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Prise d’acte
Sommaire
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | prise d’acte | prises d'acte |
Définitions de « prise d’acte »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
prise d’acte \pʁiz d‿akt\ féminin
- Fait de prendre acte.
Évolution historique de l’usage du mot « prise d’acte »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « prise d’acte »
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Le juge en a conclu que ces agissements constituent un manquement de l’employeur à ses obligations, donnant droit pour la salariée au paiement de dommages et intérêts réparant le préjudice subi. La persistance de ces manquements justifie, que la salariée rompe son contrat de travail aux torts de l’employeur, sous la forme d’une prise d’acte. Le juge rappelle, fort justement, que le travail de la salariée dans ces conditions, durant trois ans, ne vaut pas renonciation à faire valoir ses droits. On juge toujours les actes et jamais seulement les écrits.
L'Humanité — Du contrat à la réalité du travail | L'Humanité -
La prise d’acte rompt immédiatement le contrat de travail. Le salarié saisit alors le juge afin que celui-ci statue sur les effets de cette rupture.
Quand le non-paiement d’un mois de salaire justifie la prise d’acte - GNI-HCR -
La cour d’appel qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié, le 10 juin 2011, son salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. Dès lors, cette prise d’acte de la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que juge la Cour de cassation le 6 juillet 2022.
Un retard d’un mois dans le paiement du salaire peut justifier une... -
La prise d’acte est l’acte par lequel le salarié informe son employeur de sa décision de rompre unilatéralement son contrat de travail en lui en imputant le motif.
Actualite Maître Virginie LANGLET | Prise d’acte : l’exercice délicat de rupture unilatérale de son contrat de travail aux torts de l’employeur -
Si vos manquements justifient une prise d’acte, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul dans certaines situations (par ex. en cas de discrimination, de harcèlement, ou si le salarié est protégé). Vous devrez alors verser aux salariés concernés des indemnités de rupture du contrat, ainsi que des indemnités réparant le caractère injustifié de la rupture.
Éditions Tissot — Prise d’acte : peut-elle être justifiée par l’absence de paiement d’un mois de salaire ? | Éditions Tissot
Combien de points fait le mot prise d’acte au Scrabble ?
Nombre de points du mot prise d’acte au scrabble : 15 points