La langue française

Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « autorité administrative indépendante »

Autorité administrative indépendante

Variantes Singulier Pluriel
Féminin autorité administrative indépendante autorités administratives indépendantes

Définitions de « autorité administrative indépendante »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

autorité administrative indépendante \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Organisme administratif placé hors de la hiérarchie ordinaire de l'administration et doté du pouvoir de prendre par lui-même des décisions administratives dans un domaine particulier.
    • Ces autorités administratives indépendantes, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, ont essentiellement un rôle de contre-pouvoir. — (Isabelle Falque-Pierrotin in Jérôme Hourdeaux, Selon sa présidente, la Cnil devient «une autorité de réseau» pour laquelle «il faut ajuster les ressources», Mediapart, 3 juin 2018.)
    • Comme en France, l’affaire serait confiée à une autorité administrative indépendante, l’Ofcom, l’équivalent local [britannique] du CSA et de l’Arcep. — (François Krug, Les Anglais bien partis pour pirater la loi Hadopi, Rue89, 19 août 2009)
    • La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), établie en 1978, est la première autorité administrative indépendante française.
  2. (En particulier) (Droit) (France) Autorité administrative indépendante (sens 1) qui n'est pas dotée de sa propre personnalité juridique. — Note : En ce sens, s’oppose à autorité publique indépendante.
    • La distinction entre autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante est rappelée (article 2 de la proposition de loi ordinaire), les secondes disposant de la personnalité morale, sans que la proposition de loi ne modifie la qualification d’API au profit de celle d’AAI. — (Jean-Luc Warsmann, Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République, sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (no 3477) et la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (no 3476), 26 avril 2016)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « autorité administrative indépendante »

(Vers 1978) De l'article 8 de la loi no 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui dispose que « la commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante ».
 Composé de autorité, administrative et indépendante.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « autorité administrative indépendante »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
autorité administrative indépendante otɔrite administrativ ɛ̃depɑ̃dɑ̃t

Fréquence d'apparition du mot « autorité administrative indépendante » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « autorité administrative indépendante »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « autorité administrative indépendante »

  • La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui veille à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
    Éditions Tissot — CNIL : la surveillance du télétravail fait partie des thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2022 | Éditions Tissot
  • Trois avis favorables sur ces textes de la Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, sont également publiés samedi au JO.
    www.euractiv.fr — EDF : le quota d’électricité vendu à prix réduit officiellement relevé, plainte des syndicats – EURACTIV.fr
  • L’autorité administrative indépendante a relevé que « cette question est l’une des plus clivantes et conflictuelles », ce qui n’exclut pas d’en débattre, « sous réserve que soient strictement et sincèrement respectés les principes de la participation ». Précisément, « le débat public ne peut avoir lieu que sous l’égide d’une autorité indépendante de toutes les parties prenantes et une réelle volonté d’associer le public aux décisions ».
    Reporterre, le quotidien de l'écologie — L’État méprise le débat public sur le nucléaire, selon une commission indépendante

Combien de points fait le mot autorité administrative indépendante au Scrabble ?

Nombre de points du mot autorité administrative indépendante au scrabble : 42 points

Autorité administrative indépendante

Retour au sommaire ➦