Quote-part appelée

Définitions de « quote-part appelée »

Quote-part appelée - Locution nominale

Quote-part appelée — définition française (sens 1, locution nominale)

(Droit de la copropriété) Montant dû par un copropriétaire au syndicat comme provisions avant les dépenses de l'exercice.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire