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Constitut

Définitions du mot « constitut »

Wiktionnaire

Nom commun

constitut \kɔ̃s.ti.ty\ masculin

  1. (Droit) Contrat de droit romain qui obligeait au payement d’une somme d’argent.
    • Clause de constitut, clause par laquelle le possesseur d’un meuble ou d'un immeuble reconnaît qu’il n’y a aucun droit de propriété, et qu’il n’en a la jouissance qu’à titre de constitut, à titre précaire.
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Littré (1872-1877)

CONSTITUT (kon-sti-tu) s. m.
  • Contrat de droit romain qui obligeait au payement d'une somme d'argent.

    Clause de constitut, clause par laquelle le possesseur d'un meuble ou d'un immeuble reconnaît qu'il n'y a aucun droit de propriété, et qu'il n'en a la jouissance qu'à titre de constitut, à titre précaire.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

CONSTITUT, s. m. (Jurisprud.) Chez les Romains étoit un contrat par lequel on s’engageoit à donner ou faire quelque chose, sans employer la formule solemnelle des stipulations proprement dites, où le créancier interrogeoit le débiteur, & celui-ci répondoit ; au lieu que la formule du constitut étoit simplement en ces termes, satisfaciam tibi, satisfiet tibi à me & ab illo, ou bien habes penes me. Voyez au code le titre de constitutâ pecuniâ, & la glose & les interpretes sur ce titre.

En France, on n’admet point ces distinctions de formules du constitut & de la stipulation proprement dites ; il n’y a point de formule particuliere pour chaque convention.

Constitut, parmi nous, est tout autre chose que chez les Romains. C’est une clause par laquelle celui qui possede naturellement & corporellement un bien meuble ou immeuble, reconnoît que c’est sans aucun droit de propriété ou de possession civile, & que la jouissance ne lui en a été donnée ou laissée par le propriétaire, qu’à ce titre de constitut.

Cette clause se met dans la donation ou dans la vente d’un fonds qui est donné ou vendu, avec reserve d’usufruit au profit du donateur ou du vendeur, lesquels déclarent par cette clause qu’ils ne retiennent la chose qu’à titre de constitut ; on ajoûte aussi ordinairement ces termes, & de précaire, c’est-à-dire par souffrance & comme par emprunt.

Quoique l’on joigne ordinairement ces termes, constitut & précaire, ils ne sont pas synonymes ; car toute possession à titre de constitut est bien précaire : mais la simple possession précaire, telle, par exemple, que celle d’un fermier ou de celui auquel on a prêté une chose, n’est pas à titre de constitut.

La clause de constitut produit deux effets : l’un, de faire ensorte que le donateur ou le vendeur jouissent de l’usufruit qu’ils se sont reservé ; l’autre est de transférer en la personne du donataire ou de l’acheteur une possession feinte, par le moyen de laquelle ils acquierent la possession civile qui produit le même effet que produiroit la possession réelle & actuelle.

Mais pour transférer ainsi la possession civile par le moyen de la clause de constitut ou de précaire, il faut que le contrat soit valable ; que l’objet en soit certain & déterminé, & non pas un droit vague dans la chose ; que le donateur ou le vendeur soit réellement alors en possession, & qu’il soit présent à la stipulation du constitut ou précaire.

L’article 275 de la coûtume de Paris, dit que ce n’est pas donner & retenir, quand il y a clause de constitut ou précaire.

Cette clause n’est point valable par rapport à des meubles vendus ou donnés, à moins que le contrat n’en contienne un état, ou qu’il n’en soit fait un séparément.

On appose quelquefois la clause de constitut ou précaire dans les contrats de constitution de rentes à prix d’argent. Celui qui constitue sur lui la rente, y oblige tous ses biens, spécialement certains fonds dont il déclare qu’il se désaisit jusqu’à concurrence du capital de la rente, & qu’il ne joüira plus de ces fonds hypothéqués spécialement qu’à titre de constitut & de précaire ; mais cette clause a peu d’effet ; car quand on n’a pas fait au créancier une tradition réelle de l’héritage, la clause n’empêche pas un tiers d’agir sur ce même fonds ; & quand on y ajoûteroit la défense d’aliéner, le créancier seroit toûjours obligé de discuter les autres biens du débiteur, excepté dans la coûtume de Paris, à cause de l’article 101. qui dispense formellement le créancier hypothécaire de faire aucune discussion. Voyez Guypape, quest. 208. 312 & 504. & Chorier, ibid. Basset, tome II. liv. V. tit. j. chap. ij. (A)

