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Rétroactivité in mitius
Sommaire
- Définitions de « rétroactivité in mitius »
- Phonétique de « rétroactivité in mitius »
- Évolution historique de l’usage du mot « rétroactivité in mitius »
- Citations contenant le mot « rétroactivité in mitius »
- Images d'illustration du mot « rétroactivité in mitius »
- Combien de points fait le mot rétroactivité in mitius au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | rétroactivité in mitius | rétroactivités in mitius |
Définitions de « rétroactivité in mitius »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
rétroactivité in mitius \Prononciation ?\ masculin
-
(Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Phonétique du mot « rétroactivité in mitius »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| rétroactivité in mitius | retrɔaktivite in mitjy |
Évolution historique de l’usage du mot « rétroactivité in mitius »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « rétroactivité in mitius »
-
« Les magistrats ont considéré que le caractère illégal des travaux sanctionné a posteriori devait profiter aux militants, décrypte Me Bonaglia, pour expliquer la relaxe. En vertu du principe de la rétroactivité in mitius, ils ont considéré que la déclaration d’illégalité des travaux leur faisait perdre le caractère d’utilité publique. » Un élément qui retient aussi l’attention de Viviane : « C’est justement intéressant parce que la résistance aux projets inutiles passe dans certains cas par des actions démonstratives comme celle de s’enchaîner de façon symbolique. »
leparisien.fr — JO 2024 : les huit défenseurs des jardins ouvriers d’Aubervilliers relaxés par le tribunal - Le Parisien
Combien de points fait le mot rétroactivité in mitius au Scrabble ?
Nombre de points du mot rétroactivité in mitius au scrabble : 26 points