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Saisie-revendication

Définitions du mot « saisie-revendication »

Wiktionnaire

Nom commun

saisie-revendication \se.zi.ʁə.vɑ̃.di.ka.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) (Vieilli) Saisie par laquelle le propriétaire d’un effet mobilier le met sous la main de la justice partout où il le trouve pour ensuite s’en faire ordonner la restitution.
    • Le but de la saisie-revendication varie suivant les circonstances dans lesquelles elle est employée : si c’est un propriétaire qui l’exerce, le résultat qu’il se propose d’atteindre, c’est de rentrer dans la propriété de la chose qu’on lui a volée ou qu’il a perdue ; si, au contraire, c’est un locataire qui revendique des meubles enlevés des lieux loués, son but est, après avoir fait reconnaître la vérité du fait, de pouvoir exercer sur le prix de ces immeubles le privilége [sic] que la loi lui accorde. Ainsi, à la différence des autres saisies, la saisie-revendication n’est pas une voie d’exécution tendant directement au paiement d’une créance du saisissant. — (Dalloz, Jurisprudence du XIXe siècle, ou Recueil alphabétique des arrêts et décisions des cours de France et des Pays-Bas en matière civile, criminelle, commerciale et administrative, tome vingt-quatrième (Rev.–Sce.), Éditeur des Œuvres de M. Merlin, Bruxelles, 1832)
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Étymologie de « saisie-revendication »

(Siècle à préciser) De saisie et revendication.
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Phonétique du mot « saisie-revendication »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
saisie-revendication sɛsiœrœvɑ̃dikasjɔ̃

Images d'illustration du mot « saisie-revendication »

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Traductions du mot « saisie-revendication »

Langue Traduction
Anglais seizure-claim
Espagnol reclamo de embargo
Italien sequestro-rivendicazione
Allemand beschlagnahmungsanspruch
Chinois 扣押要求
Arabe الاستيلاء على المطالبة
Portugais reivindicação de apreensão
Russe захват претензии
Japonais 発作請求
Basque bahitzea-erreklamazioa
Corse sequestra-reclamazione
Source : Google Translate API

Saisie-revendication

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