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Citations sur la cour d’appel - Page 2

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• Depuis le début des années 2000, les réformes judiciaires successives ont à ce jour épargné la cour d’appel d’Agen, qui regroupe pour les affaires pénales et civiles jugées en première instance les départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne.

• La cour d’appel qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié, le 10 juin 2011, son salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. Dès lors, cette prise d’acte de la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que juge la Cour de cassation le 6 juillet 2022.

• Les avocats des prévenus, Mes Basile Ader et Alexandre Mennucci, ont plaidé leur relaxe de toutes les poursuites. « Une condamnation où ils se sont invités à la satire politique aurait pour conséquence de mettre au ban de la sphère médiatique ce journal », ont-ils argué. La cour d’appel rendra sa décision le 10 novembre.

• Vous n’êtes jamais rentré dans un palais de justice ou seulement à contrecœur pour une confrontation désagréable ? La première Nuit du droit, organisée à la cour d’appel de Montpellier le 4 octobre prochain, s’adresse à vous. À tous d’ailleurs, et même aux familles avec collégiens ou lycéens.

• «C’est une joie immense! Je me sens acceptée telle que je suis.» Avec la décision rendue ce mardi par la cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), Wilfrid vient officiellement de disparaître, pour devenir Chloé Avrillon.

• Fian Adou Rosine, première femme Présidente de la Cour d’Appel de Daloa, a été officiellement installée, vendredi 19 novembre 2021 en présence de KOUASSI Bernard, représentant le ministre Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

• La chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris a ordonné ce mercredi l’extradition du juge (suspendu) dinantais Luc Monin. Ce dernier se pourvoit en cassation.

• Visiblement la Cour d’appel ne veut pas sauver les grenouilles, avait alors regretté Me François Ruffié, avocat de la Sepanso. L’association avait pourtant argué que certaines espèces protégées (le crapaud Alyte accoucheur, la grenouille rieuse et le triton palmé) se trouvaient dans la mare et que la combler reviendrait à commettre une infraction au Code de l’environnement, passible de deux ans de prison et 150 000 euros d’amende.

• MONTRÉAL — Une dette d’un demi-million $, contractée après une série de trois parties de «roche-papier-ciseaux», est invalide, a tranché tout récemment la Cour d’appel du Québec.

• Pour la deuxième année, l’audience de rentrée de la Cour d’appel s’est déroulée en comité restreint, jeudi 13 janvier 2022. Mauricette Danchaud, première présidente, et Marie-Christine Tarrare, procureure générale, dressent le bilan d’une année 2021 « satisfaisante ».

• Deux nouveaux magistrats ont été nommés au parquet de Nîmes en remplacement de leurs collègues partis à Toulouse et Béziers. Le substitut Vincent Edel arrive de Nice. Le vice-procureur Ughetto-Porteglio, un Nîmois était avant à Montpellier. Il remplace provisoirement un magistrat du parquet général à la cour d’appel et devrait rejoindre le parquet de Nîmes dans quelques semaines.

• La Cour de cassation a rejeté mercredi 16 mars le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, qui a été condamné en 2020 par la cour d’appel de Lyon à indemniser plus de 3 300 plaignants traités avec du Levothyrox ayant souffert d’effets secondaires à la suite d’un changement de formule.

• La Chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière près la cour d’Appel de Tunis a accepté ce soir, jeudi 17 mars 2022, de libérer le commerçant dit « Wachwacha » sous caution d’une valeur de 200 mille dinars et a décidé de reporter l’examen de l’affaire contre lui à une date ultérieure.

• Les contentieux tendant à obtenir la nullité des engagements ont été très abondants et les mesures de vérification d’écriture ont été fréquentes. En effet, sous peine de nullité, seule la personne se portant caution devait reproduire manuscritement toutes les mentions. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a par exemple jugé que la cour d’appel de Bordeaux avait violé les dispositions légales en admettant la validité d’un engagement de caution écrit de « deux mains différentes », dont celle de la caution.

• En retirant l’homologation accordée au sulfoxaflor, la cour d’appel de Marseille s’est substituée aux experts de l’Anses, qui avaient estimé avoir suffisamment encadré son usage.

• Que celui-ci étant tenu in solidum avec Y… à l’intégralité de la réparation envers les tiers, la cour d’appel l’a a bon droit condamné à réparer la totalité du préjudice subi par dame et demoiselle Y…, sous réserve du recours contre le co-auteur, également fautif ; »

• Saisie par Me Dibangoyi Loundou, conseil de Stéphane Inoussa en contestation du jugement rendu en premier ressort, statuant publiquement contradictoirement en matière correctionnelle spécialisée, la Cour d’appel a débouté le requérant. Ainsi, la Cour de céans a confirmé la peine de 36 mois dont 18 avec sursis à l’encontre de la DGDI pour divulgation du secret professionnel. Ce dernier devra également s’acquitter de la somme de 7 millions FCFA dont une amende de 2 millions FCFA et 5 millions FCFA seront versés à son ancien employeur au titre de dommages et intérêts

• Après avoir doté la salle d’audience portant le nom de leur parrain d’un tableau géant à l’effigie de ce dernier et la réalisation d’un bosquet dans l’enceinte et la haie vive au tour de la Cour d’appel de Bamako il y’a dix ans de cela, l’actuel bureau de l’Amicale de la Promotion Feu Maitre Tiémoko Diatigui Diarra (APTDD), en collaboration avec la Direction Régionale des Eaux et Forêts, a effectué le 8 janvier 2019, une visite de terrain à la Cour d’Appel de Bamako.

• Certes, il existe au tribunal de commerce de Paris une chambre composée de professionnels spécialistes du commerce international, des matières premières, des produits financiers et même d’ingénieurs ayant dirigé des projets d’infrastructures. De même, la cour d’appel de Paris est riche de magistrats professionnels experts dans des domaines complexes qui, comme le suggère le HCJP, pourraient être formés en common law et bénéficier d’assistants spécialisés.

• Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est nommé par le premier président de la cour d’appel qui tient compte de ses compétences juridiques.

• Ce nouveau mandat d’arrêt sera-t-il le bon ? Saminou Nioka l’espère. Depuis fin juillet, ce Bordelais de 37 ans remue ciel et terre pour revoir sa fille de 6 ans, dont il a la garde. L’enfant a été emmenée par sa mère en Égypte, malgré une interdiction de sortie du territoire sans autorisation du père. Saisie d’un volet annexe, la cour d’appel de Bordeaux a suivi les réquisitions, déclaré la mère coupable d’abandon de famille, ce mardi 8 février, l’a condamnée à un an de prison ferme et a décerné un mandat d’arrêt contre elle.

• Information Nice-Matin. De renvoi en renvoi, le procès du Château Diter construit à Grasse se tiendra finalement le 21 janvier 2019 à la cour d’appel d’Aix en Provence.

• Patrick Diter, propriétaire à Grasse d'un vaste palais d’inspiration florentine, construit pour grande partie illégalement, a été condamné ce lundi après-midi par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à remette en état les terrains tels qu'ils étaient lors de leur achat en 2000.

• La Centrale de Règlement des Titres (CRT) vient d’adresser un courrier à ses 180 000 commerces affiliés pour leur annoncer sa fermeture fin 2022. Une information importante pour tous les distributeurs et commerçants acceptant des titres-restaurant papiers, lorsque l’on sait que la Cour d’Appel de Paris est actuellement saisie d’un recours de la CRT et des émetteurs de titres-restaurant contre la décision de l’Autorité de la concurrence les condamnant à 415 millions euros d’amende.

• La cour d’appel fait droit à sa demande de requalification et condamne la société à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination liée à son état de santé.

• À Saint-Aubin-en-Braye, dans l'Oise, le propriétaire d’une ferme agricole a été condamné par la cour d’appel d’Amiens à verser 100 000 € de dommages et intérêts à neuf riverains. Ces derniers l’ont poursuivi pour des faits de nuisances olfactives et sonores liées à son exploitation. 

• La Coordination Nationale du FNDC porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale que le procès intenté par le FNDC contre Aboubacar Fabou Camara, ancien Directeur Centrale de la Police Judiciaire, et Mohamed Lamine Simakan , ancien commandant de la  BRI, se poursuivra ce lundi 14 mars 2022 à 9h00 à la Cour d’appel de Conakry. 

• Une source médiatique a appris que la chambre d’accusation chargée des affaires de corruption financière près la Cour d’Appel de Tunis a décidé aujourd’hui 16 février 2022, de déférer le député gelé, Ghazi Karoui ainsi qu’un haut fonctionnaire au ministère de l’Education à la retraite par devant le tribunal de première instance de Tunis.

