Susdaté

Définitions de « susdaté »

Susdaté - Adjectif

Susdaté — définition française (sens 1, adjectif)

(Justice) Se dit de ce dont la date est mentionnée ci-dessus.

Considérant que les lois susdatées confèrent au préfet de police le droit de veiller sur toutes les professions qui exploitent la voie publique, afin que la tranquillité des habitants ne soit pas troublée ; …

Étymologie de « susdaté »

Évolution historique de l’usage du mot « susdaté » depuis 1800

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire