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Réglementariser
[reglœmɑ̃tarize]
Définitions de « réglementariser »
Réglementariser - Verbe
- Réglementariser — définition française (sens 1, verbe)
-
Conférer un caractère réglementaire à un texte ou une disposition.
Signalons que quand un texte législatif intervient hors du domaine de l’art. 34 C., le Gouvernement peut « réglementariser » le texte par décret pris après avis du Conseil d’État (art. 37 al. 2 C.).