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Septvicies

Définitions de « septvicies »

Wiktionnaire

Adverbe - français

septvicies

  1. (Droit) Vingt-septième, en parlant d’un article de loi. Suit sexvicies et précède octovicies.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « septvicies »

Mot latin signifiant « vingt-sept fois »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « septvicies »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
septvicies sɛptvisi

Citations contenant le mot « septvicies »

  • Propriétaires d'une maison d'habitation, qu'ils ont fait construire en 2012, M. B. et Mme G. l’ont donnée en location à compter du 1er avril 2013 en optant pour le dispositif fiscal " Scellier intermédiaire " prévu à l'article 199 septvicies du CGI (Code Général des Impôts). LégiFiscal, Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement LégiFiscal
  • Par acte notarié du 10 janvier 2011, M. B a acquis un appartement situé à Strasbourg. S’étant placé sous le régime de faveur du dispositif dit « Scellier », il a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu de 2011 à 2015, en application de l’article 199 septvicies du CGI, à raison d’un investissement immobilier locatif neuf, calculée sur la base d’un taux de 25 % du prix de revient du logement. , Remise en cause du taux de la réduction d'impôt Scellier au titre de l'acquisition d'un logement avant le 31 janvier 2011 - FiscalOnline
  • Article 199 septvicies du CGI dans sa rédaction applicable au litige : « I. 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / (…) / IV.- La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années (…) ». LégiFiscal, Réduction d'impôt Scellier et VEFA : l’acquisition est entièrement réglée à la fin des travaux LégiFiscal
  • Le 31 décembre 2009, M. et Mme A ont acquis un appartement. Ayant opté pour le dispositif dit " Scellier ", ils ont bénéficié d’une réduction d’impôt de 3 861 euros de 2012 à 2014 en application de l’article 199 septvicies du CGI. , Réduction Scellier et déficit foncier : attention à la vacance du logement - FiscalOnline

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