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Il y a 63 citations sur la clause de non-concurrence.
Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de son ex-employeur. En raison du principe de l’effet relatif, seul le créancier de l’obligation peut invoquer la violation de la clause. Mais un tiers peut agir sur le fondement de la concurrence déloyale. Actualite Maître Murielle CAHEN | 3 raisons de faire un procès pour concurrence déloyale
La clause de non-concurrence constitue une atteinte à la liberté de travailler. De ce fait, la jurisprudence a posé des conditions et limites à sa validité qui sont désormais bien connues : elle doit être limitée dans le temps, limitée dans l’espace et prévoir une contrepartie financière versée au salarié, à défaut cette clause est nulle. Village de la Justice — Obligation de non-concurrence : la dispense doit intervenir au plus tard au dernier jour de travail effectif du salarié, à défaut la contrepartie financière est due. Par Dany Marignale, Avocat.
Depuis 2002, la clause de non-concurrence du contrat de travail ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle [1]. La décision, désormais ancienne, laisse subsister bien des questions. Village de la Justice — Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat.