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Rétroactivité in mitius

Définitions de « rétroactivité in mitius »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

rétroactivité in mitius \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « rétroactivité in mitius »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
rétroactivité in mitius retrɔaktivite in mitjy

Évolution historique de l’usage du mot « rétroactivité in mitius »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Images d'illustration du mot « rétroactivité in mitius »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Rétroactivité in mitius

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