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Citations sur la cour d’appel - Page 4

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• En deux ans cinq jugements ont été rendus en France. Dont celui de la cour d’appel de Toulouse qui a conclu, en juillet 2019, au retour de l’enfant au Japon pour se conformer à la convention de La Haye. Cette décision a été confirmée en novembre par la Cour de cassation. Et appliquée hier. Problème, la justice japonaise est détestablement réputée pour confier les enfants quasi exclusivement au parent nippon. Et tenir le parent étranger à l’écart, jusqu’à sa majorité, à l’âge de vingt ans.

• La cour d’appel déclare la demande du syndicat prescrite. Elle retient que le délai de prescription décennal court du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot dans le cadre de locations successives, de la date de première location.

• Les victimes que je représente ont eu, pendant environ six mois, de graves effets secondaires qui ont gravement nuit à leur santé. À ce moment-là, aucun médecin ou expert ne faisait alors le lien avec la nouvelle formule du Levothyrox. Parmi mes clients, certains ont été obligés de s’arrêter de travailler, d’autres ont eu des troubles psychologiques. Nous demandons non seulement la reconnaissance du préjudice d’information, qui a été reconnue par la Cour d’appel de Lyon, mais également la reconnaissance du préjudice corporel. 

• 2°/ la mauvaise manipulation par le salarié du sélecteur de son contrôlographe ne saurait le priver des droits attachés à l’accomplissement d’heures supplémentaires ; qu’en objectant une telle circonstance au salarié pour le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées, la cour d’appel a statué par un motif inopérant en violation de l’article 455 du code de procédure civile » .

• Avec le confinement, il a finalement été nommé, le 15 mai, conciliateur de justice pour le canton de Jonzac par le premier président de la cour d’appel de Poitiers.

• Pour aller encore plus dans ce sens, il candidate finalement au poste de conciliateur de justice. Une tâche qui lui est confiée par la Première présidente de la Cour d’appel de Riom, le 1er avril dernier, pour un an, renouvelable par trois ans. Son champ de compétences concerne les litiges d’un montant inférieur à 5.000 € et dans des domaines tels que la consommation, les troubles du voisinage, les litiges entre bailleurs et locataires, entre commerçants, le droit rural… Dix-huit dossiers ont déjà abouti. 

• La cour d’appel de Metz est saisie, aujourd’hui, de 755 demandes formées par d’anciens mineurs et cokiers de Moselle-Est. Ces retraités du charbon réclament réparation du préjudice d’anxiété en raison de leur exposition à des produits toxiques et cancérogènes durant toute leur carrière.

• Ensuite, la Cour de cassation exprime son adhésion au raisonnement retenu par la cour d’appel qui a exactement déduit de ces éléments que le cessionnaire originel ne s’était, ce faisant, pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais était demeuré codébiteur solidaire des obligations nées du contrat. En conséquence de quoi, l’engagement qu’il assumait ne revêtait pas un caractère accessoire et n’était donc pas soumis aux règles du cautionnement.

• La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 1er juin 2017, déclare les demandes de l’emprunteur irrecevables, pour défaut de qualité pour agir. Celui-ci se pourvût donc en cassation, avançant principalement qu’un codébiteur solidaire peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation et qu’il peut en conséquence opposer l’existence d’une garantie d’assurance-décès ayant vocation à éteindre la dette, peu important qu’il ne l’ait pas personnellement souscrite.

• La cour d’appel d'Orléans refuse d’annuler le cautionnement pour violence.

• Le caïd de l’annexe administrative "Laymoune" a écopé d’une peine de six ans de prison ferme pour corruption. Tel est le verdict rendu par la cour d’appel de Casablanca qui confirme le jugement prononcé en première instance.

• Le propriétaire du ball-trap de Servanches a-t-il été, oui ou non, diffamé par deux des opposants à l’équipement installé dans la forêt de la Double en 2016 ? Ce n’est finalement pas ce vendredi 29 mai au matin que la cour d’appel de Bordeaux examinera si la bergère Thérèse Kohler, porte-parole du Collectif des riverains et voisins de Servanches, et Michel André, président de l’association de protection de l’environnement Sepanso 24, sont coupables de diffamation envers le propriétaire du Périgord Shooting Club, Benjamin Tranchant.

• D’abord condamné à la peine de mort pour un avoir écrit un article jugé blasphématoire envers le prophète Mahomet et pour apostasie, sa peine avait finalement été commuée en deux ans de prison par la Cour d’appel de Nouadhibou en novembre 2017.

• Thafra explique que le procureur général a ordonné la poursuite de l’activiste, antécédemment jugé au sein du groupe Zefzafi à la Cour d’appel de Casablanca, en état de liberté provisoire en fixant sa première audience courant septembre prochain.

• Les allocataires de l’AAH confrontés à une décision du même type de leur Caf pourront donc utilement faire valoir le jugement de la cour d’appel de Rennes.

• En 2012, le concessionnaire Mercedes de Bourg-en-Bresse et Lons-le Saunier demande au concédant d’agréer la candidature d’un repreneur non-membre du réseau. La cour d’appel de Paris a jugé que refus de Mercedes d’agréer ce candidat sans même le revoir n’était pas un abus de droit.

• La cour d’appel de Paris a ordonné, mardi 11 juin, la reprise des investigations visant le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, concernant une accusation de viol, harcèlement sexuel et abus de confiance qu’il aurait commis en 2009.