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Étymologie de « constitut »

Du latin constitutus.
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Phonétique du mot « constitut »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
constitut kɔ̃stity

Évolution historique de l’usage du mot « constitut »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « constitut »

  • Suite a la denonciation de la CEDEAO des decisions faites par le cour constitutionnelle de Manassa, voici que 4 juges de cette cour viennent de demissionner, et nous esperons que Boua le ventu IBK et Manassa vont suivre leur exemple, juste, patriote et honorable , Mali : la Mission de la CEDEAO invite le gouvernement à « reconsidérer les résultats de toutes les circonscriptions ayant fait l’objet de révision par l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle » | maliweb.net
  • Le principe de finalité n'est pas constitutif mais régulateur. De Emmanuel Kant
  • Une langue contient non seulement une forme d'éducation, de culture, mais aussi des éléments constitutifs d'une société : gestion des émotions, code de politesse. De Bernard Werber / L'Empire des Anges
  • Même si notre sexe influe sur notre façon d’agir, il n’est pas pour autant le seul élément constitutif de notre comportement. De Ludovic Roubaudi / Le 18
  • «Youri Gagarine a été dans l’espace et il n’a pas vu Dieu»: la boutade, prêtée à Nikita Krouchtchev au début des années 1960 pour fustiger l’esprit religieux, n’est plus de saison au sommet de l’État russe. Parmi la série d’amendements constitutionnels soumis cette semaine au Parlement par Vladimir Poutine dans un document de 24 pages figure une référence explicite à la foi religieuse. D’autres amendements, transmis par le chef du Kremlin aux parlementaires, visent l’interdiction du mariage homosexuel, la prééminence du russe, «en tant que langue d’un peuple formant l’État», la défense de l’intégrité et de la souveraineté territoriales et la protection de la «vérité historique». «La Russie est le successeur légal de l’URSS sur son territoire, (et) en ce qui concerne l’appartenance à des organisations internationales», souligne aussi l’un des amendements. Le Figaro.fr, Vladimir Poutine introduit Dieu dans la Constitution
  • Grâce à l'adoption d'une loi par le parlement russe, Vladimir Poutine pourrait rester président jusqu'en... 2036. À la cour constitutionnelle de se prononcer. , Russie : avec la réforme de la Constitution, Poutine pourrait rester au pouvoir jusqu'en 2036
  • Le président du parti ADEPM, Dr. Aboubacar Sidick Fomba a donné, hier dimanche, quelques précisions de taille relatives au M5-RFP, dont son parti est membre, pour couper court aux rumeurs. Selon lui, le M5-RFP  » n’est demandeur ni de la dissolution de l’Assemblée nationale ni de la démission de la Cour constitutionnelle « . , Dr Aboubacar Sidick Fomba à propos de la crise socio-politique: » Le M5-RFP n’est demandeur ni de la dissolution de l’Assemblée nationale, ni de la démission de la Cour constitutionnelle « - Bamada.net
  • Pour le constitutionnaliste Mamadi Sissoko, la demande de démission du président de la République est un coup d’État. « Le président de la République est politiquement irresponsable. La demande de démission d’IBK est un coup d’État », a-t-il déclaré. , Dr Mamadi Sissoko et Me Cheick Oumar Konaré lors de l’émission « Le grand dialogue » du Studio Tamani : « Le Président peut mettre en marche l’article 50 de la Constitution pour dissoudre la Cour constitutionnelle » – Malijet
  • L'accord est intervenu au sein d'un Congrès où aucun bloc ne dispose d'une majorité des deux tiers nécessaire pour une révision constitutionnelle. La Croix, Accord historique au Chili pour remplacer la Constitution héritée de Pinochet

Images d'illustration du mot « constitut »

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Traductions du mot « constitut »

Langue Traduction
Anglais constitution
Espagnol constitución
Italien costituzione
Allemand verfassung
Chinois 宪法
Arabe دستور
Portugais constituição
Russe конституции
Japonais 憲法
Basque konstituzioa
Corse custituzione
Source : Google Translate API

Synonymes de « constitut »

Source : synonymes de constitut sur lebonsynonyme.fr

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