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Cessibilité

Sommaire

  • Définitions du mot cessibilité
  • Étymologie de « cessibilité »
  • Phonétique de « cessibilité »
  • Évolution historique de l’usage du mot « cessibilité »
  • Citations contenant le mot « cessibilité »
  • Traductions du mot « cessibilité »
  • Synonymes de « cessibilité »

Définitions du mot « cessibilité »

Trésor de la Langue Française informatisé

Cessibilité, subst. fém.,dr. Qualité que possède une chose (bien, part sociale, titre, etc.) de pouvoir être cédée. Cessibilité des valeurs mobilières. Dr. admin. Arrêté de cessibilité. ,,Décision administrative, prise généralement sous forme d'arrêté préfectoral, individualisant les parcelles de terrain faisant l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique`` (Jur. 1971). Cet arrêté de cessibilité indique les propriétés qui doivent être cédées et il fixe l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession (J. Baradat, L'Organ. d'une préfecture,1907, p. 254). [sesibilite]. 1reattest. 1845 (Besch.); du rad. de cessible, suff. -ité*.

Wiktionnaire

Nom commun

cessibilité \sɛ.si.bi.li.te\ féminin

  1. (Droit) Qualité d’une chose susceptible d’être cédée.
    • Il est excessivement remarquable que le fait d’être déjà vendu n’empêche jamais le parlementaire vivant d’être encore à vendre. C’est un des rares cas commerciaux de cessibilité permanente. — (Boris Vian, Le prix d’un parlementaire, 1953)
    • Arrêté de cessibilité, arrêté pris par le préfet pour déterminer les propriétés qui doivent être cédées à la commune, au département ou à l’État.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

CESSIBILITÉ. n. f.
T. de Droit. Qualité d'une chose susceptible d'être cédée. Arrêté de cessibilité, Arrêté pris par le préfet pour déterminer les propriétés qui doivent être cédées à la commune, au département ou à l'État.

Littré (1872-1877)

CESSIBILITÉ (sè-ssi-bi-li-té) s. f.
  • Qualité d'une chose susceptible d'être cédée.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

CESSIBILITÉ. Ajoutez : M. G…, d'après le plan parcellaire, l'arrêté de cessibilité et le jugement, était exproprié d'une superficie de 94 centiares de terre, Vallée, Examen de la situation des chemins de fer, 1876, 2.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « cessibilité »

Cessible.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Mot dérivé de cessible avec le suffixe -ité.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « cessibilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
cessibilité sɛsibilite

Évolution historique de l’usage du mot « cessibilité »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « cessibilité »

  • La cessibilité dans le cadre du marché est donc soumise à la détention de cet exemplaire unique par le titulaire ou d’un certificat de cessibilité dont le formalisme est préalablement imposé par arrêté par le ministre de l’économie. Ces documents permettront de justifier la demande de paiement du titulaire auprès du comptable assignataire.  MarchesPublicsPME, Marchés publics : exemplaire unique, qu’est-ce que c’est ?
  • Cette obligation de remise de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité concerne tous les marchés, même passés selon une procédure adaptée, dès lors que l’entreprise en fait la demande. En outre, pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l’acheteur fournit autant d’exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement. Actualité fonction publique territoriale, La cession de créance expliquée par Bercy - Actualité fonction publique territoriale
  • L’enquête parcellaire sur le site de la dune du Pilat s’est achevée jeudi. Il faut maintenant attendre l’arrêté préfectoral de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. SudOuest.fr, Dune du Pilat : le Conservatoire va-t-il pouvoir procéder à des expropriations ?
  • Si les deux premiers critères, tenant à la pérennité des droits acquis, et à la régularité des profits qu’ils génèrent, sont constamment retenus par le juge de l’impôt pour caractériser un actif incorporel, le critère de cessibilité n’est en revanche pas toujours considéré comme décisif dans l’analyse. LEXplicite, Reconnaissance d’un actif incorporel : le critère de cessibilité est réaffirmé
  • Deux arrêtés sont attendus à court terme, l’un sur le modèle d’avis de publicité, l’autre sur le certificat de cessibilité de créances. Décryptage avec Benoît Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique à la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances. lemoniteur.fr, Dématérialisation des marchés publics : zoom sur les prochains textes à venir
  • En cas d’expropriation partielle, la légalité d’une déclaration de cessibilité de parcelles par une collectivité [...] lemoniteur.fr, Le document d’arpentage préalable à l’arrêté de cessibilité, une garantie pour l’exproprié

Traductions du mot « cessibilité »

Langue Traduction
Anglais transferability
Espagnol transferibilidad
Italien trasferibilità
Allemand übertragbarkeit
Portugais possibilidade de negociação
Source : Google Translate API

Synonymes de « cessibilité »

Source : synonymes de cessibilité sur lebonsynonyme.fr
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