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Cas de force majeure

Définitions de « cas de force majeure »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

cas de force majeure \kɑ də fɔʁs ma.ʒœʁ\ masculin

  1. Cas, circonstance supprimant la responsabilité humaine, ou nécessitant impérativement une solution, même si celle-ci ne respecte pas les règles en vigueur.
    • En cas d’agression, le transporteur doit indemniser ses voyageurs, sauf s’il établit un cas de force majeure.
    • Le contrat comportait une clause stipulant que dans l’éventualité d’un premier échec de la salariée à l’examen de chauffeur, l’entreprise lui offrirait la possibilité de repasser les épreuves, mais qu’un second échec constituerait un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat et entraînerait sa rupture d’un commun accord, sans versement d’indemnité d’aucune sorte. Cette clause litigieuse a été jugée illégale par la Cour de cassation. — (netpme.fr [1])
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « cas de force majeure »

(Date à préciser) De cas et force majeure.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « cas de force majeure »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
cas de force majeure ka dœ fɔrs maʒœr

Fréquence d'apparition du mot « cas de force majeure » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « cas de force majeure »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « cas de force majeure »

  • La force majeure a néanmoins été admise après un vol consécutif à l’intervention d’un chauffeur routier pour porter secours à un cycliste étendu sur la chaussée, parce que le chauffeur était obligé d’agir ainsi, sinon il aurait été coupable de non-assistance à personne (apparemment) en danger. Concernant l’incendie, il n’est presque jamais considéré comme un cas de force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité, même s’il est d’origine criminelle.
    Transport Info — Fiche pratique : Les cas de force majeure pour le transport routier de marchandises - Transport Info
  • Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
    Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ? | service-public.fr

Traductions du mot « cas de force majeure »

Langue Traduction
Anglais case of force majeure
Espagnol caso de fuerza mayor
Italien caso di forza maggiore
Allemand fall höherer gewalt
Chinois 不可抗力的情况
Arabe قوة قاهرة
Portugais caso de força maior
Russe случай форс-мажора
Japonais 不可抗力の場合
Basque ezinbesteko kasua
Corse casu di forza maiò
Source : Google Translate API

Combien de points fait le mot cas de force majeure au Scrabble ?

Nombre de points du mot cas de force majeure au scrabble : 34 points

Cas de force majeure

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