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Compétence universelle

Définitions de « compétence universelle »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

compétence universelle \Prononciation ?\ féminin

  1. (Justice) Juridiction territoriale attribuée à un organe dispensant la justice.
    • La justice allemande applique ici le principe de la «compétence universelle» qui permet de juger en Allemagne certains crimes quel que soit l'endroit dans le monde où ils ont été commis. — (AFP, Bélarus: plainte en Allemagne pour «torture» contre le régime de Loukachenko, Le Journal de Montréal, 5 mai 2021)
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Étymologie de « compétence universelle »

 Composé de compétence et de universelle.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « compétence universelle »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
compétence universelle kɔmpetɑ̃s ynivɛrsɛl

Évolution historique de l’usage du mot « compétence universelle »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « compétence universelle »

  • On ne négocie pas avec la dignité, principe universel par excellence. C’est peu dire que l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre 2021 fut vivement critiqué, parce qu’il prit acte de l’impossibilité concrète, à rebours de l’ambition affichée par la France depuis des décennies, de mettre en jeu la compétence universelle dans la répression des crimes les plus graves. Ce qui suscita l’indignation, c’est, au-delà même du sentiment d’impunité, l’idée que cette entrave à la compétence universelle dépendait du bon vouloir de ceux-là mêmes qui pourraient avoir à y faire face. Il y avait dans cette décision, ou plus précisément dans l’impasse qu’elle révélait, un parfum d’incohérence et de renoncement. , L’universalité des poursuites prise au piège de l’article 689-11 du code de procédure pénale - Pénal | Dalloz Actualité
  • Bai Lowe, arrêté à Hanovre, dans le nord de l’Allemagne en mars 2021, a été mis en examen le 22 février pour crimes contre l'humanité, meurtres et tentatives de meurtre entre 2003 et 2006, conformément au principe de la compétence universelle. DW.COM, Allemagne : un Gambien accusé de crimes contre l′humanité | Afrique | DW | 04.03.2022
  • Le militaire regrette néanmoins que la France n'ouvre pas, comme viennent de le faire l'Allemagne ou l'Espagne, une enquête pour possible crime de guerre au nom de la compétence universelle. Il y a quelques semaines, sur cette base juridique, le tribunal de Coblence en Allemagne a réussi à faire condamner à la prison à vie un ancien colonel syrien du régime de Damas. Franceinfo, Crimes de guerre en Ukraine : la difficile recherche de preuves
  • Le principe de compétence universelle a permis à la justice suédoise de poursuivre l’un des auteurs du massacre de 30 000 prisonniers politiques en Iran en 1988, mais malheureusement certains pays refusent de le faire, principalement pour des raisons économiques. La justice ne doit pas être sacrifiée aux intérêts du gouvernement et les auteurs ne doivent pas être poursuivis pour des raisons économiques. LobservateurDuMaroc, Allemagne. Fin de l’immunité pour les criminels - L'Observateur
  • Les justices allemande et espagnole, selon le principe de compétence universelle, ont elles aussi ouvert une enquête sur de possibles crimes de guerre commis par les troupes russes. Radio-Canada.ca, Le secrétaire d’État américain parle à son tour de « crimes de guerre » de la Russie | Guerre en Ukraine | Radio-Canada.ca
  • –      Le recours à la justice pour lutter contre l’impunité, d’effet limité dans l’immédiat, n’en est pas moins un levier et un instrument indispensable pour peser sur les responsables des atrocités commises. La LDH y apportera sa contribution en liaison avec la FIDH, très engagée dans le combat pour une justice internationale effective, notamment par le recours au mécanisme de la compétence universelle qui permet de poursuivre ces criminels hors de leur pays. Ligue des droits de l’Homme, Ukraine, les engagements de la LDH - Ligue des droits de l’Homme
  • Devant la chambre de l'instruction, ses avocats ont fait valoir qu'il ne pouvait être poursuivi en France pour «complicité de disparition forcée» car la compétence universelle dans ce cas «n'est applicable que si ce crime est le fait d'agents étatiques ou de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État». Or, JAI n'est pas un groupe étatique, ont-ils rappelé. Par ailleurs, selon eux, la justice française ne peut le poursuivre car la France n'est pas le lieu de résidence habituelle de leur client, celui-ci s'y trouvant seulement pour un séjour d'études de quelques mois. Selon des sources proches du dossier, l'avocat général a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les poursuites. LEFIGARO, La cour d'appel de Paris saisie sur la compétence universelle de la justice française

Images d'illustration du mot « compétence universelle »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

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