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Saisie-attribution
Sommaire
- Définitions de « saisie-attribution »
- Étymologie de « saisie-attribution »
- Phonétique de « saisie-attribution »
- Évolution historique de l’usage du mot « saisie-attribution »
- Citations contenant le mot « saisie-attribution »
- Images d'illustration du mot « saisie-attribution »
- Traductions du mot « saisie-attribution »
- Combien de points fait le mot saisie-attribution au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | saisie-attribution | saisies-attributions |
Définitions de « saisie-attribution »
Wiktionnaire
Nom commun - français
saisie-attribution \se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\ féminin
- Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. [1]
Étymologie de « saisie-attribution »
- (Siècle à préciser) De saisie et attribution.
Phonétique du mot « saisie-attribution »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| saisie-attribution | sɛsiatribysjɔ̃ |
Évolution historique de l’usage du mot « saisie-attribution »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « saisie-attribution »
-
Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation - Contestation | Dalloz Actualité -
Il résulte de la règle de territorialité des procédures d’exécution, découlant du principe de l’indépendance et de la souveraineté des États, qu’une saisie-attribution ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. Or, est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d’une entité ayant le pouvoir de s’acquitter du paiement d’une créance du débiteur saisi à son encontre.
Saisie-attribution : aux frontières du possible - Voie d'exécution | Dalloz Actualité -
Le magistrat Valéry Jean Prosper Silga, président de Chambre à la Cour d'Appel de Ouagadougou, vient de mettre à la disposition des praticiens du droits et du monde des affaires un ouvrage intitulé « La pratique de la saisie-attribution des créances en Droit OHADA ». La cérémonie dédicace de ce livre a eu lieu le vendredi 2 juillet 2021, au sein du Tribunal de grand instance de Ouagadougou.
OHADA.com — OHADA.com - « La pratique de la saisie-attribution des créances en Droit OHADA », un ouvrage de Valéry Silga -
Thème général : « Le contentieux du recouvrement des créances et des voies d'exécution : cas de l'injonction de payer et de la saisie-attribution des créances dans leurs aspects juridiques et pratiques »
OHADA.com — OHADA.com - Séminaire de formation OHADA sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution, les 24 et 25 mars 2022 à Ouagadougou -
Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 de ce même code, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif.
Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi - Déclaration du tiers saisi | Dalloz Actualité
Traductions du mot « saisie-attribution »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | seizure-attribution |
| Espagnol | atribución de incautación |
| Italien | sequestro-attribuzione |
| Allemand | anfall-attribution |
| Chinois | 扣押归因 |
| Arabe | الاستيلاء الإسناد |
| Portugais | atribuição de apreensão |
| Russe | изъятие-атрибуция |
| Japonais | 発作-帰属 |
| Basque | bahiketa-atribuzioa |
| Corse | sequestro-attribuzione |
Combien de points fait le mot saisie-attribution au Scrabble ?
Nombre de points du mot saisie-attribution au scrabble : 19 points