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Citations sur la cour d’appel - Page 3

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes d’un distributeur, la société Elysées Shopping, auquel la société Rolex avait refusé l’entrée dans son réseau de distribution sélective (CA Paris, 19 octobre 2016, n°14/07956). Le distributeur avait pourtant multiplié les angles d’attaque mais sans succès : le réseau de distribution mis en place par Rolex pas plus que le refus d’agrément n’enfreignent le droit des pratiques anticoncurrentielles ou le droit commun.

• Pour agir contre la revente hors réseau, encore faut-il démontrer l’existence et la licéité du réseau de distribution sélective qu’on entend protéger. La cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 4) précise, dans un arrêt du 29 juin 2016 (RG 14/00335), les conditions de cette démonstration.

• Cet arrêt, à la portée limitée à un point très technique, annule une décision prise par une cour d’appel en 2019 et lui renvoie le dossier pour qu’elle poursuive l’examen de l’affaire. « C’est un signal dangereux pour la liberté de religion et la responsabilité du gouvernement », a tweeté la puissante organisation de défense des droits civiques ACLU qui représente les plaignants. « Mais nous ne sommes pas au bout du chemin » et « nous allons continuer à nous battre », a-t-elle ajouté.

• Les trois hommes condamnés dans l’affaire des surirradiations à l’hopitâl d’Epinal échappent finalement à la prison ferme. La cour d’appel de Paris a réduit, jeudi 2 juillet, les peines des deux médecins et du radiophysicien condamnés en première instance, en 2013, à quatre ans de prison, dont dix-huit mois ferme.

• Des descendants revendiquent la propriété de deux parcelles acquises, selon eux, par leur grand-père en 1881. Ils demandent l’annulation d’un « acte de notoriété acquisitive » attribuant à d’autres la propriété de ces terrains par prescription acquisitive (usucapion). Pour rejeter leur demande, la cour d’appel relève que « l’acte de notoriété » fait foi jusqu’à preuve contraire. En conséquence, c’est aux demandeurs de prouver leur droit de propriété, par titre ou possession trentenaire, ce qu’ils ne font pas.

• Le trompettiste franco-libanais Ibrahim Maalouf, accusé d’avoir agressé sexuellement une collégienne de 14 ans en 2013, a été relaxé mercredi 8 juillet par la cour d’appel de Paris. L’artiste, lauréat de Victoires de la musique et d’un César, avait été condamné en première instance en décembre 2018 à quatre mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende.

• Car la Cour d’appel a conclu qu’ils ont agi de concert et ont bel et bien manqué à leur devoir de renseignement envers la population, «devoir qui, vu le danger présenté par la cigarette, produit toxique et toxicomanogène, était d’une intensité élevée», est-il écrit dans le jugement. 

• La Cour de cassation a invalidé cette position, rappelant qu'en principe, selon l'article 42 de la loi de 1965, les actions personnelles entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Mais en retenant que le délai de prescription court du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot au cours de locations successives, de la date de la première location, alors que celui-ci court au jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

• Les juges de la Cour d’appel ont rejeté sa requête en juin, disant douter que les deux personnes aient « l’indépendance et l’objectivité nécessaires pour s’acquitter efficacement de la responsabilité de superviser l’appelant ».

• Le mémo de Me Alex Théophile Ngoma N’landu Mambote du 08 novembre dernier et déposé à la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, porte plainte contre le pasteur Marcello Tunasi, Kadima Kadima, Paul Wutshu Ilunga et Patrick Michel Katamba pour tentative de stellionat, tromperie, faux en écritures et usage de faux. L’avocat agit ainsi au nom de son client Lukalema Odimba Onoya dont la parcelle achetée en bonne et due forme est vivement convoitée par l’homme de Dieu qui tient à l’obtenir par tous les moyens après l’échec de l’acheter auprès du propriétaire.

• L’importance de la pollution avait conduit la Fédédération française de spéléologie et ses structures locales (le comité régional ex Midi-Pyrénées et le comité départemental de l’Aveyron) à déposer une plainte contre X. La Fédération de spéléologie s’était aussi constituée partie civile lors de la procédure judiciaire. Un jugement définitif était rendu le 18 mai 2 015 par la cour d’appel de Montpellier. Il confirmait la responsabilité d’Eurovia et allouait des indemnités aux parties civiles, dont la Fédération française de spéléologie.

