou a deux objectifs : le premier est limité, c’est l’extension des territoires des républiques fantoches à l’ensemble du Donbass. C’est-à-dire de faire passer ces territoires sous contrôle effectif russe de 20 000 km² à 60 000 km², soit trois fois la superficie de la Bretagne. L’autre objectif russe est très vraisemblablement, compte tenu de ce que l’on sait des mouvements de troupes, la tentative de prise de contrôle des centres de pouvoir à Kiev. Ces deux objectifs n’en excluent pas d’autres. Quant à savoir s’il y aura une opération maritime sur Odessa ou une conquête de la rive nord de la Mer d’Azov, cela n’est pas encore clair aujourd’hui. Le Telegramme, « Le conflit qui s’ouvre est une guerre européenne et pas uniquement ukrainienne », affirme François Heisbourg - Guerre Ukraine-Russie - Le Télégramme

Images d'illustration du mot « contrôle effectif »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Contrôle effectif

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