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Qpc
Sommaire
Définitions de « QPC »
Wiktionnaire
Nom commun - français
QPC \ky.pe.se\ féminin
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(Droit) (France) Question prioritaire de constitutionnalité.
- Le Conseil d’État a décidé, lundi 12 novembre, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée une semaine plus tôt par un collectif d’associations et cinq travailleurs du sexe contre la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution. — (Solène Cordier, Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur la conformité de la loi sur la prostitution, Le Monde, 12 novembre 2018 → lire en ligne)
- Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe entre autres Syngenta, Bayer ou BASF, a estimé dans une décision « inédite » de ce vendredi 31 janvier 2020 que l’interdiction de la production en France et l’export de produits bannis par l’UE était conforme à la Constitution, en vertu de l’objectif de protection de l’environnement. — (Jean-Baptiste de la Torre, « « La protection de l’environnement » justifie des atteintes à la « liberté d’entreprendre », selon le Conseil constitutionnel », Le Figaro, 31 janvier 2020, consulté le 2 février 2020)
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(Ironique) (Journalisme) Question particulièrement chiante (sens donné par les journalistes entre eux).
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Étymologie de « QPC »
- (2009) (Abréviation) de question prioritaire de constitutionnalité.
Phonétique du mot « QPC »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| QPC |
Évolution historique de l’usage du mot « QPC »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « QPC »
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des articles 713-36, 713-38, 713-39 et 713-41 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et des articles 713-37 et 713-40 du même code. Les dispositions des articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale prévoient les conditions dans lesquelles les juridictions françaises compétentes peuvent autoriser ou refuser l'exécution sur le (...)
QPC : procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques -
La QPC va conduire le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de la loi AGEC sur le TMB. (photo : Olivier Guichardaz)
- Déchets Infos — TMB et biodéchets : le Conseil d’Etat transmet une QPC -
Dans deux décisions rendues publiques le 28 février, le Conseil d’Etat estime « qu’il n’y a pas lieu » de saisir le Conseil constitutionnel sur l’interdiction du plastique dans les emballages de fruits et légumes conditionnés en lots allant jusqu’à 1,5 kg. Le Conseil d’Etat avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet en deux occasions : par le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance) le 15 novembre, et par la fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) le 13 décembre. Il devra désormais se prononcer sur le fond de la demande. (Agra Presse).
Réussir fruits & légumes | FLD — Plastique : le Conseil d’Etat rejette la demande de QPC du secteur fruits et légumes | Réussir fruits & légumes | FLD
Traductions du mot « QPC »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | qpc |
| Espagnol | qpc |
| Italien | qpc |
| Allemand | qpc |
| Chinois | qpc |
| Arabe | qpc |
| Portugais | qpc |
| Russe | кпк |
| Japonais | qpc |
| Basque | qpc |
| Corse | qpc |
Combien de points fait le mot QPC au Scrabble ?
Nombre de points du mot QPC au scrabble : 16 points