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Il y a 63 citations sur la clause de non-concurrence.
C’est également dans la convention de rupture que les parties doivent déterminer le sort de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail : levée ou maintien. Actualite Maître Xavier BERJOT | Rupture conventionnelle : la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé. Une telle clause est donc très souvent présente dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Les Echos Executives — Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée, Fiscalité et droit des entreprises
Voilà 600 ans que la clause de non-concurrence pose problème. En 1414, un tribunal anglais avait jugé l’affaire de John Dyer, un apprenti empêché par son employeur d’exercer son métier pendant six mois. Le juge ne fut pas d’accord. “Ce contrat est contraire au droit commun” avait-il décidé. Les individus devraient être libres de choisir comment ils gagnent leur vie. Le nouvel Economiste — Pourquoi les clauses de non concurrence devraient disparaitre en Amérique
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n° 00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice,fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. La jurisprudence a été conduite à en préciser les modalités de versement. Village de la Justice — Les modalités de versement de la contrepartie financière de non-concurrence. Par Xavier Berjot, Avocat.
La clause de non-concurrence interdit à un ancien salarié d’exercer des fonctions semblables chez un concurrent ou à son propre compte, durant un certain temps et dans une zone géographique déterminée. Pour être valable, elle doit prévoir en contrepartie un dédommagement pour compenser cette restriction à la liberté du travail. Mieux Vivre Votre Argent — Contrat de travail: il faut un accord pour effacer une clause de non-concurrence - Mieux Vivre Votre Argent
Soyez attentif à la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de votre nouvel employé. Il existe des cas où elle peut aller jusqu’à 2 ans et s’étendre sur plusieurs dizaines de kilomètres autour de l’agence. Mais l’objectif n’est pas d’empêcher un conseiller immobilier d’exercer son métier, encore moins de l’effrayer lorsqu’il signe chez vous. La loyauté est essentielle, dans les deux sens ! Journal de l'Agence — "10 étapes pour réussir votre onboarding", Stéphanie Cocozza Performance Immobilier - Journal de l'Agence
A l’expiration de son contrat de travail, le salarié, qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence, est libre de se faire embaucher dans une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, à condition de le faire loyalement. Dynamique-Mag.com — Tout savoir sur la clause de non-concurrence
10 - En effet, lorsqu’il quitte un emploi, le salarié a en principe, le droit de reprendre immédiatement une activité au service d’un autre employeur, même concurrent du précédent. Il peut aussi exercer à titre de travailleur indépendant une activité concurrente. Pour prévenir le risque de divulgation de ses secrets et savoir-faire, l’employeur peut toutefois recourir à la clause de non-concurrence. Intégrée au contrat de travail, ce type de clause interdit au salarié après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente, susceptible de porter atteinte aux intérêts de son employeur. Actualite Maître Grégory DAMY | La clause de non-concurrence dans les relations de travail
La clause de non-concurrence obéit à un régime juridique qui a été fixé au gré de la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation. Village de la Justice — Actualité de la clause de non-concurrence. Par Romain Aupoix, Avocat.
Depuis les arrêts du 10 juillet 2002 (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135), la validité d’une clause de non-concurrence est subordonnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : elle doit être limitée dans le temps et l’espace, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière à la charge de l’employeur. Village de la Justice — Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence : validité, modulation et sanction. Par Christelle Cerf, Avocat.
La jurisprudence modèle peu à peu la clause de non-concurrence. Contrepartie financière, périmètre d'application, modalités de renonciation... Le point sur cette clause du contrat de travail. Les dernières évolutions de la clause de non concurrence
Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives [1]. Village de la Justice — La clause de non-concurrence. Par Thomas Chevalier, Avocat.
La clause de non-concurrence est une restriction à la liberté d’exercer un métier similaire, sur une zone géographique déterminée et pour une durée définie. En contrepartie de cette limitation, l’employeur est tenu de payer une indemnité qui est assimilée à du salaire. Elle ouvre donc droit à une indemnité de congés payés. Actualite Maître Anne PAINSET-BEAUVILLAIN | La clause de non-concurrence en question
Les décisions de la Cour de cassation à propos de la clause de non-concurrence rendues ces derniers mois sont nombreuses. Nous récapitulons les dernières solutions retenues. netPME — Clause de non-concurrence : les dernières décisions de la Cour de cassation
Il est fréquent, en pratique, que l’employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses. Village de la Justice — La renonciation à la clause de non-concurrence. Par Xavier Berjot, Avocat.
En cas de non-respect de ces conditions par l’employeur, la jurisprudence admettait jusqu’à lors que la clause de non-concurrence était nulle et ouvrait droit de ce fait à des dommages-intérêts au salarié à la condition que le salarié ait respecté ladite clause (Soc. 11 janvier 2006, n° 03-46-933). Gestion de la Paie — Clause de non-concurrence - Gestion de la Paie
Afin de préserver au mieux les intérêts de votre entreprise, vous pouvez inclure dans le contrat de travail de certains de vos salariés une clause de non-concurrence. Pour rédiger cette clause en toute sécurité, vous pouvez personnaliser le modèle que nous mettons à votre disposition. Éditions Tissot — Téléchargez gratuitement : Modèle de clause de non-concurrence | Éditions Tissot
Dans un arrêt du 2 mars 2017 (n°15-15405), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la renonciation à la clause de non-concurrence, par l’employeur, lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Village de la Justice — Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Interdiction de renoncer à la clause de non-concurrence après le départ du salarié dispensé de préavis. Pour ne pas payer la contrepartie financière, il faut dénoncer la clause avant le départ du salarié. Village de la Justice — Clause de non-concurrence à dénoncer dès le départ physique du salarié. Par Manuelle Puylagarde, Avocat.
Aux termes d'une jurisprudence bien connue, une clause de non-concurrence n’est valable que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135) : Actualite Maître Aurélien ASCHER | Clause de non concurrence sans contrepartie financière: droit à des dommages et intérêts pour le salarié