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Vefa
[vœfa]
Définitions de « VEFA »
Vefa - Nom commun
- Vefa — définition française (sens 1, nom commun)
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(France) (Droit) Mode de vente d'un immeuble en cours d'achèvement.
En principe, dans une VEFA, l'acheteur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions existantes, et acquiert, au fur et à mesure de leur exécution, les ouvrages à venir (article 1601-3 du code civil).
Étymologie de « VEFA »
- (Date à préciser) Acronyme de vente en l'état futur d'achèvement.
Usage du mot « VEFA »
Évolution historique de l’usage du mot « VEFA » depuis 1800
Citations contenant le mot « VEFA »
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