Résolutoire

Définitions de « résolutoire »

Résolutoire - Adjectif

• (Droit) Qui entraîne la résolution d'un acte.

  En cas de non-respect des termes du contrat, une clause résolutoire sera activée, annulant ainsi les obligations contractuelles prévues.

Étymologie de « résolutoire »

Évolution historique de l’usage du mot « résolutoire » depuis 1800

Citations contenant le mot « résolutoire »

• En effet, L’ordonnance en date du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers interdit pour les entreprises éligibles au fond de solidarité l’application des pénalités, intérêts de retard, dommages et intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges pour la période du 12 mars 2020 jusqu’à 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 11 septembre.

• Un compromis de vente peut contenir à la fois des clauses suspensives et des clauses résolutoires, qui permettent d’encadrer les conditions de conclusion de l’acte de vente définitif. Mais ces deux types de clauses n’ont pas les mêmes conséquences sur la vente.

• Son mode de comptabilisation ne pose pas de difficultés particulières. C'est une subvention d'exploitation sans condition résolutoire ni condition suspensive.

• Lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement de ce texte d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail, cette procédure obéit à des conditions spécifiques et elle est distincte de celle qui tend, en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. En conséquence, le bailleur qui demande la constatation de cette résiliation de plein droit sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire n’est pas tenu de délivrer le commandement de payer exigé par l’article L 145-41.

• Machine arrière toute. Finalement, seules les plus petites personnes morales (les nano-entreprises), répondant à des critères précis, sont autorisées à suspendre ou à reporter le paiement de leur loyer. Et seulement pendant une période comprise entre le 12 mars et le 24 juin. Les autres devront le régler, sous peine de se voir appliquer des pénalités, voire de subir la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail. Mais de quels loyers parle-t-on ? Concrètement, seuls devraient être concernés ceux (souvent payables d’avance tous les 3 mois) des deuxième et troisième trimestres. Le loyer du premier a dû être normalement réglé, le confinement - et l’impossibilité d’ouverture - n’ayant commencé que le 12 mars.

• Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire, qui permet au bailleur de mettre fin au contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le paiement du loyer. Cette clause résolutoire s’acquiert de plein droit, c’est-à-dire sans intervention du juge, si le locataire ne remplit pas ses obligations dans le délai fixé par le bailleur.

• Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.

• Une ordonnance de référé ayant, d’une part, constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d’autre part, prononcé l’expulsion de la locataire, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l’arriéré locatif en vingt-quatre mensualités a été accordé avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à défaut de paiement de l’arriéré ou d’un loyer à son terme selon l’échéancier fixé, la locataire est expulsée après délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Traductions du mot « résolutoire »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du TLFi