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Compétence liée
Sommaire
- Définitions de « compétence liée »
- Étymologie de « compétence liée »
- Fréquence d'apparition du mot « compétence liée » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « compétence liée »
- Citations contenant le mot « compétence liée »
- Combien de points fait le mot compétence liée au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | compétence liée | compétences liées |
Définitions de « compétence liée »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
compétence liée \kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\ féminin
- (Droit) Pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions sans en laisser au détenteur de la compétence.
Étymologie de « compétence liée »
- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
- Composé de compétence et de lié.
Fréquence d'apparition du mot « compétence liée » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « compétence liée »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « compétence liée »
-
2- La promulgation est une compétence liée du Président de la République. La promulgation authentifie la volonté exprimée par la représentation nationale et atteste son existence. Une fois, toutes les conditions réunies, le Président de la République a l’obligation constitutionnelle d’y procéder dans le délai de 4 jours, faute de quoi, il commet une violation grave de la Constitution. 3- Le renvoi (الرد) d’un projet de loi adopté en première lecture pour une nouvelle délibération est également une décision(27).
Leaders — Rafaâ Ben Achour - La promulgation de la loi: Compétence discrétionnaire ou compétence liée? -
Le Conseil d’État juge que le préfet de département n’est pas en situation de compétence liée pour déterminer le nom d’une commune nouvelle, même en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés.
Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient toujours au préfet - Collectivité territoriale | Dalloz Actualité
Combien de points fait le mot compétence liée au Scrabble ?
Nombre de points du mot compétence liée au scrabble : 20 points