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Accord parapluie de protection des données personnelles

[akɔr paraplµi dœ prɔtɛksjɔ̃ de dɔne pɛrsɔnɛl]
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Définitions de « accord parapluie de protection des données personnelles »

Accord parapluie de protection des données personnelles - Locution nominale

Accord parapluie de protection des données personnelles — définition française (sens 1, locution nominale)
(Droit) Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.

Accord parapluie de protection des données personnelles - Définition de France Terme

accord parapluie de protection des données personnelles
<p>Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.</p><p><u>Notes :</u> 1. L’accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles. 2. L’accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles.</p>

Étymologie de « accord parapluie de protection des données personnelles »

Locution composée de accord, parapluie et protection des données personnelles


Sources et ressources complémentaires

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