• Puis elle a jugé que le moyen n’était pas fondé. Elle a ainsi retenu que la cour d’appel a tiré les conséquences légales de ses constatations et a pu déduire que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l’immeuble n’était pas établie après avoir relevé que, « si la volonté du souscripteur pouvait être recherchée dans les liens familiaux avec les autres propriétaires indivis du bien assuré, il apparaissait cependant que le régime juridique de la propriété du bien n’était pas connu de l’assureur dès la souscription du contrat ni ultérieurement » (décis., pt 18).

• La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel faute pour les juges d’avoir caractérisé l’atteinte au droit de retrait d’un avocat associé. Elle avait refusé d’appliquer les termes du contrat d’association privant le retrayant de droits financiers dans le cadre d’un départ significatif d’associés et/ou de collaborateurs et avait annulé la clause.

• Dans un jugement rendu le 11 juin, la cour d’appel de Nancy estime que les réquisitions du procureur de Bar-le-Duc autorisant les gendarmes à contrôler de manière quasi permanente les habitants portent atteinte aux « libertés individuelles », selon une enquête de Mediapart et Reporterre.

• Le 2 octobre 2013, la cour d’appel de Bastia avait adopté le même raisonnement en accueillant le recours d’une victime qui s’était blessée en relevant une motocyclette.

• La cour d’appel de Paris a rendu, le 8 juillet, un arrêt relaxant le musicien Ibrahim Maalouf. Fin 2018, il avait été condamné en première instance par le tribunal de Créteil à quatre mois de prison avec sursis et à 20 000 euros d’amende pour agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans.

• L’affaire a été renvoyée au 7 août par la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe. Officiellement, la remise a été accordée à la partie prévenue afin de régulariser la procédure à l'égard de la partie civile, la République Démocratique du Congo.

• Après plus d’une décennie et deux procès, les victimes de la pyrrhotite impliquées dans les démarches judiciaires la Vague-1 recevront sous peu tous les montants qui leur sont dus. La demande de sursis de paiement à la Cour d’appel du Québec par les assureurs concernés  a été rejetée.

• C’est ce que la Cour d’appel a finalement fait. La peine de prison prononcée en première instance est remplacée par des TIG. Il doit prester 120 heures au total. L’amende de 4 000 euros, pour sa part, est confirmée.

• Selon des sources locales, l’accusé D.A. a été jugé coupable d’homicide volontaire avec préméditation par la Cour d’appel de Bouira. Le coupable nie ces accusations en prétendant ne pas avoir eu l’intention de tuer la victime mais les 9 coups d couteau discréditent ses dires. Le mis en cause a été condamné à la prison à perpétuité malgré la requête de la représentante du procureur général suggérant la peine de mort à son encontre.

• La cour d’appel rejette la demande. Elle retient que par ce mécanisme, le prix de cession est nécessairement réparti proportionnellement aux tantièmes de parties communes générales détenues par chaque copropriétaire, comme l’exige l’article 16-1 précité.

• A son retour de congé parental, avait été attribué à une salariée des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable. La Cour d’appel avait écarté une discrimination.

• Jeudi 19 octobre, la Cour d’Appel de Pau a rendu ces délibérés dans 11 affaires relatives au braconnage des ortolans en aout 2015 dans les Landes.

• Depuis quelques années, les États-Unis sont cependant considérés comme l’un des pays les plus obstructionnistes de l’OMC. Après avoir bloqué toutes les nominations à la cour d’appel de l’organisation et après l’avoir accusée de les traiter de manière inéquitable, leur voix devrait avoir moins de poids lors de cette désignation.

• Le nouveau chef de la police judiciaire monégasque a prêté serment fin juin, devant les magistrats de la Cour d’appel qui lui ont adressé tous leurs vœux de réussite.

• Jeudi, la cour d’appel de Paris a jugé que M. Soral était bien coupable de négationnisme, pour avoir publié ces conclusions, mais a rappelé qu’à l’époque des faits l’essayiste maintes fois condamné ne l’était encore qu’à des amendes. Elle l’a donc condamné à cent jours-amendes à 50 euros, soit 5 000 euros d’amende, qui, s’ils ne sont pas payés, se transformeront en emprisonnement. En l’absence de peine de prison, elle n’a pas tranché la question du mandat d’arrêt.

