Rétroactivité in mitius

Définitions de « rétroactivité in mitius »

Rétroactivité in mitius - Locution nominale

Rétroactivité in mitius — définition française (sens 1, locution nominale)

(Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.

Évolution historique de l’usage du mot « rétroactivité in mitius » depuis 1800

Citations contenant le mot « rétroactivité in mitius »

• « Les magistrats ont considéré que le caractère illégal des travaux sanctionné a posteriori devait profiter aux militants, décrypte Me Bonaglia, pour expliquer la relaxe. En vertu du principe de la rétroactivité in mitius, ils ont considéré que la déclaration d’illégalité des travaux leur faisait perdre le caractère d’utilité publique. » Un élément qui retient aussi l’attention de Viviane : « C’est justement intéressant parce que la résistance aux projets inutiles passe dans certains cas par des actions démonstratives comme celle de s’enchaîner de façon symbolique. »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire