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Supra-légaliser
[sypralegalize]
Définitions de « supra-légaliser »
Supra-légaliser - Verbe
- Supra-légaliser — définition française (sens 1, verbe)
-
Légaliser de manière supplémentaire pour conférer une force supérieure à un acte ou principe.
En affirmant la force contraignante du PGD à l’égard d’un texte relevant du domaine de l’article 34, même s’il s’était fondé sur le critère organique de l’autorité émettrice de l’acte pour prendre sa décision, le CE a supra-légalisé et donc constitutionnalisé les PGD.