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Prestation compensatoire
Sommaire
- Définitions de « prestation compensatoire »
- Fréquence d'apparition du mot « prestation compensatoire » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « prestation compensatoire »
- Citations contenant le mot « prestation compensatoire »
- Combien de points fait le mot prestation compensatoire au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | prestation compensatoire | prestations compensatoires |
Définitions de « prestation compensatoire »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
prestation compensatoire \pʁɛs.ta.sjɔ̃ kɔ̃.pɑ̃.sa.twaʁ\ féminin
- (Droit) Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce.
Fréquence d'apparition du mot « prestation compensatoire » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « prestation compensatoire »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « prestation compensatoire »
-
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.
Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez ! - | Dalloz Actualité -
Pour un divorce à l’amiable, les époux décident du montant de la prestation compensatoire alors que, dans un divorce contentieux, le juge mène une analyse parfois complexe pour prendre sa décision, explique Pascale Burgaud, notaire en Gironde.
Le Monde.fr — Divorce : comment la prestation compensatoire est-elle fixée ? -
Début mai, Antoine*, 36 ans, a appris que sa femme, qui lui demande le divorce, demandera aussi une prestation compensatoire. «Je ne savais même pas ce que c'était» soupire ce père de deux enfants.
LEFIGARO — «Ça victimise le conjoint qui n'a pas travaillé»: après une rupture, ces femmes qui refusent la prestation compensatoire -
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la seule vocation successorale des droits devant être pris en compte pour l’évaluation de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, considérant que cette interprétation n’emporte aucune atteinte au principe d’égalité entre les époux devant la loi.
Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
Combien de points fait le mot prestation compensatoire au Scrabble ?
Nombre de points du mot prestation compensatoire au scrabble : 31 points