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Il y a 63 citations sur la clause de non-concurrence.
Vous pouvez alors renoncer à l’application de la clause de non-concurrence. Mais attention ! Vous ne pouvez le faire unilatéralement que si le contrat de travail ou la convention collective vous en donne expressément la possibilité. Faute de quoi, il vous faudra impérativement l’accord du salarié pour vous libérer de la clause et donc du versement de la contrepartie pécuniaire. Éditions Tissot — Clause de non-concurrence : la faculté de renonciation unilatérale de l’employeur peut se déduire implicitement de la convention collective ! | Éditions Tissot
ne permet que d’établir l’existence d’un contrat de travail. Ils ne démontrent pas que le salarié était spécifiquement lié à l’employeur par une clause de non-concurrence, acceptée de manière claire et non équivoque. Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | Pas de clause de non-concurrence applicable si le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié
La clause de non-concurrence concerne uniquement : Éditions Tissot — Clause de non-concurrence dans la métallurgie : attention à son renouvellement ! | Éditions Tissot
En effet, toute clause de non-concurrence doit, pour être valablement applicable, prévoir une contrepartie financière pour le salarié. A défaut, la clause est nulle. Éditions Tissot — Clause de non-concurrence : contrepartie identique quel que soit le mode de rupture | Éditions Tissot
La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021). Actualite Maître Virginie LANGLET | La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. A l’expiration de son contrat de travail, le salarié, qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence, est libre de se faire embaucher dans une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, à condition de le faire loyalement. Dynamique-Mag.com — Clause de non concurrence, Loyauté et clause d'exclusivité
Pour fidéliser leurs collaborateurs, certains contrats de travail comportent une clause de non-concurrence leur interdisant l’accès au marché sur lequel ils ont le plus de chances d’exercer. Cette clause présente la particularité de ne viser que l’après-contrat. Il faut rappeler que cette obligation s’impose naturellement au salarié durant toute l’exécution de son contrat de travail. Dans un arrêt du 13 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence exige un périmètre et une durée raisonnables. DemarchesAdministratives.fr — Refus de clause de non-concurrence par le salarié et retour sur engagement
La clause de non-concurrence interdit au salarié, suite à son départ de l’entreprise, d’exercer pour son propre compte ou celui d’un nouvel employeur une activité professionnelle concurrente. Les Echos Executives — Modèle Clause de non-concurrence – Les Echos Executives
Pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Par exemple, le salarié pourrait utiliser les contacts, les connaissances, le savoir-faire acquis lors de son passage dans votre entreprise. Cela pourrait causer un préjudice à l’entreprise. Éditions Tissot — Clause de non-concurrence : sa validité peut-elle être remise en cause en tenant seulement compte de sa vaste étendue géographique ? | Éditions Tissot
Elle estimait que la clause de non-concurrence portait une atteinte démesurée à sa liberté de travail. Insuffisamment limitée dans l’espace, elle l’empêchait de travailler dans 48 pays en Europe et 50 pays en Asie-Pacifique. Actualite Maître Virginie LANGLET | La clause de non-concurrence peut prévoir un périmètre très vaste au-delà de la France
Au moment de rédiger une clause de non-concurrence, il est impératif de consulter sa convention collective. Elle peut par exemple prévoir des conditions d’application de cette clause, ou fixer un mode de calcul de l'indemnité de non-concurrence. Éditions Tissot — Conventions collectives : renoncez à la clause de non-concurrence de façon claire, même en cas de rupture conventionnelle ! | Éditions Tissot
Avant de rédiger la clause de non-concurrence, il est indispensable de consulter votre convention collective. En effet, nombreuses sont celles qui contiennent des dispositions relatives à cette clause. Vous devrez alors les respecter. Pour fixer le montant de l’indemnité de non-concurrence, il vous est ainsi possible de renvoyer à votre convention collective, si elle en impose une. La contrepartie financière instituée par la convention s'applique alors de plein droit. Éditions Tissot — Clause de non-concurrence : le renouvellement prévu par la convention collective est-il automatique ? | Éditions Tissot
Saisis de nombreux litiges sur la clause de non-concurrence, les juges de la Cour de cassation ont défini les règles relatives à sa validité. Les Echos Executives — Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !, Social et RH
La clause de non-concurrence s'ajoute au contrat de travail pour éviter qu'un salarié ayant quitté l'entreprise n'aille vendre son savoir-faire à un adversaire direct ou ne s'installe à son compte. LEntreprise.com — Qu'est ce qu'une clause de non-concurrence? - L'Express L'Entreprise
Une clause de non-concurrence peut être dénoncée ou négociée au moment de votre départ de l'entreprise. Mais il faut bien préparer ses arguments pour ne rien risquer. LExpress.fr — Dynamiter une clause de non-concurrence? C'est possible! - L'Express
La clause de non-concurrence peut se définir comme la clause au terme de laquelle l’employé s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à son employeur ou à des tiers. Elle est applicable tout au long de la durée des relations contractuelles et, souvent, après leur expiration. Afin de rédiger correctement une clause de non-concurrence, il est nécessaire de bien comprendre ses conditions de validité. Village de la Justice — La validité des clauses de non-concurrence. Par Céline Bondard.
J’ai un doute sur le fait que deux salariés ayant la même clause de non-concurrence, peuvent avoir des indemnités d’un montant différent ? Village de la Justice — Les pièges de la clause de non concurrence. Par Aurélie Van Lindt, Avocate.
La clause de non-concurrence prévoit d'interdire temporairement à un salarié ayant quitté l'entreprise d'exercer une activité concurrente dans une autre entre société ou à son propre compte. LEntreprise.com — Clause de non concurrence - L'Express L'Entreprise
Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une contrepartie financière, cette clause interdit à ce dernier, après son départ de l’entreprise, d’exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle concurrente. Les Echos Executives — Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !, Social et RH
Qu’en est-il en France ? En théorie, ces clauses sont régulées et une contrepartie financière est due dès que la clause est applicable. Elles font par ailleurs l’objet d’une triple contrainte de temps, de zone géographique et d’activité professionnelle. La pratique veut que la compensation financière corresponde à environ un tiers du salaire brut sur la durée de validité de la clause. L’employeur peut lever la clause de non-concurrence contre renoncement au paiement. Les Echos — Opinion | Travail et (non-)concurrence | Les Echos