• « Il n’y a aucune place pour l’aléa, il n’y a aucune place pour une autre cause », indique cette expertise réalisée par le professeur Michel-Henri Fessy, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique et expert près la cour d’appel de Lyon. Cette expertise – qui ne mentionne pas nommément le « Dr V » – s’ajoute au rapport d’autopsie, lequel établissait le décès de M. Fuselier à 46 ans, des conséquences « d’une intoxication aiguë à l’oxycodone ». Un antalgique opioïde semblable à la morphine qu’il prenait à haute dose depuis douze ans, après une opération du dos réalisée par le docteur V.

• La cour d’appel de Metz relaxe l’entreprise de pompes funèbres d’Hettange-Grande et son gérant Jean-Jacques Pirus poursuivis pour escroquerie, pratique commerciale trompeuse et démarchage irrégulier. Après six ans de procédure et deux procès, le patron se dit soulagé.

• La Cour d’Appel de Poitiers saisie de l’affaire a condamné le père au paiement d’une somme de 350¤ par mois (outre indexation) depuis la naissance de l’enfant (soit un total, hors indexation de 75.600¤) en retenant que l’adage selon lequel les aliments ne s’arréragent pas ne s’appliquait pas au cas d’espèce.

• En 2015, il avait été condamné à la peine capitale mais la sentence avait été annulée en 2020 par une cour d’appel qui avait cité deux irrégularités.

• Qui vole un œuf vole un bœuf, dit le dicton. À Benguérir, un individu en a volé des milliers… Une histoire rocambolesque relatée ce mercredi 5 janvier 2021, par le journal Assabah. En effet, la cour d’appel de Marrakech s’apprête à ouvrir le procès d’un individu, accusé d’avoir subtilisé pas moins de 19.000 œufs d’une unité de production, située dans cette bourgade de la province de Rehamna, dans la région de Marrakech-Safi..

• A la tête du parquet général de la Cour d’appel de Bordeaux, Pierre-Yves Couilleau constate une hausse des faits violents et notamment des violences conjugales à Bordeaux. Le nouveau procureur général veut aussi lutter contre la "délinquance environnementale".

• « Il faut au moins un an et demi dans ce genre de dossier d’habitude. On est bien avant les délais prescrits », a déclaré de son côté Eric Didier Tambo, procureur général près la cour d’appel de Bangui. « Le dossier est clôturé par une ordonnance de renvoi devant la cour criminelle mais elle a été attaquée par la défense devant la chambre d’accusation alors qu’une session criminelle devait s’ouvrir en avril », a-t-il poursuivi, dénonçant les « propres turpitudes » de la défense.

• Bernard D., 72 ans, a été condamné ce jeudi par la cour d’appel de Besançon (Doubs) à trois ans de prison, dont deux ans avec sursis, pour avoir tenté d’écraser Adil Sefrioui qu’il avait auparavant traité de «sale bicot». En première instance, le retraité avait été reconnu coupable de «violences volontaires avec arme et injures racistes» et condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier (Jura). Il avait fait appel.

• Lotissement Miri : la cour d’appel donne de nouveau raison aux propriétaires

• Celui que l’on surnomme « le botch » est dehors. Soupçonné d’être l’une des têtes du vaste réseau de stupéfiants de Varèse, au Mirail, A. A. a été libéré ce vendredi 11 août par la chambre de l’instruction de la cour d’appel du tribunal de grande instance de Toulouse.

• « L’appel étant suspensif, il ne se passera rien tant qu’il ne sera pas étudié par la cour d’appel de Paris », a précisé une source judiciaire. « La décision du Tapat est parfaitement justifiée et motivée en droit et en fait au regard du parcours de Pierre Alessandri. Nous espérons qu’elle sera confirmée », a déclaré Me Barbolosi, précisant que la cour d’appel avait « deux mois pour audiencer » le recours.

• Le maître de l’ouvrage reprochait enfin à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande indemnitaire en réparation du préjudice lié aux carences du constructeur, « par une clause de style, donnant au justiciable le sentiment de ne pas avoir été effectivement entendu ». Il invoquait la violation de l’article 455 du code de procédure civile, lequel impose la motivation des jugements, et du procès équitable protégé par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.