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Quotité disponible

Définitions de « quotité disponible »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

quotité disponible \kɔ.ti.te dis.po.nibl\ féminin

  1. (Droit) Portion de biens dont la loi permet de disposer par donations ou par testament.
    • — Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c'est-à-dire au quart. Mme Rezeau aurait d'ailleurs très bien pu léguer expressément à Mlle Salomé cette quotité disponible : cela revenait au même. Elle a certainement voulu, en l'instituant légataire universelle, exprimer autre chose. — (Hervé Bazin, Cri de la chouette, Grasset, 1972, réédition Le Livre de Poche, pages 270-271)
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Phonétique du mot « quotité disponible »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
quotité disponible kɔtite dispɔnibl

Citations contenant le mot « quotité disponible »

  • Aux Etats-Unis, Mark Zuckerberg, le fondateur du réseau social Facebook, a dit qu’il lèguerait sa fortune à sa fondation. Bill Gates en a fait de même. En France c’est impossible car il existe ce qu’on appelle la quotité disponible et la réserve successorale. Info 83, Héritage et succession - Info 83
  • Lors de l'organisation de sa succession, il est important de comprendre les règles en vigueur concernant la réserve héréditaire et la quotité disponible. Que faut-il savoir ? , Quotité disponible : définition et règles de calcul
  • Dans une famille de quatre enfants, ceux d’un premier mariage contestent que leur père ait donné par testament à sa seconde épouse la quotité disponible de sa succession, soit un quart de l’héritage. "Cette quotité disponible a déjà été donnée avant le décès, car lorsqu’un parent fait de son vivant une donation à ses enfants, celle-ci est prise sur la quotité disponible de ses biens", se justifient-ils. TF1 INFO, Une même donation à tous les enfants leur interdit de se plaindre | TF1 INFO
  • Les enfants de votre conjoint ne seront pas vos héritiers, puisque ces derniers bénéficieront de la succession de leurs parents biologiques. Si vous les considérez comme votre propre chair, il est alors possible d'adopter vos beaux-enfants pour qu'ils bénéficient du même traitement que les vôtres. L'adoption simple ne change pas la filiation d'origine. En d'autres termes, l'enfant adopté « gagne » un nouveau parent. Il pourra ainsi accéder aux droits de succession et aux biens de ses parents adoptifs, au même titre qu'à ceux de ses parents biologiques. L'autre solution est sinon de passer par la voie du testament, en sachant toutefois que vous ne pourrez ici leur léguer que la part de patrimoine non dévolue à vos propres enfants (on parle de quotité disponible). Une fois encore, renseignez-vous auprès d'un notaire pour effectuer de telles démarches. , Comment s’organise une succession dans une famille recomposée ?

Quotité disponible

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