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Cas de force majeure

Définitions de « cas de force majeure »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

cas de force majeure \kɑ də fɔʁs ma.ʒœʁ\ masculin

  1. Cas, circonstance supprimant la responsabilité humaine, ou nécessitant impérativement une solution, même si celle-ci ne respecte pas les règles en vigueur.
    • En cas d’agression, le transporteur doit indemniser ses voyageurs, sauf s’il établit un cas de force majeure.
    • Le contrat comportait une clause stipulant que dans l’éventualité d’un premier échec de la salariée à l’examen de chauffeur, l’entreprise lui offrirait la possibilité de repasser les épreuves, mais qu’un second échec constituerait un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat et entraînerait sa rupture d’un commun accord, sans versement d’indemnité d’aucune sorte. Cette clause litigieuse a été jugée illégale par la Cour de cassation. — (netpme.fr [1])
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « cas de force majeure »

(Date à préciser) De cas et force majeure.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « cas de force majeure »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
cas de force majeure ka dœ fɔrs maʒœr

Évolution historique de l’usage du mot « cas de force majeure »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « cas de force majeure »

  • La force majeure a néanmoins été admise après un vol consécutif à l’intervention d’un chauffeur routier pour porter secours à un cycliste étendu sur la chaussée, parce que le chauffeur était obligé d’agir ainsi, sinon il aurait été coupable de non-assistance à personne (apparemment) en danger. Concernant l’incendie, il n’est presque jamais considéré comme un cas de force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité, même s’il est d’origine criminelle. Transport Info, Fiche pratique : Les cas de force majeure pour le transport routier de marchandises - Transport Info
  • FM. Ou Force majeure. Deux lettres d’espoir, apparues en 2017 avec un article 910-3 du code de procédure civile, présentées aux avocats comme une concession et « vendues » comme pouvant permettre d’échapper aux sanctions en cas de notification tardive de leurs conclusions. La Cour de cassation confirme qu’il sera de courte durée. Souhaitant contester des jugements du conseil de prud’hommes dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique l’opposant à seize salariés, une société de maintenance pétrolière forme appel le 28 février 2019 devant la chambre sociale de la cour d’appel de Pau. L’avocat de la société transmet ses conclusions d’appel le 3 juin 2019 par lettre recommandée, enregistrées au greffe le 5 juin 2019. Saisi d’un incident de caducité faute d’une notification des conclusions dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état retient la force majeure mais les salariés contestent l’analyse sur déféré. Par arrêts du 25 juin 2020, la cour d’appel infirme les ordonnances déférées en relevant qu’aucun cas de force majeure n’était démontré par l’appelante l’empêchant de conclure dans le délai de trois mois qui lui était imparti. La société forme des pourvois contre les seize arrêts en reprochant à la cour d’avoir statué ainsi alors que, certificat médical à l’appui, l’avocat de la société appelante avait été physiquement empêché de travailler du 22 mai au 3 juin pour raisons de santé. Le moyen avançait encore qu’il avait ensuite fait toutes diligences pour satisfaire au plus vite aux obligations procédurales dès que cela lui avait été possible et que la cour ne pouvait écarter la force majeure motif pris qu’il faisait « partie d’une équipe d’avocats ». Il ajoutait enfin que cette notification tardive n’avait en rien retardé la procédure d’appel et que les objectifs poursuivis par les règles de la procédure d’appel avaient pu être satisfaits, de sorte que la cour d’appel avait retenu une interprétation excessive des conditions de l’article 910-3 du code de procédure civile et érigé un obstacle disproportionné à l’accès au juge d’appel en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La deuxième chambre civile balaye l’argumentation tant au regard des règles internes qu’européennes, et répond, après jonction, pour rejeter l’ensemble des pourvois : , Force majeure : la réception reste brouillée - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables. , Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ? | service-public.fr

Images d'illustration du mot « cas de force majeure »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « cas de force majeure »

Langue Traduction
Anglais case of force majeure
Espagnol caso de fuerza mayor
Italien caso di forza maggiore
Allemand fall höherer gewalt
Chinois 不可抗力的情况
Arabe قوة قاهرة
Portugais caso de força maior
Russe случай форс-мажора
Japonais 不可抗力の場合
Basque ezinbesteko kasua
Corse casu di forza maiò
Source : Google Translate API

Cas de force majeure

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