Réceptice

Adjectif - français

réceptice \ʁe.sɛp.tis\

1. (Droit) Qualifie un acte juridique unilatéral qui ne produit ses effets qu’à sa réception
   • Le congé est un acte unilatéral réceptice en ce sens qu'il produit des effets juridiques lorsqu'il est arrivé à la connaissance de celui qui le subit.
     L'acte réceptice est un acte dont la formation nécessite une notification au destinataire. — (Viviane Vannes, Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques, 4e édition, Éditions Bruylant, 2013, §. 1220)
   • Pourtant, tous les actes unilatéraux ne sont pas réceptices alors même qu'ils produisent des effets sur des tiers. Ainsi, la reconnaissance d’enfant naturel, le testament et l'acceptation de succession sont de nature à produire des conséquences sur des tiers. Pourtant ils ne s'adressent à personne. — (Jamal Rbii, « L'acte unilatéral réceptice », dans Métamorphoses de l'acte juridique, sous la direction de Marc Nicod, Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2011, p. 98)