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Citations sur la clause de non-concurrence

Il y a 63 citations sur la clause de non-concurrence.

• Au terme d’un contrat de travail doté d’une clause de non-concurrence, l’employeur peut, si cela est prévu par le contrat ou la convention collective applicable à l’entreprise, renoncer à cette clause. Dans ce cas, le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence et l’employeur n’est pas tenu de lui verser la contrepartie financière initialement prévue.

• Un travailleur indépendant n'est pas un salarié. La règle de base est que deux entreprises peuvent conclure entre elles les contrats qui leur conviennent ; dans un tel cadre, la clause de non-concurrence est valide même sans compensation financière.

• La clause de non-concurrence peut être insérée dans les statuts comme dans un pacte d’associés.

• Outil fréquemment utilisé par les entreprises souhaitant garder leurs jeunes talents, la clause de non-concurrence présente quelques subtilités, que détaille dans sa chronique le juriste Jean-Emmanuel Ray.

• L’objet de la clause de non-concurrence est de limiter l’activité du salarié qui quitte l’entreprise. Elle lui interdit de travailler notamment pour une entreprise concurrente ou d’exercer une activité concurrente pour son compte personnel sans toutefois l’empêcher de travailler.

• Une clause de non-concurrence peut être opposée à un serveur en contact direct avec la clientèle ou à un chef d'une agence de voyages.

• Une clause de non-concurrence restreignant votre employabilité à venir doit impérativement être rémunérée sous forme d’une indemnité de non-concurrence. La Clause de non-concurrence doit donc prévoir le taux et l’assiette de l’indemnité que devra vous verser votre ex-employeur.

• Pour être applicable, la clause de non-concurrence doit :

• Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (1). Ces critères sont cumulatifs.

• La clause de non-concurrence applicable dans le monde entier n’est pas limitée dans l’espace.

• Afin de protéger les intérêts de leur entreprise, les employeurs peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. Une clause qui leur interdit, après leur départ de l’entreprise, d’exercer, pour leur compte ou celui d’un autre employeur, pendant une certaine durée et dans un espace géographique déterminé, une activité professionnelle concurrente. Et en contrepartie des restrictions qui leur sont imposées, les salariés perçoivent une compensation financière lorsqu’ils quittent l’entreprise. Mais à condition qu’ils respectent l’interdiction de non-concurrence, comme en témoigne une affaire récente.

• Une clause de non-concurrence est une clause qui, par principe, figure dans le contrat de travail du salarié.

• Par cette clause de non-concurrence, l’employeur a le pouvoir d’interdire au salarié, à la fin de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles qui seraient susceptibles de nuire à l’entreprise qu’il quitte.

• Il faut retenir que pour la Cour de cassation, la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale dont le juge pourrait moduler le montant (Cour de cassation Chambre sociale 13 octobre 2021, n° 20-12059 FSB).

• Les travaux d'agrandissement du Lidl de Mareil-en-Champagne (Sarthe) sont-ils remis en cause ? Les élus de la CdC LBN ont rejeté une clause de non-concurrence.

• La clause de non-concurrence peut être prévue par le contrat de travail ou la convention collective sous certaines conditions. Elle s'applique en cas de rupture du contrat de travail et doit être assortie d'une contrepartie financière, parfois appelée indemnité compensatrice, pour être valable.

• La clause de non-concurrence est une clause introduite dans un contrat de travail (dans le contrat directement ou dans un avenant au contrat).

• Par un arrêt récent du 17 février 2021[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les conséquences d’une transaction rédigée en termes généraux en précisant qu’une clause de non-concurrence est alors comprise dans l’objet de la transaction.  

• Changer d'emploi n'est pas toujours simple quand il existe une clause de non-concurrence. Au fil des ans, la jurisprudence a cerné ses conditions d'application.

• Votre contrat de franchise peut contenir une clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat par laquelle le franchisé s’interdit de proposer à la clientèle, directement ou indirectement, des services concurrents de ceux qui font l’objet du contrat, ou par laquelle il s’interdit d’ouvrir un autre magasin, ayant un objet identique ou similaire, dans le territoire d’un autre membre du réseau.