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Rétroactivité in mitius
Sommaire
Définitions de « rétroactivité in mitius »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
rétroactivité in mitius \Prononciation ?\ masculin
-
(Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Phonétique du mot « rétroactivité in mitius »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| rétroactivité in mitius | retrɔaktivite in mitjy |
Évolution historique de l’usage du mot « rétroactivité in mitius »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Images d'illustration du mot « rétroactivité in mitius »
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