• La nullité tirée du certificat médical servant de fondement à une mesure d’hospitalisation forcée doit être analysée comme une défense au fond, invocable en tout état de cause. Encourt donc la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui l’analyse comme une exception de procédure invocable seulement in limine litis.

• Le parquet de Montpellier non satisfait de la décision du tribunal correctionnel a décidé d’interjeter appel, renvoyant les plaignants et les prévenus devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Montpellier.

• Dans les conditions normales, Saïkou Yaya Diallo, chargé des questions juridiques du FNDC, devait être libéré depuis plus d’un mois. Le 21 mai 2020, la présidente de la première chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’Appel de Conakry a rendu une ordonnance demandant la libération de l’opposant à un troisième mandat pour le président Alpha Condé. Mais le procureur général a refusé d’exécuter cette décision, pourtant insusceptible de tout recours. Ce qui a obligé le collectif des avocats du FNDC à saisir le juge des référés pour protester contre l’attitude du parquet général.

• La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt infirmatif. Elle rejette le caractère spéculatif  et habituel de l’opération en retenant que :

• En 2008, il a obtenu une décision dans une affaire de la cour d’appel de Californie qui a conclu que l’Assemblée législative avait incorrectement exclu les hommes des programmes d’aide aux victimes de violence domestique.

• Si MHD, de son vrai nom Mohamed Sylla, est sorti si vite de prison, c’est parce que son mandat de dépôt expirait ce jeudi 16 juillet. Le rappeur pourrait toutefois retourner rapidement en détention, puisque la cour d’appel de Paris doit examiner le 23 juillet l’appel formé par le parquet de Paris contre l’ordonnance du 7 juillet ayant conduit à sa libération. Un nouveau mandat de dépôt pourrait donc être prononcé, ce qui impliquerait une nouvelle incarcération. 

• En dépit de l'absence d'instruction spécifique et de l'absence d'impossibilité pour le bailleur d'évaluer lui-même ou de refuser la candidature du locataire impécunieux, la cour d’appel a fait une mauvaise application des textes en ne cherchant pas à savoir si l’agence avait effectué une quelconque vérification sérieuse de la solvabilité du locataire.

• La Cour d’appel de Lyon (Rhône) a reconnu, jeudi 25 juin, que le laboratoire Merck, fabricant du Lévothyrox, a commis une faute en 2017, au moment du changement de formule de ce traitement prescrit contre l’hypothyroïdie.

• Isabelle Durnerin a été installée en tant que vice-procureure de la République. La Dijonnaise a suivi des études à hypocagne, décroché une maîtrise d’histoire et fait sciences politiques, avant d’être substitut placé auprès de la cour d’appel de Dijon.

• L’affaire des "hébergeuses de migrants", qui avait défrayé la chronique en étant surnommé le "procès de la solidarité" par des plateformes de soutien, va arriver devant la cour d’appel de Bruxelles le 11 septembre, date à laquelle sera fixée la date effective du procès.

• Mercredi 1er juillet 2020, la cour d’appel de Caen a condamné à 150 € d’amende un homme qui avait perdu son sang-froid le 25 janvier 2019, au guichet de La Poste de La Ferté-Macé (Orne).

• La cour d’appel de Paris devait examiner deux mandats d’arrêt européens, une demande d’extradition et une demande de mise en liberté ce mercredi 29 avril. Finalement, les juges se sont prononcés contre cette demande de mise en liberté et ont remis à une date ultérieure les décisions concernant les trois autres procédures. Placé sous écrou extraditionnel depuis le 19 juin par le parquet général alors qu'un juge venait d'ordonner sa libération sous contrôle judiciaire, Josu Urrutikoetxea devra rester à la prison de La Santé.

• La cour d’appel de Paris a reconnu le 2 juin dernier que l’épuisement professionnel par l’ennui, aussi appelé «bore out», est une forme de harcèlement moral qui mérite d’être condamné, d'après Franceinfo. 

• La cour d’appel ordonne la démolition de la construction, laquelle, par l’empiétement, réduirait le passage de moitié. Or, le déplacement de l’assiette de la servitude était impossible pour les juges du fond, un tel déplacement ne pouvant être imposé au propriétaire du fonds dominant – en l’occurrence, les six indivisaires – que dans les conditions prévues à l’article 701, dernier alinéa, du code civil.