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Référé-liberté

Variantes Singulier Pluriel
Masculin référé-liberté référés-libertés

Définitions de « référé-liberté »

Wiktionnaire

Nom commun - français

référé-liberté \ʁe.fe.ʁe li.bɛʁ.te\ masculin

  1. (Droit) (droit administratif) Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
    • Lundi 21 décembre, le conseil d’Etat a examiné plusieurs recours en référé-liberté, déposés par de nombreuses organisations professionnelles du spectacle vivant et du cinéma suite à la fermeture des cinémas et théâtres, prolongée au moins jusqu’au 7 janvier pour lutter contre la pandémie mais contestée par les professionnels. — (Le Monde avec AFP, Fermeture des cinémas et théâtres : le Conseil d’Etat rendra sa décision mercredi, Le Monde. Mis en ligne le 21 décembre 2020)
  2. (Par abus de langage) (droit pénal) Appel d’une ordonnance de placement en détention.
    • Le référé-liberté
      Il est également appelé « référé injonction ». Dans ce cas, il s’agit d’améliorer la protection des libertés fondamentales par le juge de l’urgence.
      — (Les différents référés sur www.vie-publique.fr, 19 août 2013)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « référé-liberté »

 composé de référé et de liberté
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « référé-liberté »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
référé-liberté referelibɛrte

Évolution historique de l’usage du mot « référé-liberté »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « référé-liberté »

  • Depuis le début du confinement et, plus encore, après la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État a été saisi de nombreux recours en référé-liberté. Les avocats, par le biais de leurs institutions représentatives, syndicats et associations, sont à l’origine de plusieurs de ces requêtes.
    Les avocats, les référés-liberté et le Conseil d’État - Administratif | Dalloz Actualité
  • L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 7 mai 2020 est l’occasion de faire un point sur le contrôle effectué par le juge en matière de référé-liberté.
    Quel contrôle exerce le juge en matière de référé-liberté ? - Référé liberté | Dalloz Actualité

Traductions du mot « référé-liberté »

Langue Traduction
Anglais referral-freedom
Espagnol libertad de referencia
Italien rinvio libertà
Allemand überweisungsfreiheit
Chinois 推荐自由
Arabe حرية الإحالة
Portugais liberdade de referência
Russe направление, свобода
Japonais 紹介の自由
Basque erreferentzia-askatasuna
Corse riferimentu-libertà
Source : Google Translate API

Combien de points fait le mot référé-liberté au Scrabble ?

Nombre de points du mot référé-liberté au scrabble : 14 points

Référé-liberté

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