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Caution légale

Variantes Singulier Pluriel
Féminin caution légale cautions légales

Définitions de « caution légale »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

caution légale \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ féminin

  1. (Droit) Obligation imposée par la Loi.
    • […] la caution n’est point fournie en vertu d’une convention, mais par suite d’une obligation imposée par la loi, et de là vient qu’on l’appelle caution légale. — (D. A. Ponsot, Traité du cautionnement en matière civile et commerciale, E. Guilbert, 1844, page 485)
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Étymologie de « caution légale »

(fin XVIIIe siècle) Composée de caution et de légale.
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Fréquence d'apparition du mot « caution légale » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « caution légale »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

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Caution légale

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