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Réfragable

Définitions de « réfragable »

Wiktionnaire

Adjectif - français

réfragable \ʁe.fʁa.ɡabl\

  1. (Droit) Qui peut être réfuté par une preuve contraire, en parlant d’une présomption.
    • Les présomptions sont relatives, c’est-à-dire qu’il s’agit de présomptions simples, dites réfragables (juris tantum), dans lesquelles la loi laisse à la partie adverse la faculté d’apporter la preuve contraire par toutes voies du droit. — (L’accident (sur le chemin) du travail : notion et preuve, auteur et éditeur inconnus, date inconnue)
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Étymologie de « réfragable »

(Siècle à préciser) Emprunté au latin classique refragari (« voter contre, s'opposer à »).
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Phonétique du mot « réfragable »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
réfragable refragabl

Citations contenant le mot « réfragable »

  • La Belgique compte implémenter la proposition de directive européenne en la matière, publiée le 9 décembre dernier. Celle-ci contient cinq critères. Si deux d'entre eux sont rencontrés, le travailleur doit être considéré comme salarié. Le gouvernement a décidé d'ajouter trois critères supplémentaires. Dans ce scénario, la présomption du salariat est accordée si trois des huit critères sont rencontrés. Cette présomption ou non de salariat restera réfragable. L'accord donne "davantage de responsabilités à l'employeur. Et si quelqu'un veut travailler en tant qu'indépendant, il le peut et aura plus d'autonomie", a commenté Frank Vandenbroucke. Ainsi, la plateforme ne pourra par exemple plus réclamer une exclusivité à un indépendant. Les travailleurs devront en outre bénéficier d'assurances "accident du travail" et "maladie-invalidité", financées par la plateforme. RTL Info, Réforme du marché du travail: voici tout ce qui change - RTL Info
  • Le procès tant attendu qui oppose Deliveroo à l’auditorat du travail et plusieurs de ses livreurs se poursuit. Son objet : la relation de travail qui lie la multinationale à ses travailleurs. Les coursiers, soutenus par les syndicats, ainsi que l’auditorat estiment que les conditions sont réunies pour établir une relation salariée. Le PTB plaide dans le même sens et dépose sa proposition de loi visant à instaurer la présomption réfragable (présomption légale pouvant être réfutée ou contestée par une preuve contraire de salariat pour les travailleurs des plateformes). Solidaire, Procès Deliveroo : « Nous voulons être traités comme les autres travailleurs, ni plus ni moins » | Solidaire
  • Lorsqu’une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant enfreint les règles de concurrence, la présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale, peut être renversée par la preuve contraire, rapportée par la société mère, prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique. LEXplicite, Difficile renversement de la présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale
  • « Pour mettre fin à cette situation intenable, nous avons donc décidé de déposer une proposition de loi visant à instaurer la présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes. De la sorte, on inverse la logique actuelle : ces travailleurs seront de facto des salariés, et ce sera à la plateforme elle-même, selon les règles de la législation sociale, de démontrer auprès d’une commission du SPF sécurité sociale que la relation indépendante peut s’appliquer. Ainsi, l’ensemble des livreurs et autres travailleurs de plateforme pourront enfin bénéficier d’une bonne protection sociale et de garanties salariales sans intenter de longs procès ». PTB, Procès Deliveroo : le PTB dépose une proposition de loi instaurant la présomption de salariat - PTB

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