Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « undecies »
Undecies
Sommaire
Définitions de « undecies »
Wiktionnaire
Adverbe - français
undecies \ɛ̃.de.sjɛs\
-
(Droit) Qualifie le onzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique.
- Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes. — (Circulaire du 14 septembre 2018 : Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 15 septembre 2018, République française : Ministère de l’Action et des Comptes publics)
Étymologie de « undecies »
- Du latin undecies.
Phonétique du mot « undecies »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| undecies | yndœsi |
Fréquence d'apparition du mot « undecies » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « undecies »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « undecies »
-
Désormais, seuls les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire pourront ouvrir droit à la déduction fiscale prévu dans l’article 217 undecies du Code général des impôts (CGI). Ce dernier permet à une entreprise d’obtenir une défiscalisation immédiate de son IS. Ainsi, les opérations concernant les logement neufs situés dans les DOM répondant aux critères des logements sociaux ne seront plus éligibles qu’au crédit d’impôt prévu sous conditions par l’article 244 quater X du CGI.
Les Echos — Outre-mer et dispositif Girardin sur l'IS : ce qui change | Les Echos -
Conformément aux dispositions de l’article 199 undecies C-IV et VII du CGI, certains investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.
Dispositif Girardin : le retrait de l'agrément entraîne la reprise de la réduction d'impôt - FiscalOnline -
Il existe un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé (Art. 200 undecies du CGI). Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite de quatorze jours de remplacement pour congé par an.
PLF2022 : nouveaux amendements adoptés en séance publique - FiscalOnline -
Les dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) permettent aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (les investisseurs) de participer à des schémas locatifs dans le cadre desquels les sociétés de portage, au capital desquelles les investisseurs souscrivent, donnent à bail aux exploitants en outre-mer les investissements qu’elles acquièrent.
Régime fiscal des indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer - FiscalOnline -
Et ce, sur le fondement de l'article 199 undecies C du CGI (Code Général des Impôts).
LégiFiscal — Reprise de la réduction d'impôt pour le Dispositif Girardin, par suite du retrait de l'agrément LégiFiscal -
Conformément au 20e alinéa du I de l’article 199 undecies B et au 1 du V de l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année de mise en service de l’investissement. Les investissements dont la mise en service interviendrait avant le terme de la période transitoire, soit au plus tard le 30 juin 2023, pourraient être éligibles à ces dispositifs, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues dans le cadre de ces mécanismes.
impots.gouv.fr — Conséquences sur les aides fiscales aux investissements outre-mer d'une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie à l'issue de la consultation prévue le 12 décembre 2021 |impots.gouv.fr
Combien de points fait le mot undecies au Scrabble ?
Nombre de points du mot undecies au scrabble : 11 points